Vertaling van "Exemption de la réduction de la pension " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exemption de la réduction de la pension
waiver of pension reduction

exemption de la réduction habituelle de la pension
waiver of the normal pension reduction

annulation de la réduction de la pension [ exonération de la réduction des prestations de retraite ]
pension reduction waiver [ pension waiver | waiver of pension penalty ]

exemptions personnelles | abattements | réductions
personal exemptions

réduction ou suppression du droit à pension d'ancienneté
reduction or withdrawal of entitlement to retirement pension

pension à mise en réduction
frozen pension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

74. souligne que les activités des groupes politiques ne se résument pas à leur travail administratif; confirme que, pour cette raison, le niveau total des effectifs des groupes politiques doit être exempté de la réduction visée de 5 % du personnel, prévue dans ses décisions concernant les exercices financiers 2014 et 2015,ainsi que l'état prévisionnel 2016;
74. Underlines that the activities of the political groups do not correspond to administrative work; confirms that, for this reason, the total level of staff in political groups shall be exempted from the 5 % staff reduction target in line with the decisions taken by it in respect of the financial years 2014, 2015and the estimates for 2016;

77. souligne que les activités des groupes politiques ne se résument pas à leur travail administratif; confirme que, pour cette raison, le niveau total des effectifs des groupes politiques doit être exempté de la réduction visée de 5 % du personnel, prévue dans ses décisions concernant les exercices financiers 2014 et 2015 , ainsi que l'état prévisionnel 2016 ;
77. Underlines that the activities of the political groups do not correspond to administrative work; confirms that, for this reason, the total level of staff in political groups shall be exempted from the 5 % staff reduction target in line with the decisions taken by it in respect of the financial years 2014 , 2015 and the estimates for 2016 ;

27. Le montant de la réduction déterminé conformément à l'article 26 est augmenté annuellement, à compter du 1 janvier qui suit l'année où la réduction commence à s'appliquer, du montant qui serait payable à titre de prestation supplémentaire en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires si la réduction représentait une pension devenue payable aux termes des parties I à III de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense le 1 janvier de l'année du choix.
27. The amount of the reduction determined in accordance with section 26 is increased on January 1 of each year after the year in which the reduction is first in effect, by the amount that would be payable as a supplementary benefit under the Supplementary Retirement Benefits Act if the amount of the reduction determined under section 26 were a pension that became payable under Parts I to III of the Defence Services Pension Continuation Act on January 1 of the year in which the election was made.

Il convient de souligner qu'il n'y aurait pas de perte de recettes prévues pour le gouvernement fédéral s'il adoptait une modification qui harmoniserait cette loi avec les exemptions prévues pour les régimes de pension agréés et les contribuables exempts aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui investissent dans des entités de placement étrangères et sont déjà exemptés de l'impôt.
It should be noted that there would be no loss of expected revenue to the federal government by adopting an amendment that brings this legislation in line with exemptions provided for registered pension plans and exempt taxpayers under the Income Tax Act that invest in foreign entities and they are already exempt from tax.

Nous soutenons dans ce document de l'ACPN qu'il s'agit d'un grave problème d'information, parce que, quand le marché rapporte 20 p. 100 par année, on peut se permettre de payer 2 p. 100. Mais pour l'avenir, quand il est réaliste de s'attendre à un rendement qui n'atteint pas les deux chiffres, à un rendement nominal de 7 ou 8 p. 100 à long terme, la règle dans le domaine des pensions est que chaque réduction du rendement d'un point de pourcentage représente une réduction de la pension de 20 p. 100. Comparez ces frais de 2 p. 100 à ceux de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, qui s'établissent à un dixième de 1 p. 100. L'écart est énorme et personne n'en sait rien.
However, in the future world, when we look realistically at single digits, 7 or 8 per cent in the long term, nominal returns, the rule in pension economics is that for every 1 per cent of return you give up, you loose 20 per cent of your final pension. Consider a 2 per cent fee versus that of the Ontario Teachers' Federation which runs at one-tenth of 1 per cent.

Cette décision contient une annexe énumérant les produits auxquels des exemptions et des réductions de taxes peuvent s'appliquer, tout en disposant que l'application d'exemptions ou de réductions ne saurait entraîner de différences de plus de 10, 20 ou 30 points de pourcentage en fonction des produits.
That Decision contains an Annex listing the products to which tax exemptions and reductions may be applied, while stipulating that the application of exemptions or reductions can not result in differentials of more than 10, 20 or 30 percentage points depending on the products.

La décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004, adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (désormais article 349 du traité FUE), autorise la France, jusqu'au 1 juillet 2014, à prévoir des exemptions ou des réductions de l'impôt "octroi de mer" pour les produits visés à l'annexe de ladite décision qui sont fabriqués localement dans les départements français d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Council Decision 2004/162/EC of 10 February 2004, adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 TFEU), authorises France, until 1 July 2014, to apply exemptions or reductions to the dock dues tax for the products listed in the Annex of that Decision which are produced locally in the French overseas departments of Guadeloupe, Guyana, Martinique and Réunion.

14. demande à la Commission de présenter un calendrier précis pour l'établissement d'un régime d'exemption ou de réduction du prix des visas avec les pays du partenariat oriental;
14. Calls on the Commission to provide a clear timescale for the establishment of a visa-free or reduced-cost visa regime with the Eastern Partnership countries;

La règle dans le domaine des pensions est que chaque réduction du rendement d'un point de pourcentage représente une réduction de la pension de 20 p. 100.
The rule in pension economics is that for every 1 per cent of return you give up, you lose 20 per cent in your final pension.

Le rapport Sobeco a présenté des recommandations concrètes en vue de réduire le montant de la pension des anciens parlementaires ayant droit à une pension, mais a recommandé en même temps une hausse du traitement des députés, autrement dit, une augmentation de leur rémunération et une réduction de leur pension de retraite.
The Sobeco study came forward with concrete recommendations to decrease the amount paid out in pension to former parliamentarians who qualified for such a pension, but simultaneously it recommended an increase in the salary for members of Parliament; to go up on the salary and come down on the pension provisions.