Le projet de loi propose d'accorder une exemption aux fins du SRG aux retraits de REER et de FERR destinés à payer des frais funéraires. Cela ouvrirait la voie à d'autres exemptions fondées sur des motifs humanitaires, par exemple pour des accidents, des frais médicaux, des dépenses rattachées à une maladie ou d'autres raisons médicales.
The proposal to exempt RRSP and RRIF withdrawals when used for funeral arrangements would open the door to calls for similar exemptions for GIS purposes on other compassionate grounds, such as accidents, illness and medical expenses and other reasons.