M. Rudin : Comme nous venons de le voir, il y a une disposition dans la Loi sur les banques; une disposition semblable existe dans la Loi sur les sociétés coopératives de crédit qui s'applique uniquement aux fiducies et aux sociétés de prêt assujetties à la réglementation fédérale; et enfin, la Loi canadienne sur les coopératives contient une disposition qui concerne uniquement les coopératives assujetties à la réglementation fédérale.
Mr. Rudin: There is a provision, as we just discussed, in the Bank Act; a similar provision in the Trust and Loan Companies Act, which falls only on federally regulated trust and loan companies; and then a provision in the Canada Cooperatives Act, which would fall only on federally regulated cooperatives.