Vertaling van "Excéder le montant total des crédits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

excéder le montant total des crédits
to exceed the total amount of the appropriations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. note que le montant total de crédits d'engagement reportés était de 1 200 000 EUR, ce qui représente 13,5 % du total des crédits; est préoccupé par le fait que, sur ce montant, 800 000 EUR sont des reports du titre II, qui représentent 59 % du total des crédits du titre II; reconnaît que le montant de 500 000 EUR visé au paragraphe 3 ainsi qu’un montant supplémentaire de 300 000 EUR reporté pour le financement du mobilier et des équipements de réseau pour le nouveau bureau d'Athènes, expliquent le niveau élevé des reports de crédits du titre II;
5. Notes that the total amount of committed appropriations carried over was EUR 1 200 000, representing 13,5 % of total appropriations; is concerned that out of this amount, EUR 800 000 are Title II carry-overs, representing 59 % of Title II total appropriations; acknowledges that the EUR 500 000 referred to in paragraph 3 as well as an additional EUR 300 000 carried over for the financing of furniture and network equipment for the new office in Athens, explain the high level of carry-overs for Title II;

un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour le consommateur, du montant total dû par le consommateur et du TAEG.
a representative example of the total amount of credit, the total cost of the credit to the consumer, the total amount payable by the consumer and the APRC.

Le montant total des crédits relatifs à des actions préparatoires nouvelles visées au premier alinéa du présent point ne peut dépasser 50 000 000 EUR par exercice budgétaire et le montant total des crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires ne peut excéder 100 000 000 EUR.
The total amount of appropriations for new preparatory actions referred to in the first subparagraph of this point may not exceed EUR 50 million in any budget year, and the total amount of appropriations actually committed for preparatory actions may not exceed EUR 100 million;

Quant aux nouvelles actions préparatoires, les crédits d'engagement y afférents ne peuvent être inscrits au budget que pour trois exercices budgétaires successifs au maximum, pour un montant maximum de 50 millions d'euros par exercice. Le montant total des crédits effectivement engagés pour les actions préparatoires ne peut excéder 100 millions d'euros.
New preparatory actions may not exceed EUR 50 million in any budget year, and the total amount of appropriations actually committed for preparatory actions may not exceed EUR 100 million.

le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l'aide d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l'hypothèse de l'annexe I, partie II, point b), celui-ci indique que l'existence d'autres modalités de prélèvement pour ce type de crédit peut avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.
the annual percentage rate of charge and the total amount payable by the consumer, illustrated by means of a representative example mentioning all the assumptions used in order to calculate that rate; where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall take those components into account; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the creditor uses the assumption set out in point (b) of Part II of Annex I, he shall indicate that other drawdown mechanisms for this type of credit agreement may result in higher annual percentage rates of charge.

4. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information requise en vertu du paragraphe 2 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne comportent pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre de contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.
4. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the information required under paragraph 2 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.

5. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle requise en vertu du paragraphe 1 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne garantissent pas le remboursement du montant total du crédit tiré au titre du contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.
5. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the pre-contractual information required under paragraph 1 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.

«montant total dû par le consommateur»: la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit pour le consommateur.
‘total amount payable by the consumer’ means the sum of the total amount of the credit and the total cost of the credit to the consumer.

– le montant total des crédits à allouer au secteur nucléaire à l"intérieur du cadre financier de TACIS ne peut excéder 13 % du total des crédits mis chaque année à la disposition de ce programme;
- the total appropriations to allocate to the nuclear sector within the Tacis financial framework may not exceed 13% of the total appropriations available every year for this programme;