Vertaling van "Excédent à affecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

excédent à affecter
surplus to be allocated

excédent non affecté
unallocated surplus

excédent non affecté de la compagnie
unappropriated surplus of the company

excédent non affecté au terme de l'exercice
unappropriated surplus at end of year

excédent non affecté
unappropriated surplus

écoulement à des prix de faveur [ écoulement d'excédents à des prix de faveur ]
concessional disposal

sommaire des résultats | résultat de l'exercice | résultat de l'exercice à affecter
income summary account | income account | profit and loss account

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]
Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'an 2004-2005, si l'on se fonde sur les projections de l'année dernière, pour cette seule année, l'excédent non affecté, la réserve pour éventualités et la marge de prudence représenteront en tout la somme de 6,8 milliards de dollars.
In the year 2004-2005, based on last year's projections, that one year, there are $6.8 billion of unallocated surplus, of contingency reserve, and of prudence.

2. Le montant visé au paragraphe 1 est affecté aux actions du programme comme suit, avec une marge de flexibilité n'excédant pas 5 % de chacun des montants affectés:
2. The amount referred to in paragraph 1 shall be allocated to the actions of the Programme as follows, with a margin of flexibility not exceeding 5 % of each of the allocated amounts:

Le nombre d'élèves affirmant avoir subi des abus sexuels et/ou physiques graves et la gravité des abus sont nettement supérieurs à ce que l'on prévoyait initialement, d'où le total des paiements prévus en 2009-2010 devant excéder l'affection annuelle de 160 millions de dollars.
The number of students claiming sexual and/or serious physical abuse and the severity of abuse has proved to be much higher than initially estimated, resulting in total projected payments in 2009-10 to exceed the $160 million annual allocation.

Les coûts du personnel affecté au projet, c'est-à-dire les salaires augmentés des charges sociales et autres prélèvements obligatoires, sont éligibles pour autant qu'ils n'excèdent pas les taux moyens correspondant à la politique habituelle du bénéficiaire final en matière de rémunération.
The cost of staff assigned to the project, i.e. salaries and social security contributions and other statutory costs, shall be eligible, provided that this does not exceed the average rates as regards the final beneficiary's usual policy on remuneration.

Les coûts du personnel affecté au projet, c’est-à-dire les salaires augmentés des charges sociales et autres prélèvements obligatoires, sont éligibles pour autant qu’ils n’excèdent pas les taux moyens correspondant à la politique habituelle du bénéficiaire final en matière de rémunération.
The cost of staff assigned to the project, i.e. salaries and social security contributions and other statutory costs, shall be eligible, provided that this does not exceed the average rates as regards the final beneficiary’s usual policy on remuneration.

Je rappelle à la Chambre que l'ancien gouvernement conservateur fédéral avait promis que la TPS n'aurait aucune incidence sur les revenus et que dans l'éventualité, peu probable, où les recettes fiscales augmenteraient, l'excédent serait affecté à la réduction de la dette.
I would like to remind the House that there was a time when the Conservative federal government promised that the GST would be revenue neutral and in the unlikely event that there was an increase in tax dollars collected, the surplus would go toward debt reduction.

- les règles spécifiques concernant le prélèvement sur les excédents à affecter, le cas échéant, à la réserve légale,
- specific rules concerning the amount to be allocated from the surplus, where appropriate, to the legal reserve,

—les règles spécifiques concernant le prélèvement sur les excédents à affecter, le cas échéant, à la réserve légale,
—specific rules concerning the amount to be allocated from the surplus, where appropriate, to the legal reserve,

Pour ce qui est de savoir comment on peut recouvrer cet argent, M. Stewart-Patterson a fait une proposition, soit que les excédents soient affectés au compte d'assurance-emploi plutôt qu'au remboursement de la dette du gouvernement pendant un certain temps.
As to where you get that money back from, Mr. Stewart-Patterson made one point, which is that you could allocate surplus dollars to rebuilding the Employment Insurance account over time rather than repaying the government's general debt.

Parmi les personnes auprès de qui nous avons mené ce sondage, 19 p. 100 voulaient que 100 p. 100 de tous les excédents soient affectés à la dette.
Of the people we surveyed, 19% wanted 100% of any surplus allocated against debt.