Traduction de «Excédent non affecté de la compagnie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excédent non affecté de la compagnie
unappropriated surplus of the company

excédent non affecté
unallocated surplus

excédent à affecter
surplus to be allocated

excédent non affecté
unappropriated surplus

excédent non affecté au terme de l'exercice
unappropriated surplus at end of year

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

excédent budgétaire non affecté
unappropriated budget surplus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, il convient de préciser que, lorsque les conditions énoncées ne sont pas remplies et que le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, du présent règlement excède le nombre maximal établi, les dispositions pertinentes de la directive 92/65/CEE et de la directive 90/425/CEE ou de la directive 91/496/CEE s’appliquent à ces animaux de compagnie.
Further, it should be clarified that when the specified conditions are not fulfilled and the number of pet animals of the species listed in Part A of Annex I to this Regulation exceeds the established maximum number, the relevant provisions of Directive 92/65/EEC and of Directive 90/425/EEC or Directive 91/496/EEC apply to those pet animals.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le nombre maximal d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, peut excéder cinq lorsque les conditions suivantes sont remplies:
2. By way of derogation from paragraph 1, the maximum number of pet animals of the species listed in Part A of Annex I may exceed five if the following conditions are fulfilled:

Étant donné la pression très importante sur les paiements 2014 et la consolidation demandée par la Commission dans le PBR n° 3/2014, il est proposé d'affecter l'excédent de l'année 2013 au financement d'une nouvelle ligne budgétaire, numérotée 40 04 01, intitulée «Réserve pour besoins supplémentaires de paiements» et figurant dans le volet dépenses du budget, plutôt que de réduire les ressources propres fondées sur le RNB.
Given the huge pressure on 2014 payments and the reinforcements requested by Commission in DAB 3/2014, it is proposed that the amount of the surplus for the year 2013 is used to fund a newly created line 40 04 01 ‘Reserve for additional payment needs’ on the expenditure side of the budget, instead of to reduce the GNI-based own resources.

18. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant, aux fins du présent article, la méthodologie selon laquelle l'autorité compétente ou l'autorité désignée recense un établissement mère dans l'Union, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union comme un EISm ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories et à l'affectation des EISm dans les différentes sous-catégories en fonction de leur importance systémique, en tenant compte des normes convenues au niveau international.
18. EBA shall develop draft regulatory technical standards to specify, for the purposes of this Article, the methodology in accordance with which the competent authority or the designated authority shall identify an EU parent institution or EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company as a G-SII and to specify the methodology for the definition of the sub-categories and the allocation of G-SIIs in sub-categories based on their systemic significance, taking into account any internationally agreed standards.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le nombre d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A, peut excéder cinq lorsque:
2. By way of derogation from paragraph 1, the number of pet animals of the species listed in Part A of Annex I may exceed five if:

1. Le nombre d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A, pouvant accompagner le propriétaire ou une personne autorisée au cours d'un seul mouvement non commercial ne doit pas excéder cinq.
1. The number of pet animals of the species listed in Part A of Annex I which may accompany the owner or an authorised person in the course of a single non-commercial movement may not exceed five.

1. prend acte du projet de budget rectificatif n° 3/2012, qui vise uniquement à budgétiser l'excédent de l'exercice 2011, conformément à l'article 15 du règlement financier; souligne que ce dernier laisse une certaine marge d'appréciation quant à l'affectation de cet excédent;
1. Takes note of Draft amending budget No 3/2012 devoted solely to the budgeting of the 2011 surplus, in accordance with Article 15 of the Financial Regulation; underlines that the latter leaves some room of discretion as to the destination of the surplus;

- les règles spécifiques concernant le prélèvement sur les excédents à affecter, le cas échéant, à la réserve légale,
- specific rules concerning the amount to be allocated from the surplus, where appropriate, to the legal reserve,

—les règles spécifiques concernant le prélèvement sur les excédents à affecter, le cas échéant, à la réserve légale,
—specific rules concerning the amount to be allocated from the surplus, where appropriate, to the legal reserve,

La directive 92/6/CEE du Conseil, relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur, a été adoptée le 10 février 1992. Cette directive établit des règles rendant obligatoire l'utilisation de limiteurs de vitesse pour les véhicules de la catégorie M3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes, c'est-à-dire pour les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum (autobus), ainsi que pour les véhicules de la catégorie N3, c'est-à-dire pour les véhicules affectés au transport de marchandises ayant un poids maximal excédant 12 tonnes.
This Directive laid down rules requiring speed limitation devices for category M3 vehicles having a maximum weight exceeding 10 metric tonnes, i.e. vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat (buses); and for category N3 vehicles, i.e. vehicles used for the carriage of goods and having a maximum mass exceeding 12 tonnes.