Traduction de «Excédent des fonds alloués sur les montants engagés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excédent des fonds alloués sur les montants engagés
excess of allocations over obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le montant total des Fonds alloués à un État membre au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" n'excède pas un 1 000 000 000 EUR, le montant alloué à l'assistance technique peut augmenter jusqu'à 6 % dudit montant total ou 50 000 000 EUR, le chiffre le moins élevé étant retenu.
5. By way of derogation from paragraph 1, where the total amount of the Funds allocated to a Member State under the Investment for growth and jobs goal does not exceed EUR 1 000 000 000 the amount allocated to technical assistance may increase up to 6 % of that total amount or EUR 50 000 000 , whichever is the lower.

Les États membres peuvent décider, en accord avec la Commission, d'allouer un montant ne pouvant excéder 10 % des fonds alloués au titre de l'IEJ aux jeunes issus de sous-régions situées en dehors des régions éligibles de niveau NUTS 2, mais où le taux de chômage juvénile est élevé.
In agreement with the Commission, Member States may decide to allocate a limited amount not exceeding 10 % of the funds under the YEI to young persons residing in sub-regions which experience high youth unemployment levels and which are outside the eligible NUTS level 2 regions.

1. Le montant alloué par les Fonds à l'assistance technique est limité à 4 % du montant total des fonds alloués aux programmes opérationnels dans un État membre pour chaque catégorie de régions, le cas échéant, relevant de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi".
1. The amount of the Funds allocated to technical assistance shall be limited to 4 % of the total amount of the Funds allocated to operational programmes in a Member State under each category of region, where applicable, of the Investment for growth and jobs goal.

Lorsque le montant engagé au niveau national par un État membre est inférieur au montant alloué par la décision de financement approuvant le programme annuel, le total cumulé des préfinancements ne peut excéder 90 % du montant engagé au niveau national».
Where a Member State has nationally committed less than the total amount allocated by the financing decision approving the annual programme, the cumulative total of the pre-financing payments shall not exceed 90 % of the nationally committed amount’.

Lorsque le montant engagé au niveau national par un État membre est inférieur au montant alloué par la décision de financement approuvant le programme annuel, le total cumulé des préfinancements ne peut excéder 90 % du montant engagé au niveau national».
Where a Member State has nationally committed less than the total amount allocated by the financing decision approving the annual programme, the cumulative total of the pre-financing payments shall not exceed 90 %of the nationally committed amount’.

Aux termes de l’article 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 [10], qui définit le cadre budgétaire applicable au FEM, le montant annuel maximum alloué au FEM ne peut pas excéder 500 millions d’EUR, ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l’année précédente et/ou de crédits d’engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l’exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.
Under Article 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 [10], which lays down the budgetary framework of the EGF, the EGF may not exceed an annual maximum amount of EUR 500 million, which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1B of the financial framework.

Aux termes de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, le montant annuel maximum alloué au FEM ne peut pas excéder 500 millions d’EUR, ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l’année précédente et/ou de crédits d’engagement annulés lors des deux exercices précédents.
Under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006, the EGF may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million, which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years.