Traduction de «Excédent de congé annuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excédent de congé annuel
annual leave overdraw

avance sur congé annuel | avance sur le congé annuel | congé annuel pris par anticipation
advance annual leave

congé annuel pris par anticipation [ avance de congé annuel | congé annuel par anticipation | congé annuel accordé par anticipation ]
advance annual leave

jours de congé annuel accumulés | jours de congé annuel acquis
accrued annual leave

vacances [ vacances payées | congé annuel | congé annuel payé | vacances annuelles payées | vacances annuelles ]
vacation leave [ annual holidays | annual leave | annual vacation | annual vacation with pay | holiday with pay | paid holiday | vacation with pay | paid vacation | vacation ]

congé annuel payé | congés payés | congé annuel | vacances payées
paid vacation | annual leave | paid annual leave

congé payé [ congé annuel ]
paid leave [ annual leave ]

congé annuel | congé de vacances | congés payés
annual holiday

période des congés annuels | période de vacances annuelles | période de congés
period during which vacation is to be taken | annual vacation period

année de référence pour congé annuel | année de référence | année d'acquisition des congés | année de référence pour congés payés
reference year for vacation with pay | base year for vacation with pay | vacation year | reference year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle considère que, nonobstant la rémunération perçue par M. Lock pendant son congé annuel, celui-ci peut être dissuadé d’exercer son droit au congé annuel en raison du désavantage financier différé mais bien réel subi au cours de la période suivant celle du congé annuel. En effet, ainsi que British Gas l’a admis, le travailleur ne génère pas de commission durant la période de congé annuel.
It takes the view that, notwithstanding the remuneration received by Mr Lock during his annual leave, the financial disadvantage which, although deferred, is nonetheless genuinely suffered by him during the period following that leave, may deter him from exercising his right to annual leave. As British Gas conceded, the worker does not generate any commission during the period of his annual leave.

1. Le congé annuel peut être pris en une ou plusieurs fois, selon les convenances de l'agent, et compte tenu des nécessités du service. Le congé annuel doit toutefois comporter au moins une période de quatorze jours ouvrables consécutifs.
'1. Annual leave may be taken all at once or in several periods, according to what the official desires and taking account of the requirements of the service. It must, however, include at least one period of 14 working days.

En dehors du congé annuel, le fonctionnaire peut se voir accorder, à sa demande, un congé spécial.
In addition to annual leave, an official may, on application, be granted special leave.

Dans ce contexte la Cour rappelle que la nouvelle période de congé annuel (correspondant à la durée de chevauchement entre la période de congé initialement fixée et la période du congé de maladie) dont le travailleur peut bénéficier après son rétablissement, peut être, le cas échéant, fixée en dehors de la période de référence correspondante pour le congé annuel.
In that context, the Court points out that the new period of annual leave (corresponding to the duration of the overlap between the period of leave initially scheduled and the period of sick leave to which the worker is entitled after he has recovered) may be scheduled, if necessary, outside the corresponding reference period for annual leave.

En effet, il serait aléatoire et contraire à la finalité du droit au congé annuel payé d’accorder le droit au congé payé aux travailleurs uniquement à la condition que ce dernier soit déjà en situation d’incapacité de travail lorsque la période de congé annuel payé a débuté.
It would be arbitrary and contrary to the purpose of entitlement to paid annual leave to grant workers the right to paid leave only if they are already unfit for work when the period of paid annual leave commences.

5. observe que, comme il est indiqué au point 9.18 du rapport annuel de la Cour des comptes, le congé annuel supplémentaire accordé avant le 31 décembre 1997 pour compenser les heures supplémentaires était payé lors du départ à la retraite si le fonctionnaire n'avait pas pris le congé en question et que le Conseil n'explique pas, dans sa réponse, pourquoi des agents des catégories A et B avaient bénéficié de ces paiements alors qu'ils n'ont droit, selon le statut du personnel, à aucune compensation des heures supplémentaires;
5. Points out that according to paragraph 9.18 of the Court of Auditors' annual report additional annual leave granted before 31 December 1997 as compensation for overtime was paid on retirement if the official had not taken the additional leave; notes that the Council's reply does not explain why such payments were made to A and B grade staff, who under the Staff Regulations are not entitled to compensation for overtime;

5. observe que, comme il est indiqué au point 9.18 du rapport annuel de la Cour des comptes, le congé annuel supplémentaire accordé avant le 31 décembre 1997 pour compenser les heures supplémentaires était payé lors du départ à la retraite si le fonctionnaire n'avait pas pris le congé en question et que le Conseil n'explique pas, dans sa réponse, pourquoi des agents des catégories A et B avaient bénéficié de ces paiements alors qu'ils n'ont droit, selon le Statut du personnel, à aucune compensation des heures supplémentaires;
5. Points out that according to paragraph 9.18 of the Court of Auditors' annual report additional annual leave granted before 31 December 1997 as a compensation for overtime was paid on retirement if the official had not taken the additional leave; notes that the Council's reply does not explain why such payments were made to A and B grade staff, who under the Staff Regulations are not entitled to compensation for overtime;

En conséquence, le droit communautaire exige que la travailleuse bénéficie de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité, également en cas de coïncidence entre la période de congé de maternité et celle fixée à titre général, par un accord collectif, pour les congés annuels de l'ensemble du personnel.
Consequently, Community law requires that a worker should be able to take her annual leave during a period other than the period of her maternity leave, including in a case in which the period of maternity leave coincides with the general period of annual leave fixed, by a collective agreement, for the entire workforce.

Une travailleuse doit pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d'une période distincte de son congé de maternité même si ce dernier coïncide avec celui fixé à titre général, par un accord collectif, pour les congés annuels de l'ensemble du personnel
A worker must be able to take her annual leave during a period other than her maternity leave even if the latter coincides with the general period of annual leave fixed for the entire workforce by a collective agreement