Vertaling van "Excédent de capital " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

excédent de capital [ surplus de capital ]
capital surplus

excédent de capital | surplus de capital
capital surplus

excédent de capital
capital surplus

excédent de capital
extra distribution

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]
surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]

impôt excédent bénéfice valeur capital
declared value excess profits tax

montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent | MMPRCE
minimum continuing capital and surplus requirement | MCCSR

impôt sur les excédents de bénéfices calculés d'après la valeur déclarée du capital social
declared value excess profits tax (US)

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. L'encours total des prêts et des garanties accordés par la Banque ne doit pas excéder 250 % du montant du capital souscrit, des réserves, des provisions non affectées et de l'excédent du compte de profits et pertes.
5. The aggregate amount outstanding at any time of loans and guarantees granted by the Bank shall not exceed 250 % of its subscribed capital, reserves, non-allocated provisions and profit and loss account surplus.

n'excède pas 20 % des dépenses éligibles de l'instrument financier basé sur le capital visé à l'article 36, paragraphe 1, point a), plafond dont sont déduites les ressources en capital et plus-value restituées à l'instrument basé sur le capital durant la période d'éligibilité.
shall not exceed 20 % of the eligible expenditure of the equity based financial instrument referred to in Article 36 1(a) from which ceiling capital resources and gains returned to this equity based instrument during the eligibility period shall be deducted.

De même , afin de leur permettre de couvrir des besoins de liquidité exceptionnels qui pourraient survenir entre l'appel du capital souscrit par les investisseurs et l'arrivée effective des fonds sur leurs comptes, les emprunts à court terme devraient être autorisés, pourvu que leur montant n'excède pas le capital souscrit non appelé .
Also , in order to permit the fund to cover extraordinary liquidity needs that might arise between a call of committed capital from investors and the actual reception of the capital in its accounts, short-term borrowing should be allowed provided that it does not exceed uncalled committed capital .

2. Lorsque la valeur des portefeuilles des fonds alternatifs gérés par le gestionnaire excède 250 millions EUR, le gestionnaire doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres; ce montant est équivalent à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles du gestionnaire excédant 250 millions EUR, mais le total requis du capital initial et du montant supplémentaire ne dépasse pas 10 millions EUR.
2. Where the value of the portfolios of AIF managed by the AIFM exceeds EUR 250 million, the AIFM shall provide an additional amount of own funds; that additional amount of own funds shall be equal to 0.02 % of the amount by which the value of the portfolios of the AIFM exceeds EUR 250 million but the required total of the initial capital and the additional amount shall not exceed EUR 10 million.

i)lorsque la valeur des portefeuilles de la société de gestion excède 250 000 000 EUR, la société de gestion doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres qui est égal à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles de la société de gestion excédant 250 000 000 EUR, mais le total requis du capital initial et du montant supplémentaire ne peut toutefois pas dépasser 10 000 000 EUR,
(i)when the value of the portfolios of the management company exceeds EUR 250 000 000 , the management company must be required to provide an additional amount of own funds which is equal to 0,02 % of the amount by which the value of the portfolios of the management company exceeds EUR 250 000 000 but the required total of the initial capital and the additional amount must not, however, exceed EUR 10 000 000.

lorsque la valeur des portefeuilles de la société de gestion excède 250 000 000 EUR, la société de gestion doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres qui est égal à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles de la société de gestion excédant 250 000 000 EUR, mais le total requis du capital initial et du montant supplémentaire ne peut toutefois pas dépasser 10 000 000 EUR,
when the value of the portfolios of the management company exceeds EUR 250 000 000, the management company must be required to provide an additional amount of own funds which is equal to 0,02 % of the amount by which the value of the portfolios of the management company exceeds EUR 250 000 000 but the required total of the initial capital and the additional amount must not, however, exceed EUR 10 000 000.

39. prend note de la réponse de l'Agence selon laquelle l'excédent cumulé n'est pas un excédent budgétaire mais plutôt un résultat économique basé sur l'application des principes de comptabilité d'exercice et qu'il a été utilisé pour financer des dépenses en capital concernant des actifs immobilisés, principalement des aménagements de locaux et des frais de développement informatique;
39. Takes note of the Agency's reply that the accumulated surplus is not a budgetary surplus but rather the economic outturn based on the application of accrual accounting principles and has been used to finance capital expenditure on fixed assets, mainly building fit-outs and IT development costs;

Notre niveau d’investissement est faible et nous manquons de croissance et de dynamisme, ce qui signifie qu’en réalité nous avons un excédent de capital.
We have a low level of investment and a lack of growth and dynamism, meaning in actual fact that we have a surplus of capital.

Au moment de la clôture de l'opération, les dépenses éligibles du fonds (du bénéficiaire final) est la part de capital versé qui s'avère nécessaire, d'après un audit indépendant, pour couvrir les garanties fournies, y compris les frais de gestion exposés qui n'excédent pas 2 % du capital versé sur une moyenne annuelle.
When the operation is closed, the eligible expenditure of the fund (the final beneficiary) is the amount of the paid-up capital of the fund necessary, on the basis of an independent audit, to cover the guarantees provided, including the incurred management costs, which may not exceed 2% of the paid-up capital on a yearly average.