Vertaling van "Excédent au titre des invisibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

excédent au titre des invisibles
surplus on invisibles

recettes au titre des invisibles
invisible earnings

excédent de la déduction au titre de dividendes sur polices
excess policy dividend deduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des visas; des titres délivrés pour la durée de l’instruction d’une demande d’asile, d’une demande de titre de séjour ou d’une demande de prolongation de celui-ci; des titres délivrés dans des circonstances exceptionnelles en vue d’une prolongation du séjour autorisé pour une durée maximale d’un mois; des autorisations délivrées pour un séjour dont la durée n’excède pas six mois, par les États membres qui n’appliquent pas les dispositions de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen[11].
visas; permits issued pending examination of a request for asylum, an application for a residence permit or an application for its extension; permits issued in exceptional circumstances with a view to an extension of an authorised stay with a maximum duration of one month; authorisations issued for a stay not exceeding six months by MSs not applying the provisions of Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement[11].

3. Afin d’obtenir une extension de la réception CE par type, en ce qui concerne les émissions et les informations sur la réparation et l’entretien, d’un véhicule réceptionné au titre du présent règlement dont la masse de référence excède 2 380 kilogrammes sans excéder 2 610 kilogrammes, le constructeur doit satisfaire aux prescriptions de la section 5 de l’annexe VIII.
3. In order to receive an extension of the EC type-approval of a vehicle with regard to emissions and vehicle repair and maintenance information type-approved under this Regulation with a reference mass exceeding 2 380 kg but not exceeding 2 610 kg, the manufacturer shall meet the requirements set out in Section 5 of Annex VIII.

Le président: Pour en revenir à ce que disait le sénateur Tkachuk, l'alinéa 9.2(1)a) ne serait-il pas plus clair si l'on disait que le paiement est subordonné à la justification par l'employeur du droit à tout ou partie de l'excédent au titre de ce régime de pension ou que le droit à cet excédent est accordé à l'employeur en vertu de cet article?
The Chairman: To follow up on Senator Tkachuk's point, would the proposed section 9.2(1)(a) not be more clear if you were to say that the employer establishes it is entitled to the surplus, or part of it, under this plan, but the rest of it should say, " or the employer receives the right to this surplus as a result of the rest of this section" ?

Sur ce point, nous avons utilisé à l'alinéa 9.2(1)a) le mot «droit», sauf que nous précisons que l'employeur a droit à l'excédent au titre du régime de pension ou de l'article.
As a drafting matter, what we have done in the proposed section 9.2 (1)(a) is we have used the word " entitled" , but we go on to say that the employer is entitled to the surplus either under the pension plan or this section.

Rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus || Stock de bons du trésor et de billets de trésorerie à la fin de l'année précédente || Financement net au comptant || Besoins de refinancement totaux || Déficit/excédent || Autres || Total || Variation du stock de dette à court terme (bons du trésor et billets de trésorerie) || Moyen à long terme || Autres || Total || Excédent/déficit SEC (S.1311) (Mio EUR)
Redemptions of securities with an original maturity of one year or more || Stock of T‑bills and CPs at the end of the previous year || Net cash financing || Total re-financing needs || Cash deficit / surplus || Other || Total || Change in the stock of short-term debt (T-bills and CPs) || Medium to long-term || Other || Total || ESA deficit / surplus (S.1311) (EUR million)

«petites et moyennes entreprises» ou «PME», les entreprises au sens du titre I de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ; la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions EUR.
‘small and medium-sized enterprises’ or ‘SMEs’ means enterprises as defined in Title I of the Annex to Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises ; the category of micro, small and medium-sized enterprises is made up of enterprises which employ fewer than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million.

4. Le paiement du solde ou la demande de remboursement des sommes payées au titre des préfinancements excédant les dépenses finales approuvées dans le cadre du Fonds sont effectués dans un délai n'excédant pas trois mois après approbation par la Commission du rapport final d'exécution et de la déclaration de dépenses finale du programme annuel visés à l'article 24, paragraphe 3, et à l'article 28, paragraphe 2.
4. Payment of the balance shall be made no more than three months after the Commission has approved the annual programme's final implementation report and the final declaration of expenditure provided for by Articles 24(3) and 28(2); failing that, a request for reimbursement of amounts released under the first or second payments in excess of the final expenditure approved for the Fund shall be issued within that deadline.

Si le gouvernement a effectivement un énorme excédent au titre de l'assurance-emploi, les cotisations peuvent alors être ramenées au point de quasi-rentabilité de 1,75 dollars pour les employés, et de 2,45 dollars pour les employeurs.
If the government does have a huge EI surplus, then premiums can be cut to the near break even point of $1.75 for employees and $2.45 for employers.

(i) soit de son droit à tout ou partie de l'excédent au titre du régime de pension,
(i) it is entitled to the surplus, or part of it, under the pension plan, or