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Acte de cession valide et susceptible d'enregistrement
Acte de transfert valable et enregistrable
Acte de transport valable et enregistrable
Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération ou cause valable
Considération valable
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Durée de service valable pour la retraite
Excuse autorisée
Excuse légale
Excuse reconnue
Excuse valable
Fondement valable de titre
Interlocuteur valable
Interlocutrice valable
Ordre jour
Ordre valable ce jour
Ordre valable jour
Ordre valable pour la journée
Temps de service valable pour la pension
Titre originaire valable
Valable considération
état de nécessité excusable
état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

Traduction de «Excuse valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


excuse légale [ excuse autorisée | excuse reconnue ]

authorized excuse


ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour

day order | order valid today


ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour

day order | order valid today | good for day order


durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension

period of pensionable service | years of pensionable service


fondement valable de titre | titre originaire valable

good root of title


acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable

good and registrable conveyance


état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity


interlocuteur valable | interlocutrice valable

valid representative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans cette cause, il a été déterminé que le gouvernement n'avait aucune excuse valable pour priver les Canadiens de ces documents.

In that case there was a determination that the government did not have a legitimate case to deprive the public of these documents.


Je ne crois pas que ce soit une excuse valable pour ne pas appuyer ce projet de loi.

I do not think that is an adequate excuse for not supporting this bill.


Cette sensibilité ne constitue cependant pas une excuse valable pour utiliser le Parlement européen afin de lancer des accusations absurdes, de racisme notamment, contre un gouvernement national qui déclare – tel est en tout cas le contexte des documents dont nous parlons – qu'il assure non seulement l'ordre public, mais aussi la défense des enfants, en faisant référence à certaines communautés nomades qui vivent dans des situations d'urgence particulière.

However, this sensitivity is not a valid excuse to turn the European Parliament into a stage to make the most absurd of accusations, namely racism, against a national government which declares – at least this is the context of the documents we are talking about – that it is taking charge not only of public order but also of the defence of children, with reference to some nomadic communities in situations of special emergency.


11. constate que les disparités en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ne sont pas toujours exclusivement liées à la pauvreté, mais également à des pratiques culturelles, religieuses et socio-économiques qui ne devraient toutefois jamais être envisagées comme une excuse valable pour faire obstacle au progrès dans le domaine des droits liés à la dimension de genre;

11. Observes that gender disparity is not always exclusively linked to poverty but also to cultural, religious and socio-economic practices which should, however, never be considered an acceptable excuse for obstructing progress in the area of gender rights;


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S’agissant du conflit de l’acier qui oppose les USA à l’UE, il n’existe par contre aucune excuse valable pour justifier le caractère excessif du protectionnisme et de l’unilatéralisme américains qui s’exprime ici sur le plan commercial.

However, with regard to the steel conflict that has broken out between the US and the EU, there is no reasonable excuse for this example of uninhibited American protectionism and unilateralism in terms of trade.


16. constate que les disparités en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ne sont pas toujours exclusivement liées à la pauvreté, mais également à des pratiques culturelles, religieuses et socio-économiques qui ne devraient toutefois jamais être envisagées comme une excuse valable pour faire obstacle au progrès dans le domaine des droits liés à la dimension de genre;

16. Observes that gender disparity is not always exclusively linked to poverty but also to cultural, religious and socio-economic practices which should, however, never be considered an acceptable excuse for obstructing progress in the area of gender rights;


Je crains que ce ne soit pas une excuse valable pour leur banquier.

I am afraid their bank managers are not so ready to accept that excuse.


Des excuses ont été données, mais jamais une excuse valable.

There have been excuses rendered, but I said a good excuse.


Le sénateur Baker : Le sénateur Dagenais devrait savoir, vu que c'est un ancien policier, que l'article du Code criminel qui porte sur les émeutes prévoit que « l'agent de la paix qui est averti de l'existence d'une émeute dans son ressort et qui, sans excuse valable, ne prend pas toutes les mesures raisonnables pour réprimer l'émeute, est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans ».

Senator Baker: Senator Dagenais should remember in his knowledge as a former police officer the riot section of the Criminal Code that says a police officer who receives notice of a riot within his jurisdiction, and without reasonable excuse fails to take all reasonable steps to suppress the riot, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years.


Ce n'est certainement pas une excuse valable pour contraindre les Canadiens des zones rurales à quitter leur région.

It certainly is not a valid excuse to force the migration of rural Canadians.




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Excuse valable ->

Date index: 2022-01-31
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