Traduction de «Exclusion générale de la garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exclusion générale de la garantie
general exclusion from liability

clause de non-garantie | clause exonératoire de garantie | clause exclusive de garantie
disclaimer | disclaimer clause

garantie exclusive
sole warranty

couverture des risques non professionnels | garantie des risques non professionnels | exclusion des risques professionnels
non-occupational insurance | nonoccupational insurance | non-occupational cover

exclusions générales ou particulières
general and specific exemptions

principe général d'exclusion des femmes du travail de nuit
general rule that nightwork by women is prohibited

garantie globale [ garantie générale ]
blanket coverage [ blanket cover | blanket bond ]

Programme de garantie générale sur les créances [ PGGC | garantie MARG ]
Master Accounts Receivable Guarantee Program

garanties générales de procédure
general procedural guarantees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trois États membres ont fait usage de cette possibilité. En Belgique, les travailleurs et apprentis des entreprises ressortissant de commissions ou sous-commissions paritaires sont exclus de la protection du fonds de garantie général, mais bénéficient de la protection de fonds sectoriels établis par convention collective.
Three Member States have made use of this possibility: In Belgium workers and apprentices of businesses which are members of several joint committees or sub-committees are excluded from the protection of the general Guarantee Fund but are protected by sectoral funds established by collective agreement.

considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,
whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.

R. considérant que les mutualités jouent ou devraient jouer un rôle important dans les économies des États membres, étant donné qu'elles contribuent aux objectifs stratégiques de l'Union – confirmés par les tendances démographiques – d'assurer une croissance inclusive avec un accès aux ressources de base, à des droits et des services sociaux pour tous, ainsi qu'à des soins de santé et des soins de santé de longue durée de qualité pour tous, sur la base de la solidarité, de l'accessibilité financière, de la non-discrimination et de la non-exclusion, et de la garantie que les besoins accrus des personnes âgées en matière de soins de santé ne les conduiront pas à la pauvreté et à la dépendance financière;
R. whereas mutual societies play or should play an important role in the Member States' economies, given that they contribute to the Union's strategic objectives – confirmed by demographic trends – of ensuring inclusive growth with access to basic resources, to social rights and services for all, and to adequate health and long-term care, on the basis of solidarity, affordability, non-discrimination and non-exclusion and the guarantee that the need of elderly persons for additional care will not lead them into poverty and financial dependency;

Que signifient maintenant les termes «lutte contre l’exclusion sociale» ou «la garantie d’une protection sociale adéquate» de l’article 9 pour ces citoyens?
What now do the phrases ‘the fight against social exclusion’ or ‘the guarantee of adequate social protection’ contained in Article 9 signify to those citizens?

15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l'article 9 du traité FUE selon lequel l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l'approfondissement des études d'impact social des politiques européennes, même quand elles ne sont pas initiées par la Commission mais par le Conseil européen comme le Pacte Euro +; estime qu'un tel approfondissement de l'application de cette clause permettra d'éviter le nivellement par le bas des normes sociales en Europe et facilitera le développement d'un socle social commun en Europe; demande que cette étude d'impact social se fasse avec les associations de lutte contre la pauvreté en prenant en compte les situations des personnes les plus pauvres en Europe comme référence; estime que ces études devraient impliquer le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen et les services de la Commission en charge des questions sociales sous la responsabilité d'un directeur général rattaché au Secrétariat général de la Commission européenne;
15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impact assessments of EU policies, even where those policies are initiated by the European Council rather than the Commission, as in the case of the Euro Plus pact; takes the view that such in-depth analysis of the application of this clause will make it possible to avoid a levelling-down of social standards in Europe and facilitate the development of a common social basis in Europe; calls for this social impact assessment to be carried out in conjunction with associations active in combating poverty, and for it to take the situation of the poorest people in Europe as a benchmark; takes the view that such assessments should involve Parliament, the Committee of the Regions, the European Economic and Social Committee and the Commission departments responsible for social affairs, under the supervision of a director-general reporting to the Commission Secretariat;

- quatre grandes politiques: la promotion de la santé et de la vie active, le renforcement de l'attrait de la vie professionnelle, la prévention et la lutte contre l'exclusion sociale et la garantie de services efficaces.
-four major policies: promoting health and working life, making working life more attractive, preventing and combating social exclusion and guaranteeing effective services.

Une exclusion totale ne serait garantie que si le règlement agroenvironnemental prévoyait le même niveau de protection environnementale que la directive relative à la responsabilité.
A total exclusion would be only warranted if the agro-environmental regulation ensured the same level of environmental protection as the liability directive.

2. Avant le 30 avril 2010, la Commission présente un rapport sur l'efficacité de la présente directive en termes de réparation effective des dommages environnementaux, sur la disponibilité à un coût raisonnable et sur les conditions des assurances et autres formes de garantie financière couvrant les activités visées à l'annexe III. En ce qui concerne la garantie financière, le rapport prend également les aspects suivants en considération: une approche progressive, un plafond pour la garantie financière et l'exclusion des activités à faible risque.
2. The Commission, before 30 April 2010 shall present a report on the effectiveness of the Directive in terms of actual remediation of environmental damages, on the availability at reasonable costs and on conditions of insurance and other types of financial security for the activities covered by Annex III. The report shall also consider in relation to financial security the following aspects: a gradual approach, a ceiling for the financial guarantee and the exclusion of low-risk activities.

(8) La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs mobiles dans les secteurs et activités exclus doit également être garantie.
(8) Protection of the health and safety of mobile workers in the excluded sectors and activities should also be guaranteed.