Vertaling van "Exclusion explicite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exclusion explicite
explicit exclusion

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

explicit link | fonctionnalité explicit link
explicit link | explicit link process definition

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

film à sexualité explicite | film à érotisme explicite
hard-core porn film

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]
exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(xiii) garantir l'exclusion explicite des services publics du champ d'application du TTIP, conformément à l'article 14 du traité FUE, afin de faire en sorte que les autorités nationales et locales soient libres d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à la commande, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient l'article 168 du traité FUE (santé publique) et son protocole 26 (services d'intérêt général); veiller à ce que cette exclusion s'applique dans tous les cas, que les services en question soient organisés sous la forme d'un monopole, en bénéficiant de droits exclusifs ou autres et qu'ils soient financés et/ou assurés par des moyens publics ou privés; rappeler que ces services comprennent les services de santé et de soins, les systèmes de sécurité sociale, l'enseignement public, les chemins de fer et les transports publics, et les services de distribution d'eau, de gaz et d'électricité;
(xiii) to ensure an explicit exclusion of public services, as referred to in Article 14 TFEU, from the scope of application of TTIP, in order to ensure that national and local authorities have the freedom to introduce, adopt, maintain or repeal any measure with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services, as provided for in Article 168 TFEU (public health) and Protocol 26 (Service of General Interest) thereto; this exclusion should apply whether the services in question are organised as a monopoly, operating under exclusive rights or otherwise, and whether publicly or privately funded and/or provided; such services include health and social care services, social security systems, publicly funded education, railway and public transport, and water, gas and electricity services;

Voilà un exemple qui milite en faveur d'une exclusion explicite du Codex de l'application des règles commerciales. Il faut préciser explicitement que le Codex ne figure pas sur la liste des AME protégés.
There's a case for specifically excluding the Codex from the operation of trade rules for stating explicitly that Codex is not on the list of protected MEAs.

Dans un esprit d'harmonisation avec le règlement relatif au FEDER, il a été décidé d'introduire également dans le règlement relatif au Fonds de cohésion l'exclusion explicite du soutien à la production, transformation et commercialisation du tabac et des produits du tabac, et aux entreprises en difficulté telles que définies par les règles de l'Union en matière d'aides d'État.
In the spirit of alignment with the ERDF regulation, it was decided to introduce also in the Cohesion Fund regulation the explicit exclusion of support for the manufacturing, processing and marketing of tobacco and tobacco products, and for undertakings in difficulties as defined under Union State aid rules.

13. note qu'en vertu de la section de l'ACAC relative aux mesures d'exécution civile, les brevets pourraient être exclus, mais souligne qu'une exclusion explicite et absolue des brevets est le seul moyen pour que l'ACAC n'entrave pas l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables et permettant de sauver des vies;
13. Notes that patents may be excluded from the Civil Enforcement section of ACTA, but emphasises that an explicit and absolute exclusion is the only way to guarantee that ACTA will not hamper access to legal, affordable life-saving drugs;

La sauvegarde de l’accès aux médicaments, y compris une référence à la déclaration de Doha et à l’article 7 de l’accord sur les ADPIC, l’exclusion explicite des contrefaçons de brevets des sections relatives aux mesures frontalières et aux procédures pénales (préambule et article 1.2/3)
The safeguard of access to medicines, including a reference to the Doha Declaration and to article 7 of TRIPS, the explicit exclusion of patent infringements from the sections on border and penal enforcement (preamble and article 1.2/3)

Compte tenu de l'importance de la notation, il paraît souhaitable de ne pas limiter la réglementation aux utilisations règlementaires et de poser des règles générales pour toute émission de notes sous la seule réserve des exclusions explicites contenues dans le règlement.
Bearing in mind the importance of credit ratings, it seems advantageous not to limit the regulation to regulatory purposes and to lay down general rules for all issuing of credit ratings with the only exception being the exclusions explicitly stated in the regulation.

Il appert du paragraphe 36 de l'arrêt dans l'affaire du "Réacteur Jason" que les raisons de l'exclusion du domaine militaire du champ d'application du traité CEEA résident dans la protection d'" (...) intérêts essentiels de la défense nationale des États membres (...)" La seconde phrase de ce paragraphe, qui énonce que l'absence d'exclusion explicite dans le traité CEEA empêcherait les États membres de protéger de la manière appropriée "(...) ces intérêts essentiels [en matière de défense nationale] (...)", le confirme.
It is clear from paragraph 36 of the "Jason Reactor" case that the rationale for excluding the military sphere from the scope of the EAEC Treaty is the protection of the "essential national defence interests of the Member States". This is reinforced by the second sentence of that paragraph which states that the absence of an explicit EAEC Treaty exclusion would prevent Member States from adequately protecting "those [essential national defence] interests".

Ils s'inquiètent du fait que le projet de loi ne prévoit aucune exclusion explicite des documents relatifs aux communications qui devraient faire l'objet du secret professionnel de l'avocat.
They are concerned that there is no explicit exclusion for materials for communications that would be subject to solicitor-client privilege.

L'Association des pharmaciens du Canada craint que, sauf exclusion explicite des renseignements médicaux du champ d'application du projet de loi C-54, les règles empêcheront la construction du réseau, avec tous les effets négatifs qui en résulteront pour les dispositions sur la transférabilité de la Loi canadienne sur la santé et sur la santé des Canadiens.
The Canadian Pharmacists Association fears that unless health information is explicitly excluded from the purview of Bill C-54, the application rules will prevent the network from being built and will therefore negatively impact the portability provisions of the Canada Health Act and the health of Canadians.

Les FRE sont exclus explicitement de la nouvelle définition des FEAE.
FRE is explicitly excluded from the amended definition of FEDE.