Traduction de «Exclusion du demandeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exclusion du demandeur [ exclusion de l'appelant ]
exclude source [ exclude-source ]

voyant exclusion du demandeur
exclude source lamp

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion
non-exclusive power | non-exclusive power of appointment

plaie ouverte d'un pied, à l'exclusion des orteils
Open wound of foot, excluding toe(s)

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un seul demandeur, les critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur».
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the arrangements for grant applications, evidence of not falling within an exclusion situation, applicants without legal personality, legal persons forming one applicant, eligibility criteria and low value grants’.

Cependant, et nous le faisons pour plusieurs documents qui figurent sur la liste d'exclusion, le demandeur doit quand même fournir un sommaire public du plan, mais pas le plan comme tel, qui contiendra des informations délicates et confidentielles.
However, and we do this for a number of items on the exclusion list, the applicant still has to provide a public summary of that plan, but not the plan itself, which will have some sensitive and confidential information in it.

Monsieur Goldman, dans votre mémoire, il est question de vos préoccupations relativement à ce que vous avez appelé la culture de l'exclusion au Canada, et plus précisément l'exclusion des demandeurs d'asile déboutés en vertu de l'article 1F de la Convention de Genève ainsi que l'exclusion de gens qui ont fait une demande pour des motifs d'ordre humanitaire, même lorsque des agents des Services frontaliers du Canada confirment qu'ils n'ont jamais participé aux crimes et qu'ils ne représentent aucun danger au Canada.
Mr. Goldman, in your brief, you express concern at what you called a culture of exclusion in Canada. More specifically, you mention the exclusion of failed asylum claimants under article 1F of the Geneva Convention and of those seeking asylum on humanitarian grounds, even when Canada Border Services Agency officers confirm that they have never taken part in any crimes and that they represent no danger for Canada.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un seul demandeur, les sanctions financières et administratives, les critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the arrangements for grant applications, evidence of not falling within an exclusion situation, applicants without legal personality, legal persons forming one applicant, financial and administrative penalties, eligibility criteria and low value grants.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un seul demandeur, les critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the arrangements for grant applications, evidence of not falling within an exclusion situation, applicants without legal personality, legal persons forming one applicant, eligibility criteria and low value grants.

Nous avons cependant des réserves par rapport à l'exclusion des demandeurs en provenance de pays désignés comme sûrs par le ministre.
However, we have reservations about excluding applicants from countries that have been designated as safe by the minister.

Si la revendication du privilège parlementaire constitue la raison invoquée pour ne pas divulguer des renseignements à un demandeur, mais l'institution gouvernementale qui accueille la revendication faite par une personne travaillant à la Chambre des communes ou au Sénat se prévaut d’autres exceptions ou exclusions pour retenir des renseignements, mais si aucune exception ou exclusion prévue par la loi ne s'applique directement, quelle est l'incidence sur les droits du demandeur lorsqu'on lui donne, dans les faits, une raison fausse ou trompeuse pour refuser de divulguer l'information?
If the assertion of parliamentary privilege is the basis for not releasing information to a requester but the government institution listening to an assertion made by someone who works in the House of Commons or the Senate uses other exemptions or exclusions to withhold the information, notwithstanding that no exemption or exclusion under the act applies directly, what is the impact on requesters' rights when they are provided with, in effect, a false reason or a misleading reason to refuse disclosure?

Il convient d’indiquer dans une partie distincte de la demande les informations devant être considérées comme relevant de la propriété exclusive du demandeur, ainsi qu'une justification vérifiable d’une telle affirmation, conformément à l’article 15, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1924/2006.
The indication of information which should be regarded as proprietary data and verifiable justification thereof, as referred to in Article 15(3)(d) of Regulation (EC) No 1924/2006, shall be included in a separate part of the application.

Pour pouvoir bénéficier de la protection des données instaurée à l’article 21 du règlement (CE) no 1924/2006, les demandes de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur doivent être justifiées et toutes les données conservées dans une partie distincte de la demande.
In order to benefit from data protection, as laid down in Article 21 of Regulation (EC) No 1924/2006, requests for protection of proprietary data must be justified and all data kept in a separate part of the application.

Il n'est pas nécessaire, par exemple, pour ceux qui cherchent les dossiers de connaître l'identité de l'auteur de la demande; il n'est pas nécessaire non plus pour les personnes qui évaluent la probabilité d'un tord découlant d'une divulgation de connaître l'identité de l'auteur de la demande, et cela est très clairement exprimé dans le passage que je vous ai lu de l'arrêt de la Cour suprême du Canada — il n'est pas nécessaire pour le groupe des affaires publiques de connaître l'identité du demandeur pour préparer le ministre et le ministère à répondre à toute question qui pourrait découler de la divulgation des documents demandés. Il n'est pas nécessaire non plus que des hauts fonctionnaires dans la chaîne d'approbation, y compris le ministre, le premier ministre et les employés exclus, connaissent l'identité des demandeurs d'accès.
There is no need, for example, for those searching for the records to know the requester's identity; there is no need for those assessing the likelihood of harm from disclosure to know the requester's identity that was made clear in the passage I read from the Supreme Court of Canada there is no need for the public affairs group to know the identity in order to prepare the minister and department for any questions that may arise from the disclosure of the requested records; there is no need for any senior officials in the approval chain, including the minister, the Prime Minister and exempt staffers, to know the identity of access requesters.