Vertaling van "Exceptions aux conditions générales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Exceptions aux conditions générales
Exceptions to General Conditions

exception à la clause générale de compétence
exception to the general clause of competence

Code général de pratiques sur les conditions de sécurité, d'hygiène et conditions de travail dans le transfert de technologie aux pays en développement
Code of Practice on Safety, Health and Working Conditions in the Transfer of Technology to Developing Countries

condition d'exception
exception condition

Loi faisant exception aux règles générales de droit en matière de mariage dans le cas de Richard Fritz et Marianne Strass
An Act to provide an exception from the general law relating to marriage in the case of Richard Fritz and Marianne Strass

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sous réserve des exceptions et conditions prévues dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement, lorsque la valeur du marché dépasse les seuils visés au paragraphe 1, le pouvoir adjudicateur ne conclut le marché ou le contrat-cadre avec l'attributaire qu'au terme d'un délai d'attente.
2. Subject to exceptions and conditions to be specified in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, in the case of contracts the value of which exceeds the thresholds referred to in paragraph 1, the contracting authority shall not sign the contract or framework contract with the successful tenderer until a standstill period has elapsed.

2. Si l'Autorité se rend compte que l'une des conditions d'enregistrement ou des dispositions en matière de gouvernance visées au paragraphe 1, à l'exception des conditions établies à l'article 3, paragraphe 1, point c), et à l'article 3, paragraphe 2, point c), n'est plus satisfaite, elle en informe le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée.
2. If the Authority finds that any of the conditions for registration or governance provisions referred to in paragraph 1, with the exception of the conditions in point (c) of Article 3(1) and point (c) of Article 3(2), are no longer complied with, it shall notify the European political party or foundation concerned.

Les aides individuelles et les régimes d'aide mis en œuvre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées au titre de ces régimes en l'absence d'une autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et sont exemptées s'ils remplissent les conditions définies à l'article 3 du présent règlement, à l'exception des conditions visées au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points b) et c), de l'article précité, qui prévoit qu'il soit fait expressément référence au présent règlement et que la synthèse des informations visée à l'article 20, paragraphe 1, ait été soumise avant l'octroi des aides.
Individual aid and aid schemes implemented before the date of entry into force of this Regulation and aid granted under those schemes in the absence of a Commission authorisation and in breach of the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt if they fulfil the conditions laid down in Article 3 of this Regulation, except the requirements in paragraph 1 and paragraph 2 (b) and (c) of that Article that express reference be made to this Regulation, and that the summary provided for in Article 20(1) has been submitted before granting aid.

Les aides en faveur du transfert de connaissances et des actions d’information au profit des personnes actives dans le secteur forestier devraient respecter les conditions applicables fixées à la partie II, section 1.1.10.1., à l’exception des conditions figurant au point (294), du montant maximal d’aide visé au point (298) et de la possibilité de verser l’aide directement au bénéficiaire au point (296).
Aid for knowledge transfer and information actions to benefit persons engaged in the forestry sector should comply with the applicable relevant conditions set out in Section 1.1.10.1 of Part II with the exception as to the conditions of point (294), the maximum aid amount included in point (298) and the possibility to pay the aid directly to the beneficiary in point (296).

Les États membres devraient pouvoir appliquer des règles nationales à la procédure d'approbation de la participation d'un membre potentiel au GECT, ou mettre en place des règles spécifiques dans le cadre des règles nationales de mise en œuvre du règlement (CE) no 1082/2006, sans toutefois déroger à la disposition relative à l'accord tacite au-delà du délai de six mois, à l'exception des conditions prévues par le présent règlement.
While Member States should be able to apply national rules on the procedure for approval of a prospective member's participation in the EGTC or to create specific rules in the framework of the national rules implementing Regulation (EC) No 1082/2006, derogations to the provision concerning tacit agreement after the six-month period should be precluded, except as provided for in this Regulation.

2. Sous réserve des exceptions et conditions prévues dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement, en cas de marché relevant de la directive 2004/18/CE, le pouvoir adjudicateur ne conclut le contrat ou le contrat-cadre avec l'attributaire qu'au terme d'un délai d'attente.
2. Subject to exceptions and conditions to be specified in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, the contracting authority shall not, in the case of contracts covered by Directive 2004/18/EC, sign the contract or framework contract with the successful tenderer until a standstill period has elapsed.

Les aides individuelles et les régimes d'aide mis en œuvre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées au titre de ces régimes en l'absence d'une autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptés s'ils remplissent les conditions définies à l'article 3 du présent règlement, à l'exception des conditions visées en son paragraphe 1 et en son paragraphe 2, points b) et c), selon lesquelles il doit être fait expressément référence au présent règlement et le résumé doit être communiqué.
Individual aid and aid schemes implemented before the date of entry into force of this Regulation and aid granted under these schemes in the absence of a Commission authorisation and in breach of the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt if they fulfil the conditions laid down in Article 3 of this Regulation, except the requirements in paragraph 1 and paragraph 2(b) and (c) of that Article that express reference be made to this Regulation and that the summary information has been provided.