Vertaling van "Exception de juste commentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de juste commentaire [ exception de juste commentaire ]
fair comment defence

exception de commentaire loyal
plea of fair comment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et le 15 mars, soit deux semaines après – juste deux semaines, nous avons révisé et consolidé ce projet d'accord après y avoir intégré les commentaires des Etats membres et du Parlement européen.
And on 15 March, two weeks later – just two weeks – we completed a revised and consolidated version of the draft, integrating the comments of the Member States and the European Parliament.

4.3. Bien que la proportion de refus fondés sur la protection du processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3) ait légèrement diminué par rapport à l’année précédente (25,15 % contre 25,73 % en 2011), ce motif occupe néanmoins la deuxième place parmi les exceptions les plus fréquemment invoquées, juste derrière l’exception fondée sur la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit (article 4, paragraphe 2, troisième tiret), qui a représenté 25,32 % des cas (contre 21,90 % en 2011) (Voir le tableau 7 en annexe).
4.3. The percentage of cases where the protection of the Commission's decision-making process (Article 4(3)) was invoked as ground for refusal slightly diminished in comparison with the previous year (25.15% against 25.73% in 2011). It nevertheless comes second on the list of most frequently invoked exceptions, just behind the exception aimed at protecting of the purpose of inspections, investigations and audits (third indent of Article 4(2)), which accounted for 25.32% of cases (against 21.90 in 2011) (See annex – table 7)

Tous les pays - à l'exception d'un seul en une seule occasion - ont émis à chaque nouvelle version de nombreux commentaires demandant une nouvelle mouture.
On each version, and with the exception of only one country on one occasion, every country had numerous comments calling for re-drafting.

Exception – cette mesure ne s'applique pas si un pays a été classé par la Banque mondiale comme étant un pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur pendant trois années consécutives juste avant que l'UE n'actualise la liste des pays bénéficiaires.
Exception – this does not apply if a country has been classified by the World Bank as a high or upper-middle income country for 3 consecutive years immediately before the EU updates the list of beneficiary countries

6. fait observer qu'exception faite des commentaires relatifs au contrat conclu en vue d'une fourniture de services, évoqué précédemment, le rapport annuel de la Cour des comptes ne fait état d'aucune autre observation concernant la Cour de justice;
6. Notes that apart from the comments on the abovementioned contract concluded for the provision of services, the annual report of the Court of Auditors did not point out any other observations as regards the Court of Justice;

6. fait observer qu'exception faite des commentaires relatifs à la procédure de passation de marché évoquée ci-dessus, le rapport annuel de la Cour des comptes ne fait état d'aucune autre observation concernant la Cour de justice;
6. Notes that apart from the comments on the abovementioned tender procurement procedure, the annual report of the Court of Auditors did not point out any other observations as regards the ECJ;

Au sujet du juste commentaire, la question à se poser est la suivante: le juste commentaire a-t-il été fait honnêtement et de bonne foi sur une question d'intérêt public?
The question with fair comment is whether the fair comment was made honestly and in good faith on a matter of public interest.

G. considérant que la directive 2001/29/CE a pour objectif de fournir un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations possibles, et empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles, approche que le Conseil de l'Europe décrit comme un "échec"; considérant que l'ACAC n'évoque pas la possibilité d'élargir les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les avancées technologiques ont multiplié et diversifié les vecteurs de création, de production et d'exploitation des œuvres créatives et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et ceux des utilisateurs nécessite de nouvelles approches en faveur d'un accès plus souple à ces œuvres via les technologies numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des œuvres culturelles en Europe,
G. whereas the Directive 2001/29/EC aims to provide for a harmonised legal framework on copyright and related rights; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of possible exceptions and limitations and limits Member States' ability to provide new exceptions and limitations, an approach described by the Council of Europe as "a failure"; whereas ACTA does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to more flexible access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,