Traduction de «Exception de données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception de données
data exception

gestion par exception | gestion par exceptions | direction par exception | direction par exceptions
management by exception

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

exception de donnée
data exception

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]
peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

régime d'exception légale | système d'exception légale
applicable exception system | directly applicable exception system

contrôle par exception | contrôle par exceptions
control by exception

rémunération d'exception | taux d'exception
gold-circle rate | red-circle rate | red circle rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système central ne conserve pas les données pendant plus de six mois, à l'exception des données de journalisation, des données statistiques et des données d'acheminement définies à l'annexe VII».
The central hub shall not store data for a period exceeding six months, other than the logging, statistical and routing data set out in Annex VII’.

Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel et de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, une personne possédant des connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données devrait aider le responsable du traitement ou le sous-traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement.
Where the processing is carried out by a public authority, except for courts or independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, where, in the private sector, processing is carried out by a controller whose core activities consist of processing operations that require regular and systematic monitoring of the data subjects on a large scale, or where the core activities of the controller or the processor consist of processing on a large scale of special categories of personal data and data relating to criminal convictions and offences, a person with expert knowledge of data protection law and practices should assist the controller or processor to monitor internal compliance with this Regulation.

9. note que 56 % des Européens utilisent internet dans un but culturel et souligne dès lors l'importance de plusieurs exceptions au droit d'auteur, rappelle à la Commission que le Parlement soutient à une très large majorité l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE; souligne que le traitement des exceptions et des restrictions dans le domaine du droit d'auteur doit être équilibré, ciblé et neutre à l'égard du format, et se fonder uniquement sur des besoins attestés et qu'il ne peut porter atteinte à la diversité culturelle de l'Union européenne, à son financement et à la rémunération équitable des auteurs; souligne que tandis que l'utilisation de la fouille de textes et données nécessite une plus grande sécurité juridique afin de permettre aux chercheurs et aux établissements d'enseignement d'utiliser plus largement les contenus protégés par le droit d'auteur, y compris sur le plan transfrontalier, toute exception à la fouille de textes et données, instaurée à l'échelle de l'Union européenne, ne devrait s'appliquer que lorsque l'utilisateur a un accès légal et être développée en consultation avec toutes les parties prenantes à la suite d'une évaluation des incidences fondée sur des preuves;
9. Notes that 56 % of Europeans use the internet for cultural purposes and notes, therefore, the importance of several copyright exceptions; reminds the Commission that the majority of MEPs support the examination of the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations which are set out in Directive 2001/29/EC; underlines that the approach to copyright exceptions and limitations should be balanced, targeted and format-neutral and should only be based on demonstrated needs, and should be without prejudice to EU cultural diversity, its financing and the fair compensation of authors; emphasises that while the use of text and data mining needs greater legal certainty to enable researchers and educational institutions to make wider use of copyright-protected material, including across borders, any EU-wide exception for text and data mining should apply only when the user has lawful access, and should be developed in consultation with all stakeholders following an evidence-based impact assessment;

Le système central ne conserve pas les données pendant plus de six mois, à l'exception des données de journalisation, des données statistiques et des données d'acheminement définies à l'annexe VII.
The central hub shall not store data for a period exceeding six months, other than the logging, statistical and routing data set out in Annex VII.

119. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;
119. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, must be avoided; stresses that it is of crucial importance that comprehensive data protection standards envisaged in the area of law enforcement also cover the domestic processing of data;

115. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;
115. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, must be avoided; stresses that it is of crucial importance that comprehensive data protection standards envisaged in the area of law enforcement also cover the domestic processing of data;

Toute partie qui traite des données personnelles à l’aide de systèmes intelligents de mesure devrait prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les données ne permettent pas de remonter à une personne identifiée ou identifiable, et ce par un quelconque moyen susceptible d’être utilisé par le gestionnaire de réseau ou par un autre tiers, excepté si les données sont traitées en conformité avec les principes et les règles juridiques applicables à la protection des données.
Any party processing personal data in the context of smart metering systems should take all reasonable steps to ensure that data cannot be traced to an identified or identifiable person by any means likely to be used by either the network operator or any other third party, unless the data are processed in compliance with the applicable principles and legal rules on data protection.

Les exceptions s'appliquent uniquement au cours de la période durant laquelle la protection se justifie eu égard au contenu tant que la teneur du document. Les exceptions peuvent s'appliquer le justifie et, dans tous les cas, pendant une période maximale de trente ans. Dans le cas de documents relevant des exceptions concernant la protection des données à caractère personnel ou les intérêts commerciaux et de documents sensibles, les exceptions peuvent, si nécessaire, continuer de s'appliquer au-delà de cette période.
In the case of documents covered by the exceptions relating to the protection of personal data or commercial interests and in the case of sensitive documents, The exceptions may if necessary, continue to apply after this period. shall only apply for as long as is justified by the content of the document and in any event for a maximum period of 30 years.

Le droit à la vie privée et la protection des données personnelles est pratiquement aboli, quand, avec la proposition de directive sur la soi-disant protection des données à caractère personnel, les exceptions à cette protection sont promues au statut de règle institutionnelle par la simple référence, non contrôlée, à des motifs de sécurité publique, tandis que la règle, à savoir la protection des données, devient l’exception et qu’il est pratiquement impossible à quiconque de l’imposer.
The right to privacy and the protection of personal data is basically being abolished in that, with the proposed directive on the so-called protection of personal data, the exceptions to this protection are institutionalised as the rule, though a simple and uncontrolled reference to reasons of public security, while the protection of data is the exception, which it is almost impossible for anyone to impose.

Les présentes clauses sont régies par le droit du pays où l’exportateur de données est établi, à l’exception des lois et règlements relatifs au traitement des données à caractère personnel par l’importateur de données en vertu de la clause II h), qui s’appliquent seulement si l’importateur de données les sélectionnent en vertu de cette clause.
These clauses shall be governed by the law of the country in which the data exporter is established, with the exception of the laws and regulations relating to processing of the personal data by the data importer under clause II(h), which shall apply only if so selected by the data importer under that clause.