Traduction de «Exception de copie privée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception de copie privée
private copying exception

redevance pour copie privée | rémunération pour copie privée
private copy levy | private copying levy

copie privée
private copying

redevance relative aux copies pour usage privé [ redevance pour la copie privée ]
private copying levy

copie privée
private copy

Société canadienne de perception de la copie privée
Canadian Private Copying Collective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle évaluation va inclure en particulier les critères que les Etats membres utilisent ou utiliseront afin de prendre en compte une telle application ou non application des mesures techniques, lorsque les systèmes de rémunération, dans le contexte de l'exception pour copie privée, seront déterminés.
Any such review will include, in particular, the criteria which Member States refer to or will refer to in order to take such application or non-application of technological measures into consideration when determining remuneration schemes in the context of the exception for private copying.

[24] Ces redevances sont des taxes dues sur les appareils et les supports d’enregistrement vierges, dans certains États membres ayant instauré une exception réglementaire pour la copie privée.
[24] Levies are payments due on recording equipment and blank recording media in some of the Member States that have introduced a statutory exception for private copying.

Le bon fonctionnement du marché intérieur suppose aussi de concilier les redevances pour copie privée avec le principe de la libre circulation des marchandises. Autrement dit, il faut permettre le libre échange transfrontière des biens soumis à redevance pour copie privée[24]. La Commission entend redoubler d’efforts pour amener les parties prenantes à un accord fondé sur le projet de protocole d’accord qu’elle avait négocié en 2009.
The proper functioning of the internal market also requires conciliation of private copying levies with the free movements of goods to enable the smooth cross-border trade in goods that are subject to private copying levies.[24] Efforts will be redoubled to kick-start a stakeholder agreement built on the achievements of a draft Memorandum of Understanding (MoU) brokered by the Commission in 2009.

La directive relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur permet aux États membres d’établir une exception au droit exclusif de reproduction des titulaires du droit d’auteur et des droits voisins de manière à ce que des copies privées puissent être réalisées (exception de copie privée).
The Copyright Directive permits Member States to lay down an exception to the exclusive reproduction right of holders of copyright and related rights so that private copies may be made (the private copying exception).

Or, une législation nationale qui ne distingue pas entre les reproductions privées licites et illicites n’est pas susceptible d’assurer une application correcte de l’exception de copie privée.
National legislation which does not distinguish between lawful and unlawful private reproductions is not capable of ensuring a proper application of the private copying exception.

Il s’ensuit que, sauf à les priver de tout effet utile, les dispositions de la directive sur le droit d'auteur imposent à l’État membre qui a introduit l’exception de copie privée dans son droit national une obligation de résultat, en ce sens que cet État est tenu d’assurer, dans le cadre de ses compétences, une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi, notamment si celui-ci est né sur le territoire dudit État membre.
It follows that, unless they are to be deprived of all practical effect, the provisions of the Directive on copyright impose on a Member State which has introduced the private copying exception into its national law an obligation to achieve a certain result, meaning that it must guarantee, within the framework of its competences, the effective recovery of the fair compensation intended to compensate the authors harmed by the prejudice sustained, in particular if that harm arose on the territory of that Member State.

L’introduction de l’exception de copie privée ne peut donc pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit d’auteur.
The introduction of the private copying exception may therefore not unreasonably prejudice the legitimate interests of the copyright holder.

Les États membres ayant introduit l'exception de copie privée sont tenus d'assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs
Member States who have introduced an exception for private copying are obliged to ensure effective recovery of the fair compensation intended to compensate the authors

(39) Lorsqu'il s'agit d'appliquer l'exception ou la limitation pour copie privée, les États membres doivent tenir dûment compte de l'évolution technologique et économique, en particulier pour ce qui concerne la copie privée numérique et les systèmes de rémunération y afférents, lorsque des mesures techniques de protection efficaces sont disponibles.
(39) When applying the exception or limitation on private copying, Member States should take due account of technological and economic developments, in particular with respect to digital private copying and remuneration schemes, when effective technological protection measures are available.

(52) De même, lors de l'application d'une exception ou d'une limitation pour copie privée conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), les États membres doivent encourager le recours aux mesures volontaires pour permettre d'atteindre les objectifs visés par ladite exception ou limitation.
(52) When implementing an exception or limitation for private copying in accordance with Article 5(2)(b), Member States should likewise promote the use of voluntary measures to accommodate achieving the objectives of such exception or limitation.