Traduction de «Examiner un acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner un acte
inspect a record

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Conférence internationale de droit aérien chargée d'examiner un projet de convention concernant les infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs
International Conference on Air Law for the purpose of considering a draft convention on offences and certain other acts committed on board aircraft

Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide
Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tenant compte de nouveau du jugement de la Cour suprême de la semaine dernière, il existe un fort besoin de préserver la capacité d'examiner les actes de la police, davantage dans le contexte des crimes que la police peut commettre dans le cadre de son enquête.
Considering again the judgment of the court of last week, there is a strong need to maintain the capacity to review police activities, more in the context of crimes that the police can commit in the course of investigation.

(2) Il est nécessaire d'examiner les actes législatifs en vigueur qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de garantir leur conformité aux dispositions introduites par ledit traité.
(2) An examination of legislative acts in force which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Treaty of Lisbon is necessary in order to ensure consistency with the provisions introduced by that Treaty.

(2) Il est nécessaire d’examiner les actes législatifs en vigueur qui n’ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de garantir leur conformité aux dispositions introduites par ledit traité.
(2) An examination of legislative acts in force which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Treaty of Lisbon is necessary in order to ensure consistency with the provisions introduced by that Treaty.

10. accueille favorablement l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme, étant donné qu'elle dote la Cour européenne des droits de l'homme de compétences pour examiner les actes de l'Union;
10. Welcomes EU accession to the European Convention on Human Rights, since this confers on the European Court of Human Rights the right to scrutinise the EU’s actions;

10. accueille favorablement l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme, étant donné qu'elle dote la Cour européenne des droits de l'homme de compétences pour examiner les actes de l'Union;
10. Welcomes EU accession to the European Convention on Human Rights, since this confers on the European Court of Human Rights the right to scrutinise the EU's actions;

L'audition publique organisée par l'Observatoire du marché unique (OMU) à Budapest a donné aux organisations de la société civile hongroise une occasion unique d'exprimer leur point de vue sur la meilleure manière de relancer le marché unique européen et d'examiner l'Acte pour le marché unique avec leurs homologues au niveau européen, à savoir les membres du Comité économique et social européen (CESE).
The public hearing of the Single Market Observatory (SMO) in Budapest provided Hungarian civil society organisations a unique opportunity to express their views on how to best relaunch the European Single Market and to debate the Single Market Act with their counterparts at European level - the members of the European Economic and Social Committee (EESC).

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) a examiné les actes relevant de son domaine de compétence inclus dans les propositions précitées.
The Committee on Industry, Research and Energy (ITRE) has scrutinized the instruments pertaining to its fields of competence included in the above mentioned proposals.

Il suffit d'examiner les actes terroristes qui ont été commis ailleurs pour comprendre la nature et la gravité de cette menace.
You need only look at terrorist actions that have occurred elsewhere to understand the nature and gravity of this threat.

Il va de soi que la Commission devra examiner les actes juridiques envisagés par le gouvernement ouest-allemand pour s'assurer qu'ils ne sont pas incompatibles avec la législation communautaire".
The Commission will need of course to examine any legislation proposed by the German government to ensure that it is not incompatible with Community law".

Par suite de la parution de cet article, j'ai demandé au commissaire à l'éthique d'examiner les actes du ministre afin de déterminer si le code avait été violé.
As a result of this article, I asked the Ethics Commissioner to look into the actions of the minister to see if the code might have been violated.