Traduction de «Examiner l'appel au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner l'appel au fond
examine the merits of the appeal

étudier un peu plus à fond | examiner plus a fond
enter into | go into it more thoroughly

appel de capitaux | appel de fonds
call for committed funds

campagne de financement | collecte de fonds | campagne de collecte de fonds | collecte de dons | campagne de collecte de dons | campagne d'appel de fonds | levée de fonds | campagne de levée de fonds
fund-raising campaign | fundraising campaign | fundraising | fund raising | fund-raising | fund drive | fund-raising drive

appel mal fondé [ appel non fondé ]
frivolous appeal

appel sur le fond [ appel au fond ]
appeal on the merits [ appeal upon the merits ]

appel de fonds
call for funds

appel | appel de versements | appel de fonds
call

appel de fonds | appel de versements | appel
call | calling-up of capital | call of capital | capital call

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le ministre a le pouvoir d'émettre un certificat de sécurité ou un avis de danger, ce qui enlève le droit d'appel d'une mesure de renvoi ou d'un refus de parrainage devant la SAI. Même si le droit d'appel a été préservé pour certaines personnes, ce droit d'appel sera fondé uniquement en droit, ce qui signifie que la CISR ne pourra pas examiner les motifs d'ordre humanitaire.
the Minister has the power to issue a security certificate or a danger opinion, which will take away the right of appeal to the IAD with respect to a removal order or a sponsorship refusal. Even when this appeal right has been maintained for some people, it will be based on the law only, meaning that the IRB is not permitted to consider humanitarian grounds.

Sur la foi de ces observations et des résultats des contestations judiciaires qui auront alors été tranchées, le Comité et le comité de la Chambre des communes qui examine normalement les questions électorales pourront être appelés à examiner plus à fond les modifications apportées par la Loi.
Based on these comments and the results of any court challenges then decided, your Committee and the committee of House of Commons that normally considers electoral matters may be called upon to examine further the amendments made by the Act.

Il s'agit d'un mode de règlement rapide informel par lequel la SAI réunit les parties et les encourage à examiner de façon réaliste les forces et les faiblesses de leur position, de telle façon que les appelants ont la possibilité de retirer des appels peu fondés et que le ministre peut consentir à accueillir l'appel lorsque les faits penchent fortement en faveur de l'appelant.
It is a form of early informal resolution through which the IAD brings the parties together and encourages them to look realistically at the strengths and weaknesses of their positions so that appellants can withdraw weak appeals and the minister can consent to appeals when the facts are strongly in the appellants' favour.

12. a bien conscience de ce que les systèmes de financement de niveau régional, national ou européen demeurent sans véritable coordination et souligne donc la nécessité d'une meilleure coordination pluriscalaire entre les programmes et l'intérêt d'une synergie accrue entre les diverses politiques communes qui font appel aux Fonds structurels, aux fonds de développement agricole ou rural, au programme-cadre pour la recherche et au programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, coordination et synergie qu'il s'agit de concevoir pour parvenir à une économie durable et économe en ressources; est convaincu qu'en ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, il importe d'examiner plus avant la possibilité d'accentuer encore le transfert des moyens destinés à cette politique du versement d'aides directes vers le développement rural et le développement d'une agriculture respectueuse de l'environnement;
12. Is aware of the fact that EU, national and regional funding schemes remain highly uncoordinated, and therefore underlines the need for better multilevel coordination between the programmes and support for more synergy between different common policies using structural, agricultural and rural development funds, the research framework programme and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) to be devised to achieve a sustainable, resource-efficient economy; believes, as regards funding under the Common Agricultural Policy, that further consideration should be given to a greater shift from direct support mechanisms to rural development and the development of environmentally sustainable agriculture;

27. a bien conscience de ce que les systèmes de financement aux niveaux régional, national ou européen demeurent sans véritable coordination et souligne donc la nécessité d'une meilleure coordination à plusieurs niveaux entre les programmes et l'intérêt d'une synergie accrue entre les diverses politiques communes qui font appel aux Fonds structurels, aux fonds de développement agricole ou rural, au programme-cadre pour la recherche et au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, coordination et synergie qu'il s'agit de concevoir pour parvenir à une économie durable et économe en ressources; est convaincu qu'en ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, il importe d'examiner plus avant la possibilité d'accentuer encore le transfert des moyens destinés à cette politique du versement d'aides directes vers le développement rural et le développement d'une agriculture durable, respectueuse de l'environnement;
27. Is aware of the fact that EU, national and regional funding schemes remain highly uncoordinated, and therefore underlines the need for better multilevel coordination between the programmes and support for more synergy between different common policies using structural, agricultural and rural development funds, the research framework programme and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) to be devised to achieve a sustainable, resource-efficient economy; believes, as regards funding under the Common Agricultural Policy, that further consideration should be given to a greater shift from direct support mechanisms to rural development and the development of environmentally sustainable agriculture;

J’appelle donc la Commission européenne à examiner comment les fonds structurels pourraient prendre le relais du Fonds international pour l’Irlande, notamment dans le cadre de l’objectif «Coopération territoriale européenne».
I therefore call upon the European Commission to look into how the Structural Funds might continue the role of the International Fund for Ireland, particularly within the framework of the ‘European territorial cooperation’ objective.

Enfin, vu les désordres actuels des marchés monétaires, je ne m’explique pas pourquoi ces dysfonctionnements n’ont pas ou peu été examinés : il devient urgent d’interpréter ce qu’est la stabilité des prix prévue dans le mandat de la banque centrale européenne écrit à l’article 105 du traité et d’appeler le Fonds monétaire international (FMI) à un dialogue monétaire mondial.
Finally, given the current chaos in the monetary markets, I do not understand why these problems have not been examined at all or to only a minor degree: it is becoming urgent to interpret what is meant by the price stability envisaged in the mandate of the European Central Bank enshrined in Article 105 of the Treaty and to call on the International Monetary Fund (IMF) to engage in a global monetary dialogue.

Cet organisme a examiné ce qu'il a appelé le «fonds d'investissement unitaire», c'est ainsi qu'ils appellent ce que nous avons au Canada, et il l'a comparé avec ce que la législation américaine exige de ce qu'il appelle des «sociétés d'investissement».
They took a look at what they called the " Unified Investment Fund," which is their name for what we have in Canada, and they contrasted it to what the American legislation requires of what they call " investment companies" .