Traduction de «Examen préalable du contrôle interne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen préalable du contrôle interne [ examen préliminaire du contrôle interne ]
preliminary review of internal control

contrôle préalable | examen préalable
passenger pre-screening | pre-screening | traveller pre-screening

Groupe de travail pour la planification du programme sur les nouvelles procédures d'examen, aux fins d'un contrôle international, des substances psychoactives engendrant une dépendance
Programme Planning Working Group on New Procedures for the Review of Dependence-producing Psychoactive Substances for International Control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme il ne saurait pour autant être exclu a priori que certaines interventions puissent constituer des aides d'État, le contrôle communautaire a cependant continué à s'exercer, dans le courant de l'année 2002, moyennant un examen préalable des dossiers de demande de cofinancement qui a essentiellement pour objet d'apprécier la compatibilité des actions soutenues par le Fonds avec les dispositions des articles 87 et 88 du traité.
Since, however, it cannot automatically be assumed that certain assistance may not include State aid, Community inspections continued throughout 2002 in the form of a prior examination of applications for finance concentrating on an assessment of the compatibility of measures part-financed by the Fund with Articles 87 and 88 of the Treaty.

12. constate qu'en 2013, le service d'audit interne de la Commission a procédé à un examen limité afin d'évaluer l'adéquation de la conception et l'efficacité de la mise en œuvre des standards de contrôle interne, qui a porté sur seize standards de contrôle interne adoptés par le comité de gestion en mai 2011; note en outre qu'à la suite de cet examen limité, et compte tenu de la création récente de l'Office et du statut actuel de ses opérations et de son administration, le service d'audit interne a formulé dix-huit recommandations, dont une marquée comme "Critique" et quatre comme "Très importantes";
12. Notes that in 2013, the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out a limited review on the adequacy of the design and effectiveness of the implementation of internal control standards (ICS), which covered 16 ICS adopted by the Management Committee in May 2011; notes furthermore that as a result of that limited review, and taking into account the recent set-up of the Office and the current status of operations and administration, the IAS made 18 recommendations, of which one rated as "Critical" and four as "Very Important”;

15. prend note que, selon le Bureau, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a procédé, en 2013, à un examen limité de la mise en œuvre de 16 standards de contrôle interne adoptés par le conseil d'administration; souligne que, sur la base des résultats de cet examen, et compte tenu de la situation du contrôle interne en ce qui concerne les activités opérationnelles du Bureau et les fonctions consistant à apporter un appui administratif approprié, le SAI a émis 18 recommandations, dont six qualifiées de "très importantes" et douze d'"importantes";
15. Acknowledges from the Office that in 2013 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out a limited review of the implementation of 16 Internal Control Standards (ICS) adopted by the Management Board; notes that, based on the results of that review and given the current status of internal control regarding the Office's operational activities and administrative support functions, the IAS has issued 18 recommendations, six rated as 'Very Important' and 12 as 'Important';

Avant de prendre une telle décision, la Commission doit obtenir au préalable, sur la base d'un examen au cas par cas, la preuve que ces procédures remplissent les exigences des principes de transparence, de non-discrimination, empêchent tout conflit d'intérêts, offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues et assurent et respectent les dispositions de bonne gestion financière qui supposent un contrôle interne efficace et efficient.
Before taking such a decision, the Commission shall first obtain evidence on a case by case basis that such procedures satisfy the principles of transparency, equal treatment and non-discrimination, prevent any conflict of interest, offer guarantees equivalent to internationally accepted standards and ensure compliance with the provisions of sound financial management which requires effective and efficient internal control.

Cette vérification inclut notamment un examen préalable, sur pièces et sur place, des procédures de mise en œuvre, des systèmes de contrôle, des systèmes de comptabilité et des procédures de marchés et d'octroi de subventions mises en œuvre par les autorités responsables.
These measures shall include documentary and on-the-spot checks carried out on a prior basis on implementation procedures, control systems, accounting procedures and the procurement and grant allocation procedures followed by the responsible authorities.

L'établissement d'un programme d'enregistrement des voyageurs (PEV) constituait la troisième proposition à examiner[77]. Ce programme permettrait de simplifier les contrôles aux frontières pour certaines catégories de voyageurs réguliers en provenance de pays tiers qui pourraient, après avoir fait l'objet d'une procédure adéquate d’examen préalable, entrer dans l'UE en franchissant des barrières automatiques.
A Registered Travellers Programme (RTP) was the third proposal to be considered.[77] This programme would allow certain groups of frequent travellers from third countries to enter the EU, subject to appropriate pre-screening, using simplified border checks at automated gates.

Des examens préalables sur les risques éventuels au regard des droits et libertés des personnes concernées sont effectués par l'autorité de contrôle après réception de la notification.
Prior checks to determine specific risks to the rights and freedoms of data subjects are to be carried out by the supervisory authority following receipt of the notification.

Après la suppression des contrôles internes aux frontières entre les pays de l’Union européenne (UE) le 1 janvier 1993, il était nécessaire que les autorités nationales reçoivent le même niveau d’information qu’au préalable sur les transferts de substances radioactives afin de continuer la mise en œuvre des contrôles à des fins de radioprotection.
After the removal of internal border controls between European Union countries on 1 January 1993, national authorities needed the same level of information on shipments of radioactive substances as before, to continue implementing radiation protection controls.