Traduction de «Examen pour approbation CEE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen pour approbation CEE
examination for EEC approval

examen et approbation préalable des projets d'implantation du site dans le territoire
examination and prior approval of the proposed siting of installations

examen et approbation réglementaire
regulatory review and approval

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

Examen et approbation des projets
Project Review and Approval

examen en vue de (pour) l'approbation CEE de modèle | examen en vue de l'agrément CEE de modèle
EEC pattern approval examination

admission à l'examen [ condition d'admission à l'examen ]
admission to examinations [ conditions of admission to examinations ]

examen [ concours d'entrée ]
examination [ entrance examination ]

demande d'approbation d'un règlement d'examen
request for approval of examination regulations

procédure d'approbation
consent procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans certains documents qui doivent être rendues publiques dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission, l’examen, l’approbation, le dépôt et la revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements ainsi que les conditions dans lesquelles le statut d’émetteur fréquent est perdu, la forme du prospectus, du prospectus de base et des conditions définitives, et les informations spécifiques à inclure dans un prospectus, les informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement universel, les informations allégées à inclure dans le prospectus simplifié en cas d’émissions secondaires et par les PME, le contenu allégé spécifique, la forme normalisée et l’ordre des parties du prospectus de croissance de l’Union et de son résumé spécifique, les critères d’évaluation et de présentation des facteurs de risque par l’émetteur, l’examen et l’approbation des prospectus et les critères d’équivalence généraux pour les prospectus établis par des émetteurs de pays tiers.
In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the minimum information content of certain documents to be made available to the public in connection with a takeover by means of an exchange offer, a merger or a division, the scrutiny, approval, filing and review of the universal registration document and any amendments thereto as well as the conditions under which the status of frequent issuer is lost, the format of the prospectus, the base prospectus and the final terms, and the specific information which must be included in a prospectus, the minimum information to be included in the universal registration document, the reduced information to be included in the simplified prospectus in cases of secondary issuances and by SMEs, the specific reduced content and standardised format and sequence of the EU Growth prospectus and its specific summary, the criteria for assessment and presentation of risk factors by the issuer, the scrutiny and approval of prospectuses and the general equivalence criteria for prospectuses drawn up by third country issuers.

La décision à l'examen porte approbation d'un accord de coopération entre Eurojust et l'Ukraine en vue de renforcer la coopération judiciaire dans la lutte contre les formes graves de criminalité et la corruption.
This decision proposes to approve a cooperation agreement between Eurojust and Ukraine in order to strengthen judicial cooperation in the fight against serious crime and corruption.

Établissement, examen et approbation des comptes et clôture des programmes opérationnels
Preparation, e xamination and acceptance of accounts and closure of operational programmes

Examen et approbation des comptes
Examination and acceptance of accounts

«GESTION FINANCIÈRE, PRÉPARATION, EXAMEN ET APPROBATION DES COMPTES ET CORRECTIONS FINANCIÈRES».
‘FINANCIAL MANAGEMENT, PREPARATION, EXAMINATION AND ACCEPTANCE OF ACCOUNTS AND FINANCIAL CORRECTIONS’.

Établissement, examen et approbation des comptes, clôture des programmes opérationnels et suspension des paiements
Preparation, examination and acceptance of accounts and closure of operational programmes and suspension of payments

Établissement, examen et approbation des comptes
Preparation, examination and acceptance of accounts

GESTION FINANCIÈRE, PRÉPARATION, EXAMEN ET APPROBATION DES COMPTES ET CORRECTIONS FINANCIÈRES
FINANCIAL MANAGEMENT, PREPARATION, EXAMINATION AND ACCEPTANCE OF ACCOUNTS AND FINANCIAL CORRECTIONS

6 ter. L'autorisation à mener une investigation clinique au titre du présent article, accordée par l'État membre concerné, est octroyée uniquement après examen et approbation par un comité d'éthique indépendant conformément à la déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale.
6b. Authorisation by the concerned Member State for conducting a clinical investigation under this Article shall be granted only after examination and approval by an independent ethics committee in accordance with the World Medical Association's Declaration of Helsinki.

15. demande que le rôle des comités d'audit de tous les établissements financiers soit renforcé en exigeant que ceux-ci approuvent un modèle d'évaluation du risque prévoyant des comparaisons des éléments spécifiques à la société par rapport à des critères de référence comprenant les besoins potentiels de fonds futurs, les conventions bancaires, les futurs flux de liquidités, la gestion des risques, les estimations de la direction et le respect des grands principes comptables, ainsi que tout risque prévisible en ce qui concerne le modèle économique de l'entreprise; demande que cette évaluation soit présentée chaque année pour examen et approbation au conseil d'administration et au conseil de surveillance des établissements financiers, en même temps que le rapport d'audit complet;
15. Calls for the role of the audit committees of all financial institutions to be strengthened by requiring them to approve a risk model assessment which includes firm-specific comparisons to benchmarks including reporting potential future financing needs, bank covenants, future cash flows, risk management, management estimates and adherence to major accounting principles and any foreseeable risks with respect to the company's business model; calls for this assessment be presented on an annual basis to the executive and supervisory boards of financial institutions, along with the full audit report, for consideration and approval;