Vertaling van "Examen et approbation réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen et approbation réglementaire
regulatory review and approval

examen et approbation préalable des projets d'implantation du site dans le territoire
examination and prior approval of the proposed siting of installations

examen pour approbation CEE
examination for EEC approval

processus d'approbation réglementaire
regulatory approval process

exceptions à l'approbation réglementaire et à l'emmagasinage
regulatory approval and stockpiling exceptions

examen en vue de (pour) l'approbation CEE de modèle | examen en vue de l'agrément CEE de modèle
EEC pattern approval examination

examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles
compliance review | review of compliance with…

processus d'examen réglementaire | processus réglementaire
regulatory review process | regulatory process

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

demande d'approbation d'un règlement d'examen
request for approval of examination regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un des projets comporte l'utilisation de cellules souches d'embryons humaines et sera soumis pour avis au comité du programme, en vue d'une approbation réglementaire.
One project involves the use of human embryonic stem cells and will be submitted for opinion of the Programme Committee for regulatory approval.

(ii) comprendre des plans concernant les examens et approbations réglementaires,
(ii) include schedules for regulatory reviews and approvals, and

Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans certains documents qui doivent être rendues publiques dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission, l’examen, l’approbation, le dépôt et la revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements ainsi que les conditions dans lesquelles le statut d’émetteur fréquent est perdu, la forme du prospectus, du prospectus de base et des conditions définitives, et les informations spécifiques à inclure dans un prospectus, les informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement universel, les informations allégées à inclure dans le prospectus simplifié en cas d’émissions secondaires et par les PME, le contenu allégé spécifique, la forme normalisée et l’ordre des parties du prospectus de croissance de l’Union et de son résumé spécifique, les critères d’évaluation et de présentation des facteurs de risque par l’émetteur, l’examen et l’approbation des prospectus et les critères d’équivalence généraux pour les prospectus établis par des émetteurs de pays tiers.
In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the minimum information content of certain documents to be made available to the public in connection with a takeover by means of an exchange offer, a merger or a division, the scrutiny, approval, filing and review of the universal registration document and any amendments thereto as well as the conditions under which the status of frequent issuer is lost, the format of the prospectus, the base prospectus and the final terms, and the specific information which must be included in a prospectus, the minimum information to be included in the universal registration document, the reduced information to be included in the simplified prospectus in cases of secondary issuances and by SMEs, the specific reduced content and standardised format and sequence of the EU Growth prospectus and its specific summary, the criteria for assessment and presentation of risk factors by the issuer, the scrutiny and approval of prospectuses and the general equivalence criteria for prospectuses drawn up by third country issuers.

Cela comprend également les animaux utilisés dans le processus de fabrication de produits si ce processus de fabrication requiert une approbation réglementaire (par exemple, si les animaux utilisés dans la fabrication de médicaments à base de sérums doivent être inclus dans cette catégorie).
This also includes animals used in the manufacturing process of products if that manufacturing process requires regulatory approval (e.g. animals used in the manufacturing serum-based medicinal products should be included within this category).

Cette catégorie comprend également les animaux utilisés dans le processus de fabrication de produits si ce processus de fabrication requiert une approbation réglementaire (par exemple, les animaux utilisés dans la fabrication de médicaments à base de sérums doivent être inclus dans cette catégorie).
This category also includes animals used in the manufacturing process of products if that manufacturing process requires regulatory approval (e.g. animals used in the manufacturing of serum-based medicinal products should be included within this category).

* Les inventions biotechnologiques nécessitent d'importantes dépenses d'équipement, de longs cycles de développement et une approbation réglementaire d'une grande ampleur.
* Biotechnological inventions require high capital investment, long development cycles and comprehensive regulatory approval.

Les Européens soutenaient qu'il s'agissait là d'un droit acquis pour le titulaire du brevet, autrement dit que celui-ci devait automatiquement bénéficier de ce genre de prolongation de la protection à l'occasion de l'examen de l'approbation réglementaire.
The Europeans argued that that was an entitlement to the patentee, that is to say, that they should get whatever the benefit of the delay caused by regulatory approval examinations.

Le projet de loi C-47 répond aussi à l'appel à l'action lancé par les sociétés exploitantes de ressources et les Canadiens qui demandent plus de coordination, des délais clairement définis pour les évaluations de projet, des processus d'examen rationnalisés et plus prévisibles, et un meilleur processus d'approbation réglementaire.
Bill C-47 also responds to the call for action from resource companies and Canadians asking for better coordination, clearly defined time periods for project reviews, more streamlined and predictable review processes, and improved regulatory approvals.

Depuis que nous avons soumis la STbr au Bureau des médicaments vétérinaires à des fins d'examen et d'approbation réglementaire en 1990, nous avons encouragé Santé Canada et les organismes de réglementation à étudier les vastes connaissances dont on dispose actuellement de même que les études poussées qui ont été réalisées à ce jour.
Since our submission of BST to the BVD for review and regulatory approval in 1990, we have encouraged Health Canada and regulators to look at the existing broad body of knowledge and the extensive studies available.

Par contre, le gouvernement a créé ces dispositions en contrepartie de ce qu'on appelle l'approbation réglementaire, le early working en anglais, qui permet aux fabricants de produits génériques de faire de la recherche dans le but d'obtenir cette approbation réglementaire avant que le brevet n'expire.
On the other hand, the government created these provisions in consideration of what is called early working, which allows generic drug manufacturers to do research in order to obtain regulatory approval before the patent expires.