Vertaling van "Examen en comité des projets de loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Examen de l'avant-projet de Loi sur la protection de l'environnement
Review of the proposed environmental protection act

Comité du projet de loi sur l'assurance-emploi
EI Legislation Committee

projet de loi à l'étude [ projet de loi en cours d'examen | projet de loi en discussion ]
pending bill

projet de loi en cours d'examen
bill before the House

examen en première lecture d'un projet de loi
first reading of a bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.
[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.

Les tableaux synoptiques par décision et par projet ainsi que les rapports concernant chaque projet ont fait l'objet d'un examen en comité.
The Committee considered tables summarising each decision and project and reports on each project.

La Commission a présenté le rapport d'examen (3) et le projet du présent règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 27 janvier 2015 et les a parachevés en vue de la réunion dudit comité se tenant le 29 mai 2015.
The Commission presented the review report (3) and a draft of this Regulation to the Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed on 27 January 2015 and finalised them for the meeting of that Committee of 29 May 2015.

12. || La Commission continuera à employer la méthode actuelle et ne soumettra au comité agissant conformément à la procédure d'examen aucune proposition de projet comportant des activités de recherche qui impliquent la destruction d'embryons humains, y compris pour l'approvisionnement en cellules souches.
12. || The European Commission will continue with the current practice and will not submit to the committee acting in accordance with the examination procedure proposals for projects which include research activities which destroy human embryos, including for the procurement of stem cells.

L’approbation des décisions d’octroi de subvention sans examen du comité permettrait d’accélérer la procédure en réduisant le délai d’octroi aux promoteurs de projets et en évitant les formalités administratives et les coûts inutiles.
The approval of grant decisions without committee scrutiny would accelerate the procedure reducing the time-to-grant for project promoters and avoiding unnecessary red tape and costs.

Cependant, il applique encore souvent des procédures d'urgence qui limitent indûment les délais et les débats concernant l'examen des projets de loi.
However, parliament still often applies urgent procedures, which unduly limits time and debate for scrutiny of draft legislation.

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;