Traduction de «Examen donnant lieu à un recouvrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen donnant lieu à un recouvrement
collected examination

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

passage donnant lieu à des fuites
leakage pathway

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa stratégie de cybersécurité pour l'Union (Cyber security Strategy for the EU) et sa proposition de directive relative à un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information (Directive for a high common level of network and information security - NIS), la Commission européenne appelle à la mise en place de plans nationaux d'urgence et à des exercices réguliers donnant lieu à la mise en examen de la réaction aux incidents à grande échelle de sécurité des réseaux et du rétablissement après sinistre.
In the Cyber security Strategy for the EU and proposed Directive for a high common level of network and information security (NIS), the European Commission calls for the development of national contingency plans and regular exercises, testing large-scale networks’ security incident response and disaster recovery.

Je le renvoie en particulier à la disposition du Code donnant lieu au plus grand nombre de contentieux, l'article 253, la capacité de conduite affaiblie, qui exige qu'un examen ait lieu dans les deux heures après la survenance des faits.
I refer him specifically to the most litigated portion of the code, section 253, impaired driving, in which an examination must be made two hours after the occurrence took place.

Par ailleurs, les autres SIEG donnant lieu à des montants de compensation supérieurs à 15 millions d’euros par an et comportant des risques accrus de distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur feront l’objet d’un examen plus approfondi.
On the other hand, in future there will be a greater scrutiny of other SGEIs involving compensation amounts of more than €15 million a year and where the potential for distortions of competition within the single market is higher.

Cet exercice sera réitéré annuellement, donnant lieu à un examen périodique des progrès réalisés par les États membres dans l’application du cadre européen.
This exercise will be repeated on an annual basis, thus launching a regular review of progress made at national level within the EU framework.

capitaine de 1ère classe ("kapitán I. třídy"), qui représente une formation d'une durée totale d'au moins quinze ans, dont huit ans d'enseignement de base et trois ans d'enseignement professionnel, sanctionnée par l'examen "maturitní zkouška" et s'achevant par un examen donnant lieu à la délivrance:d'un certificat d'aptitude.
which represents education of a total duration of at least 15 years, comprising 8 years of elementary education and 3 years of vocational education completed by the "maturitní zkouška" exam and culminating in an examination confirmed by a certificate of aptitude.

H. considérant que, selon les données de l'OMS, le dépistage mammographique, associé à un programme d'assurance qualité, c'est-à-dire la convocation, à intervalles réguliers, des femmes âgées de 50 à 69 ans à un examen mammographique volontaire et gratuit, donnant lieu à l'établissement d'un diagnostic, dans le cadre d'un programme organisé, régional ou national, destiné à la population peut réduire la mortalité due au cancer du sein jusqu'à 35% chez les femmes de cette classe d'âge et, selon des études scientifiques, jusqu'à 20% également chez les femmes entre 40 et 49 ans,
H. whereas, according to WHO data, mammography screening of guaranteed quality, that is, regular calling-up of women aged between 50 and 69 for voluntary screening and subsequent diagnosis, free of charge, as part of an organised population-related regional or national programme, can reduce breast cancer mortality by up to 35% among women in this age group and according to scientific studies could also reduce it by up to 20% among women aged between 40 and 49,

9. souligne que les notions d' "action positive", ou d' "égalité affirmative", ou encore de "justice distributive" recouvrent une même réalité, qui trouve son point de départ dans la reconnaissance que dans certains cas une lutte effective contre la discrimination présuppose une intervention active de la part des autorités pour rétablir un équilibre gravement compromis; insiste sur le fait que ce type d'intervention ne doit pas être assimilé à une forme de discrimination, même "positive", et que le concept d'action positive ne saurait être réduit à une idée de quota; rappelle que ces actions peuvent en effet se concrétiser sous les formes les plus diverses, telles que la garantie d'entretiens d'embauche, l'accès prioritaire à certaines formations donnant accès à des professions où certaines catégories sont sous-représentées, la diffusion d'offres d'emplois prioritairement vers certaines communautés, ou encore la prise en compte de l'expérience professionnelle au lieu des seuls diplômes;
9. Points out that the concepts of "positive action", "affirmative equality" and "distributive justice" reflect one and the same reality, the basis of which is an acknowledgement of the fact that in certain cases, effective action to combat discrimination requires active intervention by the authorities for the purpose of restoring a seriously compromised balance; stresses that intervention of this kind must not be regarded as a form of discrimination (not even as a "positive" form) and that the concept of positive action cannot be reduced to the idea of a quota; points out that such actions may in practice take the most varied forms, such as a guarantee of recruitment interviews, priority access to certain types of training leading to jobs in which certain categories of people are under-represented, priority notification of job vacancies to certain communities and the taking into account of work experience rather than qualifications alone;

8. souligne que les notions d' "action positive", ou d' "égalité affirmative", ou encore de "justice distributive" recouvrent une même réalité, qui trouve son point de départ dans la reconnaissance que dans certains cas une lutte effective contre la discrimination présuppose une intervention active de la part des autorités pour rétablir un équilibre gravement compromis; insiste sur le fait que ce type d'intervention ne doit pas être assimilé à une forme de discrimination, même "positive", et que le concept d'action positive ne saurait être réduit à une idée de quota; rappelle que ces actions peuvent en effet se concrétiser sous les formes les plus diverses, telles que la garantie d'entretiens d'embauche, l'accès prioritaire à certaines formations donnant accès à des professions où certaines catégories sont sous-représentées, la diffusion d'offres d'emplois prioritairement vers certaines communautés, ou encore la prise en compte de l'expérience professionnelle au lieu des seuls diplômes;
8. Points out that the concepts of ‘positive action’, ‘affirmative equality’ and ‘distributive justice’ reflect one and the same reality, the basis of which is an acknowledgement of the fact that in certain cases, effective action to combat discrimination requires active intervention by the authorities for the purpose of restoring a seriously compromised balance; stresses that intervention of this kind must not be regarded as a form of discrimination (not even as a ‘positive’ form) and that the concept of positive action cannot be reduced to the idea of a quota; points out that such actions may in practice take the most varied forms, such as a guarantee of recruitment interviews, priority access to certain types of training leading to jobs in which certain categories of people are under-represented, priority notification of job vacancies to certain communities and the taking into account of work experience rather than qualifications alone;

Il a accordé beaucoup d'importance à l'examen a priori des conditions objectives et subjectives donnant lieu à l'introduction dans la maison d'habitation, plutôt qu'à un examen a posteriori de cette introduction, toujours dans le but de protéger les droits fondamentaux des Canadiens, depuis l'entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés en 1982.
He attached a great deal of importance to an examination a priori of the subjective and objective conditions giving rise to the entry into a dwelling-house, rather than an examination a posteriori; this is still within the goal of protecting the fundamental rights of Canadians, since the Charter of Rights and Freedoms took effect in 1982.