Vertaling van "Examen des risques avant renvoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Agent d'examen des risques avant renvoi [ Agente d'examen des risques avant renvoi | Agent d'ERAR | Agente d'ERAR ]
Pre-Removal Risk Assessment Officer [ PRRA Officer ]

examen des risques avant renvoi [ évaluation des risques avant le renvoi ]
pre-removal risk assessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les montants maxima susceptibles d'être impliqués et l'incidence probable du risque dans le temps font l'objet d'un examen plus détaillé avant qu'une proposition officielle puisse être faite.
The maximum amounts that may be involved and the likely incidence of risk over time are under more detailed examination before a formal proposal can be made.

(Le document est déposé) Question n 934 M. Don Davies: En ce qui concerne les examens des risques avant renvoi demandés par des personnes faisant l’objet d’un renvoi du Canada, pour chaque exercice à partir de 2005: a) combien de demandes d’examen ont été présentées; b) combien ont été acceptées; c) combien ont été rejetées; d) parmi les demandes rejetées, combien l’ont été pour des motifs (i) de danger pour la population du Canada, (ii) de danger pour la sécurité du Canada, (iii) administratifs, (iv) autres; e) quels étaient les pays où les personnes ayant présenté une demande d’examen devaient être renvoyées, que la demande ait été acceptée ou rejetée; f) combien de demandeurs d’examen (i) faisaient l’objet d’une ordonnance d’extradition, (ii) revendiquaient le statut de réfugié, (iii) ont vu leur demande d’examen rejetée et n’ont pas quitté le Canada; g) à Citoyenneté et Immigration Canada, quelles personnes sont chargées de décider de l’issue des examens de risques avant renvoi?
(Return tabled) Question No. 934 Mr. Don Davies: With regard to Pre-Removal Risk Assessments (PRRAs) filed by individuals subject to removal from Canada for each year from 2005: (a) how many PRRAs were submitted; (b) how many were approved; (c) how many were denied; (d) of those denied, how many were on the grounds of (i) posing a danger to the public of Canada, (ii) posing a danger to the security of Canada, (iii) administrative reasons, (iv) other reasons; (e) what were the countries of return of the persons applying for PRRAs, both approved and denied; (f) how many PRRA applicants (i) were subject to an extradition order, (ii) were advancing a refugee claim, (iii) had a PRRA rejected and did not leave Canada; and (g) who are the individuals at Citizenship and Immigration Canada responsible for deciding the outcomes of PRRAs?

des procédures rationalisées, fondées sur les risques — par exemple gestion des risques et traitement avant arrivée plutôt que d’exiger que chaque cargaison présentée pour admission fasse l’objet d’un examen.
streamlined, risk-based procedures – e.g. risk management and pre-arrival processing rather than requiring each shipment offered for entry to be examined.

Des témoignages troublants ont été faits au comité il y a une semaine, alors qu'on apprenait que les agents d'examen des risques avant renvoi ne suivaient que deux semaines de formation avant d'effectuer des examens des risques avant renvoi.
The committee heard some unsettling testimonies a week ago, when it learned that pre-removal risk assessment officers were given only two weeks' training before conducting pre-removal risk assessments.

Une mesure corrective a été prise le 8 octobre au sujet de l'examen des risques avant renvoi à la suite d'observations faites par certains d'entre vous et par des groupes d'intérêt : l'examen des risques avant renvoi a été remis au CIC puisque l'ERAR, qui est l'examen que nous faisons juste avant le renvoi d'une personne du Canada, était une décision de protection plutôt qu'une décision d'application de la loi.
One corrective measure was taken on October 8 on the pre-removal risk assessment after representations by some of you and by interest groups: the pre-removal risk assessment was transferred back to CIC. The rationale behind it was that the PRRA, which is the assessment we do just before removing someone from Canada, was a protection decision more than an actual enforcement decision.

1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d’entrée énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen est vérifié et une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé.
1. In the examination of an application for a uniform visa, it shall be ascertained whether the applicant fulfils the entry conditions set out in Article 5(1)(a), (c), (d) and (e) of the Schengen Borders Code, and particular consideration shall be given to assessing whether the applicant presents a risk of illegal immigration or a risk to the security of the Member States and whether the applicant intends to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa applied for.

1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d’entrée énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen Ö règlement (CE) n° 562/2006 Õ est vérifié et une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale Ö irrégulière Õ ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé.
1. In the examination of an application for a uniform visa, it shall be ascertained whether the applicant fulfils the entry conditions set out in Article 5(1)(a), (c), (d) and (e) of the Schengen Borders Code Ö Regulation (EC) No 562/2006 Õ , and particular consideration shall be given to assessing whether the applicant presents a risk of illegal Ö irregular Õ immigration or a risk to the security of the Member States and whether the applicant intends to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa applied for.

Celle qui porte sur l'examen des risques avant renvoi dit: «la personne peut demander», mais si vous vous reportez à la disposition sur le renvoi, il y est dit qu'avant de pouvoir renvoyer quelqu'un—et puisque mon bureau s'occupe de ces renvois, cela me préoccupe énormément—il faut que ces personnes aient subi un examen des risques avant renvoi récemment, en personne ou par écrit.
The one with the PRRA words says “a person may apply”, but if you go into the removal section, it says that before we can remove someone—and since my office does removals, it's of major concern—they must have a recent PRRA, in person or in writing.

L’article 38 du projet de loi énonce que l’interdiction visant la tenue d’un examen des risques avant renvoi si 12 mois ne se sont pas écoulés depuis le rejet de la demande ou le prononcé de son désistement ou de son retrait, ne s’applique pas aux demandes d’examen des risques avant renvoi présentées avant l’entrée en vigueur du projet de loi.
Clause 38 provides that the bar on applying for a pre-removal risk assessment if less than 12 months have passed since a claim for refugee protection was rejected, withdrawn or abandoned does not apply to applications for pre-removal risk assessment made before the day on which Bill C-11 comes into force.