Vertaling van "Examen des marques de commerce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen des marques de commerce [ examen des marques ]
examination of trademarks [ trademarks examination ]

L'examen des marques de commerce : le manuel des marchandises et Services
Trade-marks Examination: Wares and Services Manual

Le manuel d'examen des marques de commerce
Trade Marks Examination Manual

agent de licences | agente de licences | agent de marques | agente de marques | agent de marques de commerce | agente de marques de commerce
trademark agent

marque de commerce | marque de fabrique
trademark

marque | marque de commerce
brand name

marque commerciale | marque de commerce
trade mark

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

marque de commerce | MC | marque commerciale
trademark | TM | trade mark

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Une dénomination protégée dans le cadre de la propriété intellectuelle, une marque de commerce ou une dénomination de fantaisie ne peut se substituer à la dénomination de la denrée alimentaire.
4. The name of the food shall not be replaced with a name protected as intellectual property, brand name or fancy name.

En outre, l'utilisation de termes, y compris de marques de commerce, ou de pratiques en matière d'étiquetage ou de publicité qui seraient de nature à induire le consommateur ou l'utilisateur en erreur en suggérant qu'un produit ou ses ingrédients sont conformes au présent règlement est interdite.
Furthermore, any terms, including terms used in trademarks, or practices used in labelling or advertising liable to mislead the consumer or user by suggesting that a product or its ingredients comply with this Regulation shall not be used.

M. John Manley: La plupart des frais, je pense, s'appliquent à des domaines comme l'examen des brevets, l'examen des marques de commerce.
Mr. John Manley: Most of them, I think you'll find, will apply in areas such as patent examination, trademark examination—

21 (1) Si, dans des procédures relatives à une marque de commerce déposée dont l’enregistrement est protégé aux termes du paragraphe 17(2), il est démontré à la Cour fédérale que l’une des parties aux procédures, autre que le propriétaire inscrit de la marque de commerce, avait de bonne foi employé au Canada une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion, avant la date de la production de la demande en vue de cet enregistrement, et si le tribunal considère qu’il n’est pas contraire à l’intérêt public que l’emploi continu de la marque de commerce ou du nom commercial créant de la confusion soit permis dans une région territoriale définie simultanément avec l’emploi de la marque de commerce déposée, il peut, sous réserve des conditions qu’il estime justes, ordonner que cette autre partie puisse continuer à employer la marque de commerce ou le nom commercial créant de la confusion, dans cette région, avec une distinction suffisante et spécifiée d’avec la marque de commerce déposée.
21 (1) Where, in any proceedings respecting a registered trade-mark the registration of which is entitled to the protection of subsection 17(2), it is made to appear to the Federal Court that one of the parties to the proceedings, other than the registered owner of the trade-mark, had in good faith used a confusing trade-mark or trade-name in Canada before the date of filing of the application for that registration, and the Court considers that it is not contrary to the public interest that the continued use of the confusing trade-mark or trade-name should be permitted in a defined territorial area concurrently with the use of the registered trade-mark, the Court may, subject to such terms as it deems just, order that the other party may continue to use the confusing trade-mark or trade-name within that area with an adequate specified distinction from the registered trade-mark.

Les autorités olympiques ont non seulement enregistré des marques de commerce, mais depuis 1979, si je ne me trompe pas, elles se prévalent également du droit que leur confère la Loi sur les marques de commerce de publier des marques sans examen ni opposition.
The Olympic authorities have not only registered trademarks, but since 1979, Ibelieve, they have made extensive use of a special provision in the Trade-marks Act that gives them the right to have marks published without examination or opposition.

1.1 Le CESE, qui demande depuis longtemps l'adoption d'une initiative de cette nature, accueille avec satisfaction la proposition de la Commission à l'examen et marque son accord sur l'instrument juridique choisi, à savoir le règlement.
1.1 The EESC, which has been calling for an initiative of this nature for a long time, welcomes the Commission's proposal and supports its choice of a regulation as the legal instrument.

3. Une dénomination protégée dans le cadre de la propriété intellectuelle, une marque de commerce ou une dénomination de fantaisie ne peut se substituer à la dénomination de la denrée alimentaire.
3. No name protected as intellectual property, brand name or fancy name may be substituted for the name of the food.

En outre, l'utilisation de termes, y compris de marques de commerce, ou pratiques en matière d'étiquetage ou de publicité qui seraient de nature à induire le consommateur ou l'utilisateur en erreur en suggérant qu'un produit ou ses ingrédients sont conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement est interdite.
Furthermore, any terms, including terms used in trademarks, or practices used in labelling or advertising liable to mislead the consumer or user by suggesting that a product or its ingredients satisfy the requirements set out under this Regulation shall not be used.

Ce qu'il faut savoir au sujet de l'Union européenne, c'est que son bureau d'enregistrement des marques de commerce ne procède pas à des examens reposant sur des critères de fond, ce qui signifie que ses examinateurs ne cherchent pas à déterminer si une entreprise est habilitée à employer une marque de commerce.
What you should know about the European Union is that their trademark office doesn't examine on substantive grounds, so their examiners are not looking at whether this business is entitled to the trademark.

Pour vous montrer la popularité du Protocole de Madrid aux États-Unis, qui sont un important exportateur net de marques de commerce, en 2012, les propriétaires de marque de commerce basés aux États-Unis ont présenté 261 893 demandes de marques de commerce aux États-Unis. Par contre, seulement 16 436 demandes ont été présentées en vertu du Protocole de Madrid par des propriétaires de marque de commerce américains la même année.
To show you how popular the Madrid Protocol is in the United States, which is a huge net exporter of trademarks, in 2012, U.S.-based trademark owners filed 261,893 trademark applications in the United States, yet there were only 16,436 Madrid filings by U.S. trademark owners that year.