Traduction de «Examen des critères de conception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen des critères de conception
design requirements review

revue critique de définition [ RCD | examen critique de la conception | examen critique des travaux de conception | revue critique de conception | examen critique de conception | revue de conception critique ]
critical design review

examen préalable de la conception
preliminary design review

certificat d'examen CE de la conception
EC design examination certificate | EU design examination certificate

Critères de conception des compartiments de cargaison pour les aéronefs à voilure fixe
Aircraft cargo compartment design criteria for fixed wing aircraft

critère de conception
design criteria

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entre autres tâches, le mandat prévoyait l'examen des critères devant permettre de juger de la sûreté et de l'acceptabilité d'un concept de gestion à long terme et de stockage permanent des déchets.
Among other activities, the terms of reference directed the panel to examine the criteria by which the safety and acceptability of the concept for long term waste management and disposal should be evaluated.

7. Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro de l'organisme notifié ayant effectué l'évaluation de conformité et le numéro de l'attestation délivrée, et un renvoi à l'attestation d'examen UE de type - type de fabrication, à l'attestation d'examen UE de type - type de conception, à l'attestation d'examen UE de la conception ou au certificat de conformité.
7. Where appropriate, the name, address and number of the notified body which carried out the conformity assessment and the number of the certificate issued, and a reference to the EU-type examination certificate – production type, EU-type examination certificate – design type, EU design examination certificate or certificate of conformity .

l’examen des documents visés au point 3.1 pour vérifier que l’ascenseur est conforme à l’ascenseur conçu et fabriqué conformément à un système approuvé de qualité répondant à l’annexe XI et, si la conception n’est pas entièrement conforme aux normes harmonisées, avec l’attestation d’examen UE de la conception.
examination of the documents referred to in point 3.1 to check that the lift conforms with the lift designed and manufactured in accordance with an approved quality system pursuant to Annex XI and if the design is not wholly in accordance with the harmonised standards, with the EU design examination certificate.

Dans ce cas, il doit identifier l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile en poursuivant l’examen des critères énoncés dans le règlement.
In those circumstances, it is to identify the Member State responsible for the examination of the asylum application by continuing to examine the criteria set out in the Regulation.

Les critères de qualification se rapportent aux différentes fonctions du processus d'évaluation de la conformité (par exemple, audit, évaluation et test des produits, examen du dossier de conception, prise de décisions) ainsi qu'aux dispositifs, aux technologies et aux secteurs relevant du domaine couvert par la désignation.
The qualification criteria shall address the various functions within the conformity assessment process (e.g. auditing, product evaluation/testing, design dossier/file review, decision-making) as well as the devices, technologies and areas covered by the scope of designation.

Les critères de qualification se rapportent aux différentes fonctions du processus d'évaluation de la conformité (par exemple, audit, évaluation et test des produits, examen du dossier de conception, prise de décisions) ainsi qu'aux dispositifs, aux technologies et aux secteurs (biocompatibilité, stérilisation, tissus et cellules d'origine humaine et animale, évaluation clinique, gestion des risques, etc.) relevant du domaine couvert par la désignation.
The qualification criteria shall address the various functions within the conformity assessment process (e.g. auditing, product evaluation/testing, design dossier/file review, decision-making) as well as the devices, technologies and areas (e.g. biocompatibility, sterilisation, tissues and cells of human and animal origin, clinical evaluation, risk management ) covered by the scope of designation.

Les critères de qualification se rapportent aux différentes fonctions du processus d'évaluation de la conformité (par exemple, audit, évaluation et test des produits, examen du dossier de conception, prise de décisions) ainsi qu'aux dispositifs, aux technologies et aux secteurs (biocompatibilité, stérilisation, tissus et cellules d'origine humaine et animale, évaluation clinique, etc.) relevant du domaine couvert par la désignation.
The qualification criteria shall address the various functions within the conformity assessment process (e.g. auditing, product evaluation/testing, design dossier/file review, decision-making) as well as the devices, technologies and areas (e.g. biocompatibility, sterilisation, tissues and cells of human and animal origin, clinical evaluation) covered by the scope of designation.

Le comité recommande, entre autres, que le gouvernement fasse un examen des critères d'admissibilité au crédit d'impôt et procède à un examen des mesures fiscales fédérales destinées aux personnes handicapées.
The committee recommends, among other things, that the government review the eligibility criteria for the tax credit, as well as federal tax measures targeting the disabled.

Mener depuis au moins deux ans une politique exemplaire conciliant tourisme et environnement, Les critères de sélection et d'évaluation Pour être sélectionnées, les destinations touristiques candidates devraient satisfaire au plus grand nombre possible des critères suivants : . Conception et mise en oeuvre d'un Plan de développement touristique respectueux de l'environnement Mesures prises pour assurer une meilleure répartition des flux de visiteurs dans le temps et dans l'espace Actions innovantes entreprises pour la gestion des ressources naturelles Collaboration effective entre les acteurs, publics et privés, concernés ainsi qu'entre les différents niveaux administratifs Protection des sites naturels Réhabilitation des bâtiments et sites dégradés Programmes de réduction des nuisances : bruits, pollution, déchets .. Cahier des charges en matière d'architecture et de décoration pour l'intégration des bâtiments et équipements dans leur environnement Programme de formation "Tourisme/Environnement" destiné aux professionnels Campagnes de sensibilisation des visiteurs et des habitants aux questions de protection de l'environnement Respect scrupuleux des législations nationales et européennes en matière de tourisme durable et d'environnement.
Selection and evaluation criteria In order to be selected, the tourist destinations had to meet as many as possible of the following criteria: . drafting and implementation of a tourism development plan which respected the environment; . measures to ensure improved distribution of the flows of visitors over time and space; . innovative measures for the management of natural resources; . effective cooperation between the public and private operators concerned, and between the various administrative levels; . protection of natural sites; . restoration of run-down buildings and sites; . programmes for reducing nuisances, such as noise, pollution, waste etc.; . specifications for architecture and decoration for integrating buildings and infrastructure into the environment; . tourism/environment training programme for persons working in the sector; . awareness campaigns on environmental protection for visitors and inhabitants; . scrupulous respect for national and European legislation on sustainable tourism and the environment.

5. Dans son examen du critère de « l’atteinte minimale » en vertu de l’article 1 de la Charte, le juge Sopinka conclut à un « lien rationnel » entre l’interdiction de la pornographie extrême et le fait d’éviter qu’un préjudice soit causé à la société, et a expliqué le critère en vertu de l’article 1 comme suit :
5. In considering the “minimal impairment” test under section 1 of the Charter, Sopinka, J. found that there was a “rational connection” between the prohibition of extreme pornography and the prevention of harm to society and expressed the test under s.1 as follows: