Vertaling van "Examen de la mise en oeuvre des engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen de la mise en oeuvre des engagements
review of the implementation of commitments

mise en oeuvre des engagements concernant la dimension humaine
implementation of human dimension commitments

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à l'examen de la mise en oeuvre des résultats du Sommet mondial pour le développement social
Special session of the General Assembly on the implementation of the outcome of the World Summit for Social Development

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(v) Concentration de l'examen de la mise en oeuvre sur le quatrième trimestre: un examen plus rationnel de la mise en oeuvre implique:
(v) Concentration of implementation review in Quarter 4: A better streamlined review of implementation requires:

* La modification du calendrier pour plusieurs (éléments des) procédures, notamment la programmation de l'examen de la mise en oeuvre durant le quatrième trimestre permettant la publication des différents rapports sur la mise en oeuvre à la mi-janvier en même temps que le rapport de printemps, et la présentation de toutes les orientations (à moyen terme) après le Conseil européen de printemps, impliquerait des changements dans l'organisation du travail de la Commission et de ses services, en particulier pour les années ('t' et t+3) au cours desquelles les orientations ou les plans d'action font l'objet d'un examen approfondi.
* The change in timing of several (components of) procedures, notably the concentration of implementation review in Q4 with release of the various Implementation Reports in mid-January together with the Spring Report and the presentation of all (medium-term) policy orientations after the Spring European Council, would require similar adjustments in the work organisation of the Commission and its services, particularly during years ('t', t+3) when guidelines or action plans are subject to a fundamental review.

L'examen de la mise en oeuvre et de l'application de la directive 97/11/CE a fait apparaître que les nouvelles mesures qu'elle introduit ne sont pas encore complètement mises en oeuvre dans tous les États membres.
The review of the implementation and application of Directive 97/11/EC has shown that the new measures introduced by the Directive have yet to be implemented in full in all Member States.

Le paragraphe 56.5(1) proposé vise les demandes présentées par le ministre au sujet de la mise en oeuvre d'engagements pris à son endroit, tandis que le paragraphe 56.5(2) proposé vise les demandes faites à la cour par le commissaire de la concurrence en vue de la mise en oeuvre des engagements relatifs à la concurrence pris à son endroit. Il s'agissait donc ici de recours civils.
Proposed subsection 56.5(1) deals with applications made by the Minister regarding the fulfilment of undertakings that relate to transportation while proposed subsection 56.5(2) deals with applications made to a court by the Commissioner of Competition for the fulfilment of undertakings that relate to competition.

Compte tenu de l'engagement que le premier ministre a pris le 11 janvier à l'égard d'un mécanisme de haut niveau et d'un processus d'examen de la mise en oeuvre des traités, nous pensions avoir l'occasion d'aller au-delà de la Loi sur les Indiens vers une loi sur la mise en oeuvre des traités, pour ainsi donner force de loi à nos traités internationaux et mettre en vigueur l'article 35, qui reconnaît et affirme les droits issus de traités dans la Constitution du Canada.
Given the Prime Minister's commitment on January 11 to a high-level mechanism and a process to look at treaty implementation, we felt there was an opportunity to move beyond the Indian Act towards a treaty implementation act, to give legal effect to our international treaties, and to implement section 35, which recognizes and affirms treaty rights in Canada's own constitution.

Il y a des ONG ukrainiennes qui sont expertes dans la surveillance de la mise en oeuvre ou de l'absence de mise en oeuvre des engagements pris par l'Ukraine, des engagements pris par les autorités, au pays.
There are Ukrainian NGOs that are expert at monitoring the implementation, or lack of implementation, of Ukraine's own commitments, the commitments of the authorities, in the country.

[Français] Premièrement, la mise en oeuvre des valeurs et des principes qui sous-tendent l'accord que nous avons entre le secteur bénévole et communautaire et le gouvernement du Canada; la mise en oeuvre des deux codes: celui sur le financement qui fait appel au gouvernement pour concevoir et mettre sur pied des mécanismes de financement intelligents, efficaces et fiables pour le secteur, ainsi que des mesures de reddition de comptes qui sont appropriées et pertinentes; la mise en oeuvre des engagements pris dans le Code de bonne pratique pour le dialogue sur les politiques qui encouragent la participation des organismes bénévoles et communautaires dans le dialogue des politiques publiques; le soutien continu des employés du secteur par l'appui du Conseil des ressources humaines et le soutien continu de l'Initiative canadienne sur le bénévolat.
[Translation] First, in terms of implementing the values and principles that underlie the agreement between the voluntary and community sector and the Government of Canada, we call for adherence to two codes: one respecting funding which calls on the government to develop and implement smart, effective and dependable funding mechanisms for the sector, as well as relevant and appropriate reporting measures; fulfilment of the commitments made in the Code of Good Practice on Policy Dialogue that encourage the involvement of voluntary sector organizations in public policy dialogue; ongoing support of sector employees through the support of the Human Resources Council and the Canada Volunteerism Initiative.

La Commission autorise l'acquisition de Saint Louis Sucre par Südzucker, sous réserve de la mise en oeuvre des engagements proposés
Commission clears acquisition of Saint Louis Sucre by Südzucker subject to commitments

La synchronisation des calendriers respectifs introduit une phase d'examen de la mise en oeuvre des politiques qui débouchera sur un "paquet mise en oeuvre", lequel sera présenté au Conseil européen du printemps, et sur une phase d'élaboration stratégique, qui se déroulera à l'issue du Conseil européen du printemps, pour conduire à l'adoption officielle des lignes directrices pour l'emploi et des GOPE.
The synchronisation of the respective timetables introduces a policy implementation review phase leading to an implementation package, presented to the Spring European Council, and a policy formation phase after the Spring European Council leading to formal adoption of the Employment Guidelines and the BEPGs.

À la suite des conclusions du Conseil du 2 décembre 1998, le Conseil du 22 octobre 1999 a pris note du rapport de la présidence finlandaise sur l'examen de la mise en oeuvre par les États membres et les institutions européennes du programme d'action de Pékin [11] et des neufs indicateurs élaborés pour mesurer les progrès réalisés dans le domaine de la prise de décision:
Following the Council Conclusions of 2 December 1998 the Council on 22 October 1999 took note of the report of the Finnish Presidency on the review of the implementation by the Member States and the European institutions of the Beijing Platform for action [11] and the nine indicators developed for measuring progress in the field of decision-making