5. souligne, par ailleurs, que l'entreprise commune a procédé, en 2012, à un examen limité des déclarations de coûts sur lequel elle s'est appuyée pour conclure que le taux d'erreur du programme était inférieur à 2 %; observe que, selon la Cour, cet examen n'a pas comporté d'audit et n'a fourni aucune assurance quant à la régularité des déclarations de coûts examinées;
5. Notes furthermore that the Joint Undertaking carried out a limited review of cost claims in 2012 that concluded that the error rate in the programme is below 2 %; notes the Court's opinion that the exercise did not include any audits and did not provide assurance as to the regularity of the cost claims reviewed;