Traduction de «Examen de contrôle après traitement pour une affection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Examen de contrôle après traitement pour une affection
Follow-up examination after unspecified treatment for other conditions

Examen de contrôle après traitements combinés pour d'autres affections
Follow-up examination after combined treatment for other conditions

Examen de contrôle après traitement d'affections autres que les tumeurs malignes
Follow-up examination after treatment for conditions other than malignant neoplasms

Liste de contrôle visant à faciliter l'examen du traitement comptable des passifs environnementaux et des informations à fournir à cet égard
Checklist to assist in reviewing an entity's accounting treatment and disclosure of environnemental liabilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Avant la publication des rapports visés aux articles 10 et 11, un examen de contrôle qualité de la mission (ci-après dénommé dans le présent article «examen») est effectué pour déterminer si le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal pouvait raisonnablement aboutir à l'avis et aux conclusions figurant dans les projets de rapports.
1. Before the reports referred to in Articles 10 and 11 are issued, an engagement quality control review (in this Article hereinafter referred to as: review) shall be performed to assess whether the statutory auditor or the key audit partner could reasonably have come to the opinion and conclusions expressed in the draft of these reports.

1. Avant la publication des rapports visés aux articles 10 et 11, un examen de contrôle qualité de la mission (ci-après dénommé dans le présent article « examen») est effectué pour déterminer si le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal pouvait raisonnablement aboutir à l'avis et aux conclusions figurant dans les projets de rapports.
1. Before the reports referred to in Articles 10 and 11 are issued, an engagement quality control review (in this Article hereinafter referred to as: review) shall be performed to assess whether the statutory auditor or the key audit partner could reasonably have come to the opinion and conclusions expressed in the draft of these reports.

Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.
Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel a lieu dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant dans l'Union et que ce responsable du traitement ou ce sous-traitant est établi dans plusieurs États membres, ou que le traitement qui a lieu dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant dans l'Union affecte sensiblement ou est susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle dont relève l'établissement principal ou l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant devrait faire office d'autorité chef de file.
Where the processing of personal data takes place in the context of the activities of an establishment of a controller or a processor in the Union and the controller or processor is established in more than one Member State, or where processing taking place in the context of the activities of a single establishment of a controller or processor in the Union substantially affects or is likely to substantially affect data subjects in more than one Member State, the supervisory authority for the main establishment of the controller or processor or for the single establishment of the controller or processor should act as lead authority.

Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu'entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses types de protection; les formats et les procédures pour l'échange d'informations par voie électronique entre responsables du traitement, sous-traitants et autorités de contrôle en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes; l'assistance mutuelle; et les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle ainsi qu'entre les autorités de contrôle et le comité.
The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts on standard contractual clauses between controllers and processors and between processors; codes of conduct; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country, a territory or a specified sector within that third country, or an international organisation; standard protection clauses; formats and procedures for the exchange of information by electronic means between controllers, processors and supervisory authorities for binding corporate rules; mutual assistance; and arrangements for the exchange of information by electronic means between supervisory authorities, and between supervisory authorities and the Board.

6. Avant d'adopter les listes visées aux paragraphes 4 et 5, l'autorité de contrôle compétente applique le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63, lorsque ces listes comprennent des activités de traitement liées à l'offre de biens ou de services à des personnes concernées ou au suivi de leur comportement dans plusieurs États membres, ou peuvent affecter sensiblement la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union.
6. Prior to the adoption of the lists referred to in paragraphs 4 and 5, the competent supervisory authority shall apply the consistency mechanism referred to in Article 63 where such lists involve processing activities which are related to the offering of goods or services to data subjects or to the monitoring of their behaviour in several Member States, or may substantially affect the free movement of personal data within the Union.

85. constate que la Cour des comptes applique une méthodologie commune pour quantifier les erreurs affectant la passation des marchés publics dans les deux domaines que sont l'agriculture et les ressources naturelles, d'une part, et la politique de cohésion, d'énergie et des transports, de l'autre; déplore que la Commission applique des méthodologies différentes dans ces deux domaines, lesquelles ne suivent d'ailleurs pas la méthodologie de la Cour des comptes; redoute que l'application d'approches différentes dans ces domaines puisse porter atteinte à la crédibilité du contrôle et de l'audit des dépenses de gestion partagée; demande dès lors instamment à la Commission et à la Cour des comptes d'harmoniser le traitement des erreurs affectant la passation des marchés publics dans ces deux domaines politiques et de présenter à la commission compétente du Parlement un rapport sur les progrès accomplis pour la fin de 2012 au plus tard;
85. Notes that the Court of Auditors applies a common methodology to quantify public procurement errors in the two policy areas Agriculture and natural resources and Cohesion, Energy and Transport; deplores the fact that the Commission follows different methodologies in these two areas both of which are furthermore not in line with the Court of Auditor's methodology; is worried that different approaches in these areas could undermine the credibility of the control and audit of shared management expenditure; calls therefore on the Commission and the Court of Auditors to harmonise the treatment of public procurement errors in these two policy areas urgently and to report back to the Parliament's competent committee on the progress made by the end of 2012;

86. constate que la Cour des comptes applique une méthodologie commune pour quantifier les erreurs affectant la passation des marchés publics dans les deux domaines que sont l'agriculture et les ressources naturelles, d'une part, et la politique de cohésion, d'énergie et des transports, de l'autre; déplore que la Commission applique des méthodologies différentes dans ces deux domaines, lesquelles ne suivent d'ailleurs pas la méthodologie de la Cour des comptes; redoute que l'application d'approches différentes dans ces domaines puisse porter atteinte à la crédibilité du contrôle et de l'audit des dépenses de gestion partagée; demande dès lors instamment à la Commission et à la Cour des comptes d'harmoniser le traitement des erreurs affectant la passation des marchés publics dans ces deux domaines politiques et de présenter à la commission compétente du Parlement un rapport sur les progrès accomplis pour la fin de 2012 au plus tard;
86. Notes that the Court of Auditors applies a common methodology to quantify public procurement errors in the two policy areas Agriculture and natural resources and Cohesion, Energy and Transport; deplores the fact that the Commission follows different methodologies in these two areas both of which are furthermore not in line with the Court of Auditor's methodology; is worried that different approaches in these areas could undermine the credibility of the control and audit of shared management expenditure; calls therefore on the Commission and the Court of Auditors to harmonise the treatment of public procurement errors in these two policy areas urgently and to report back to the Parliament's competent committee on the progress made by the end of 2012;

14. se félicite que la Cour des comptes signale, dans son appréciation spécifique des dépenses administratives et des autres dépenses dans leur ensemble, que les tests effectués quant à la régularité des opérations font ressortir comme nul pour l'échantillon examiné le taux d'erreur le plus probable et conclue que les systèmes de contrôle et de surveillance des dépenses administratives sont efficaces; relève, en outre, avec satisfaction que, selon la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 au titre des dépenses acceptées n'ont pas été affectés par un niveau significatif d'erreur; observe que l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 151 opérations de paiement, à savoir 91 paiements de traitements, pensions et indemnités afférentes, ainsi que 60 paiements concernant des contrats relatifs aux immeubles et autres dépenses, à comparer avec 56 paiements contrôlés en 2011;
14. Welcomes the fact that the Court of Auditors found, in its specific assessment of the administrative and other expenditure as a whole, that the testing of transactions indicates that the most likely error present in the population is nil and that the supervisory and control systems of the administrative expenditure were assessed as effective; welcomes, furthermore, the fact that the audit by the Court of Auditors indicates that the payments in 2012 of accepted expenditure were not affected by a material level of error; notes that the audit involved an examination of a sample of 151 payment transactions - 91 payments of salaries, pensions and related allowances and 60 payments on contracts relating to buildings and other expenditure - against 56 payments audited in 2011;