Traduction de «Etats dont les conclusions sont identiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etats dont les conclusions sont identiques
submissions, States making identical -

accords antérieurement conclus entre les Etats membres
agreements previously concluded between Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La croissance des échanges commerciaux entre les États membres de l'UE ne progressent presque plus, enregistrant une hausse annuelle de moins de 3 % ces trois dernières années, tandis que la dispersion des niveaux de prix entre les États membres en 2001 était identique à celle observée en 1998 ou 1999.
Growth in trade amongst the EU Member States has almost stalled, growing by less than 3 per cent annually over the past three years, and the dispersion of price levels between Member States in 2001 did not differ from that observed in 1998 or 1999.

En raison de ce blocage, il peut arriver, par exemple, qu'une location de voiture depuis un État membre donné soit plus chère qu'une location effectuée depuis un autre État membre pour un véhicule identique au même endroit;
Such blocking means that, for example, car rental customers in one particular Member State may end up paying more for an identical car rental in the same destination.

L’avocat général récapitule la jurisprudence en la matière, rappelant au passage qu’un patient affilié à un régime public de santé peut, à la charge du régime de sécurité sociale de l’État de résidence, se rendre dans un autre État membre lorsqu’un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité ne peut lui être prodigué en temps opportun que dans l’autre État (et non dans l’État de résidence).
The Advocate General examines the case-law in this area, noting that a patient from a Member State, insured under a public health system, is entitled to travel to another Member State, at the expense of the social security system of the State of residence, if the same or equally effective treatment can be obtained without undue delay in that other Member State but not in the State of residence.

Le contenu du dossier de demande d'autorisation d'essai clinique devrait être harmonisé, afin de garantir que tous les États membres disposent d'informations identiques et de simplifier la procédure de demande d'essai clinique.
The content of the application dossier for authorisation of a clinical trial should be harmonised in order to ensure that all Member States have the same information available and to simplify the application process for clinical trials.

Il en irait toutefois autrement, et une telle réglementation devrait alors être regardée comme disproportionnée, si elle exigeait que, dans l’autre État membre, les règles soient identiques ou si elle imposait des règles sans rapport direct avec la protection contre les risques du jeu.
The position would, however, be different, and the legislation would have to be regarded as disproportionate, if it required the rules in the other Member State to be identical or if it imposed rules not directly related to protection against the risks of gaming.

Ses conclusions sont identiques à celles de son avis de 2008.
The conclusions are the same as in their Opinion of 2008.

En plus d'être un moyen efficace et informel d'échanger rapidement des informations, il permet souvent de savoir si des procédures pénales parallèles sont en cours dans plusieurs État membres pour des faits identiques ou connexes.
This efficient and informal means of fast information exchange may also often contribute to a better awareness of on-going criminal proceedings conducted in two or more Member States regarding the same or related facts.

(3) Cependant, à l’heure actuelle, il n’est pas possible de garantir à toutes les entreprises de la Communauté le droit de vendre du gaz dans n’importe quel État membre dans des conditions identiques et sans subir de discrimination ni de désavantages.
(3) However, at present, the right to sell gas in any Member State on equal terms and without discrimination or disadvantages cannot be guaranteed to any company in the Community.

Il est clair en effet que les situations budgétaires des États membres ne sont pas identiques.
It is clear that not all Member States are in the same position.

Il arrive parfois que le même projet doive faire l'objet de deux évaluations pratiquement identiques à l'échelon fédéral, provincial ou territorial, à des moments différents, et dont les conclusions peuvent diverger.
In some cases, the same project must go through two virtually identical assessments at the federal, provincial or territorial level with, at different times, potentially different conclusions.