Traduction de «Etat émetteur et Etats récepteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat émetteur et Etats récepteurs
broadcasting country and receiving countries

état émetteur-récepteur actif
active Rx/Tx state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces organisations citent à juste titre des problèmes tels que l’utilisation du mandat pour des délits mineurs, l’absence de représentation juridique dans l’État émetteur, les longues périodes de détention préventive, l’impossibilité de libération conditionnelle pour les personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’État émetteur et les mauvaises conditions de détention.
Problems with it being used for minor offences, the lack of legal representation in the issuing state, long pre-trial detention periods, the lack of bail for people who are not nationals of the issuing state, and bad detention conditions are all cited with reason.

Dans la plupart des cas, les victimes se trouvent dans l’État émetteur, et non dans l’État d’exécution. Les retards de l’enquête et du procès portent donc aussi atteinte aux droits des victimes.
In most cases, the victims of the offence are in the issuing state, not in the executing state, so by delaying the trial and examination of the case, the rights of victims are also being undermined.

Cette proposition comprendra une disposition relative à l’accès à un avocat dans l’État émetteur et dans l’État d’exécution des mandats d’arrêt européens.
It will include a provision for access to a lawyer both in the issuing and the executing States in European Arrest Warrant cases.

Premièrement, il est intéressant de noter que l’Italie indique, dans une autre affaire d’aides d’État relative à PI (80), que l’écart de coûts entre divers types d’émetteurs (États, émetteurs financiers, bancaires et entreprises) est extrêmement réduit (la différence de coût de financement entre les deux gammes extrêmes — les titres garantis par l’État et les titres corporate — à notation égale, est d’environ 5 à 6 PB, contre 2-3 PB entre les produits financiers et corporate).
It should be pointed out, first of all, that in another State aid case relating to PI (80) Italy has indicated that the difference in pricing between different types of issuer (State, financial, banking and corporate) is very small: at the same risk rating, the difference in the cost of funding between the two extreme ranges, sovereign and corporate, is about 5-6 bp, and the difference between financial and corporate is about 2-3 bp.

2. L’État requis fournit les relevés, documents ou rapports spécifiés concernant les comptes spécifiés, les relevés des opérations bancaires réalisées pendant une période déterminée sur les comptes spécifiés dans la demande ou identifiés conformément au paragraphe 1, et les relevés, documents ou rapports spécifiés concernant tout compte émetteur ou récepteur.
2. The requested State shall provide the specified records, documents or reports of the specified accounts, the records of banking operations which have been carried out during a specified period through the accounts specified in the request, or identified in accordance with paragraph 1 and the specified records, documents or reports of any sending or recipient account.

7. demande à la Commission de faire le nécessaire pour empêcher la formation de goulets d'étranglement verticaux et de monopoles horizontaux; invite les États membres à apporter une aide financière, dans le respect du droit communautaire, en faveur des récepteurs TV numériques (qu'il s'agisse de récepteurs distincts ou intégrés au poste de télévision), tels que le système Multimedia Home Platform, qui sont dotés d'un API (Application Program Interface) ouvert, afin d'éviter l'apparition de goulets d'étranglement; invite les États membres à promouvoir et à développer les services interactifs pour accroître les connaissances en matière numérique et la compétitivité de la société européenne et à soutenir, de manière commune, les mesures techniques de radiodiffusion de manière à filtrer les contenus qui pourraient porter atteinte au développement physique, mental ou moral des mineurs;
7. Calls on the Commission to act to prevent the formation of vertical bottlenecks and horizontal monopolies; calls on the Member States to subsidise – in accordance with Community law – digital TV receivers (either set-top boxes or boxes integrated into TV sets) such as the Multimedia Home Platform system, with an open API (Application Program Interface) to prevent the development of bottlenecks; calls on the Member States to promote and develop interactive services in order to increase the level of digital expertise and the competitiveness of European society, and jointly to promote technical broadcasting measures with a view to filtering content that might impair the physical, mental or moral development of minors;

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.

L'examen du droit à l'assistance d'un conseiller juridique inclura la question de la représentation pour les personnes recherchées tant dans les États émetteurs que dans les États d'exécution dans le cadre des procédures de remise.
Research on the right to legal advice will examine the issue of representation for requested persons in both executing and issuing states in the course of surrender proceedings.

1. Lorsque le siège central d'un émetteur est situé dans un pays tiers, l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut exempter cet émetteur des exigences énoncées dans les articles 4 à 7, 11, paragraphe 4, 13 et 14 et 16 à 18 , à condition que la loi du pays tiers en question fixe des obligations au moins équivalentes ou que cet émetteur satisfasse aux obligations de la loi d'un pays tiers, que l'autorité compétente de l'État membre d'origine juge équivalentes .
1. Where the registered office of an issuer is in a third country, the competent authority of the home Member State may exempt that issuer from requirements under Articles 4 to 7 and Articles 12(6), 13, 14 and 16 to 18 , provided that the law of the third country in question lays down equivalent requirements or such an issuer complies with requirements of the law of a third country that the competent authority of the home Member State considers as equivalent .

1. À la demande de l'État membre requérant, l'État membre requis fournit les renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la demande, y compris les renseignements concernant tout compte émetteur ou récepteur.
1. On request by the requesting State, the requested State shall provide the particulars of specified bank accounts and of banking operations which have been carried out during a specified period through one or more accounts specified in the request, including the particulars of any sending or recipient account.