Vertaling van "Etat partie à la Convention de Paris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat partie à la Convention de Paris
State party to the Paris Convention

Réunion des États parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Meeting of State Parties to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

Groupe spécial des États parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction
Ad Hoc Group of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

Réunion spéciale d'experts scientifiques et techniques des États parties à la Convention
Ad Hoc Meeting of Scientific and Technical Experts from States parties to the Convention

Conférence des plénipotentiaires des Etats parties à la convention
Conference of Plenipotentaries of the States Parties to the Convention

protocole de la conférence des représentants des Etats parties à la convention
Protocol to the Conference of the representatives of the State Parties to the Convention

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Parties à la Convention
Conference of the Parties (COP)

Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
Paris Convention of 14 July 1967 for the Protection of Industrial Property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honorables sénateurs, l'article 21 vise à assurer la viabilité des opérations militaires menées conjointement entre des États parties à la convention et des États qui ne sont pas parties à la convention. Il n'a jamais été prévu que l'article devienne une échappatoire permettant à un État de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions tout en utilisant, lui-même ou par procuration, des bombes à dispersion.
Honourable senators, Article 21 exists to ensure the continued viability of combined military operations between states party to the convention and those not party to the convention; it was never intended to be a loophole that would allow a state to ratify both the Convention on Cluster Munitions and, at the same time, use cluster bombs either directly or by proxy.

Pour ce faire, elle a adopté deux propositions de décisions autorisant les Etats membres parties à la Convention de Paris à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté, le Protocole d'amendement à la convention de Paris sur la responsabilité civile nucléaire.
To do this, it has adopted two proposals for decisions authorising the Member States which are Parties to the Paris Convention to sign and ratify, in the interest of the Community, the Protocol amending the Paris Convention on third party liability in the field of nuclear energy.

Par conséquent, en 1997, au terme de vastes négociations, le comité permanent de l’AIEA sur la responsabilité en matière de dommages nucléaires a adopté la Convention on Supplementary Compensation for Nuclear Damage (convention sur les indemnités supplémentaires relatives à des dommages nucléaires), convention autonome qui pouvait être signée par tout pays qui le désirait, qu’il soit partie à la Convention de Paris, à la Convention de Vienne ou aux deux.
As a result in 1997, after much negotiation, the IAEA Standing Committee on Civil Liability for Nuclear Damage adopted the Convention on Supplementary Compensation for Nuclear Damage, a stand-alone convention to which any State could become a Party whether or not they were also parties to the Paris and/or Vienna Conventions.

«b) ressortissants d'autres États parties à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ci-après dénommée "la convention de Paris", ou à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce; »2) À l'article 5 paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:
'(b) nationals of other States which are parties to the Paris Convention for the protection of industrial property, hereinafter referred to as 'the Paris Convention`, or to the Agreement establishing the World Trade Organization; `2. Article 5 (1) (d) shall be replaced by the following:

c) ressortissants d'États qui ne sont pas parties à la convention de Paris, qui sont domiciliés ou qui ont leur siège ou qui ont un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de la Communauté ou d'un État partie à la convention de Paris
(c) nationals of States which are not parties to the Paris Convention who are domiciled or have their seat or who have real and effective industrial or commercial establishments within the territory of the Community or of a State which is party to the Paris Convention; or

b) ressortissants d'autres États parties à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ci-après dénommée «la convention de Paris»
(b) nationals of other States which are parties to the Paris Convention for the protection of industrial property, hereinafter referred to as 'the Paris Convention`; or

1. Celui qui a régulièrement déposé une marque dans ou pour l'un des États parties à la convention de Paris, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de marque communautaire pour la même marque et pour des produits ou des services identiques à ou contenus dans ceux pour lesquels cette marque est déposée, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.
1. A person who has duly filed an application for a trade mark in or for any State party to the Paris Convention, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing a Community trade mark application for the same trade mark in respect of goods or services which are identical with or contained within those for which the application has been filed, a right of priority during a period of six months from the date of filing of the first application.

Celui qui a déposé une marque dans un des États parties à la convention de Paris bénéficie, pour effectuer le dépôt d'une demande de marque communautaire pour la même marque, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.
A person who has filed an application for a trade mark in any State party to the Paris Convention enjoys a right of priority for the purpose of filing a Community application in respect of the same trade mark during a period of six months from the date of filing of the first application.

Il a pour objet « d’offrir des moyens de conciliation et d’arbitrage pour régler les différends relatifs aux investissements » qui opposent des États contractants (des États parties à la Convention) à des ressortissants d’autres États contractants, conformément aux dispositions de la Convention(3). Aux termes de l’article 25 de la Convention, le CIRDI a compétence sur les différends d’ordre juridique entre un État contractant et un ressortissant d’un autre État contractant « qui sont en relation directe avec un investissement » s’il y a consentement écrit des parties.
Its purpose is “to provide facilities for conciliation and arbitration of investment disputes,” in accordance with the provisions of the Convention, between contracting states (that is, states that are parties to the Convention) and nationals of other contracting states (3) Pursuant to Article 25 of the Convention, the jurisdiction of ICSID extends to “any legal dispute arising directly out of an investment” between a contracting state and a national of another contracting state, with the written consent of the parties to the dispute.