Vertaling van "Etat non partie au protocole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat non partie au protocole
State not Party to the Protocol

CMP | Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto | CRP | CdP/RdP [Abbr.] | COP/MOP [Abbr.]
Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties | Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol | CMP [Abbr.] | COP/MOP [Abbr.]

partie au PK | partie au Protocole de Kyoto
KP Party

Conférence des États parties au Protocole de Genève de 1925 et autres États intéressés
Conference of States Parties to the 1925 Geneva Protocol and other Interested States

État non partie [ État non participant ]
non-party state

Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal
Open-ended Working Group of the Parties to the Montreal Protocol

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La demande de marque nationale ou la désignation d'un État membre partie au protocole de Madrid issue de la transformation de la désignation de l'Union opérée par le biais d'un enregistrement international bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de l'enregistrement international en vertu de l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid, de la date d'extension à l'Union en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid si celle-ci est postérieure à l'enregistrement international, ou de la date de priorité de cet enregistrement et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 191 du présent règlement.
2. The national trade mark application or the designation of a Member State party to the Madrid Protocol resulting from the conversion of the designation of the Union through an international registration shall enjoy, in respect of the Member State concerned, the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date of the extension to the Union pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol, if the latter was made subsequent to the international registration, or the date of priority of that registration and, where appropriate, the seniority of a trade mark of that State claimed under Article 191 of this Regulation.

La demande de marque nationale ou la désignation d'un État membre partie au protocole de Madrid [...] issue de la transformation de la désignation de l'Union européenne opérée par le biais d'un enregistrement international bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de l'enregistrement international prévue à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid, de la date d'extension à l'Union européenne en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid si celle-ci est postérieure à l'enregistrement international ou de la date de priorité de cet enregistrement et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 153.«;
The national trade mark application or the designation of a Member State party to the Madrid Protocol [...] resulting from the conversion of the designation of the European Union through an international registration shall enjoy, in respect of the Member State concerned, the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date of the extension to the European Union pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol if the latter was made subsequently to the international registration, or the date of priority of that registration and, where appropriate, the seniority of a trade mark of that State claimed under Article 153'.

29. invite l'Union européenne et ses États membres, parties au protocole à la convention d'Espoo relatif à l'évaluation stratégique environnementale, à se conformer pleinement aux dispositions dudit protocole lorsqu'ils contribuent à l'élaboration de programmes et de projets publics dans les pays en développement;
29. Calls on the EU and the Member States, which are parties to the Protocol on Strategic Environmental Assessment to the Espoo Convention, to comply fully with the Protocol's provisions when helping to develop programmes and public projects in developing countries;

3. Par dérogation au paragraphe 1, le commerce avec un État non partie au protocole de substances réglementées et de produits et équipements qui en contiennent ou qui en sont tributaires, ou qui sont fabriqués avec une ou plusieurs de ces substances, peut être autorisé par la Commission, pour autant qu’il soit reconnu, dans une réunion des parties, en vertu de l’article 4, paragraphe 8, du protocole, que l’État non partie au protocole s’est entièrement conformé au protocole et a fourni, à cet effet, les données visées à l’article 7 du protocole.
3. By way of derogation from paragraph 1, trade with any State not party to the Protocol in controlled substances and products and equipment containing or relying on such substances or which are produced by means of one or more such substances may be authorised by the Commission, to the extent that the State not party to the Protocol is determined by a meeting of the Parties pursuant to Article 4(8) of the Protocol to be in full compliance with the Protocol and has submitted data to that effect as specified in Article 7 of the Protocol.

2. La demande de marque nationale ou la désignation d'un État membre partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid issue de la transformation de la désignation de la Communauté européenne opérée par le biais d'un enregistrement international bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de l'enregistrement international prévue à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid, de la date d'extension à la Communauté européenne en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid si celle-ci est postérieure à l'enregistrement international ou de la date de priorité de cet enregistrement et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 153.
2. The national trade mark application or the designation of a Member State party to the Madrid Protocol or the Madrid Agreement resulting from the conversion of the designation of the European Community through an international registration shall enjoy, in respect of the Member State concerned, the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date of the extension to the European Community pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol if the latter was made subsequently to the international registration, or the date of priority of that registration and, where appropriate, the seniority of a trade mark of that State claimed under Article 153.

La demande de marque nationale ou la désignation d'un État membre partie au protocole de Madrid [...] issue de la transformation de la désignation de l'Union européenne opérée par le biais d'un enregistrement international bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de l'enregistrement international prévue à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid, de la date d'extension à l'Union européenne en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid si celle-ci est postérieure à l'enregistrement international ou de la date de priorité de cet enregistrement et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 153".
The national trade mark application or the designation of a Member State party to the Madrid Protocol [...] resulting from the conversion of the designation of the European Union through an international registration shall enjoy, in respect of the Member State concerned, the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date of the extension to the European Union pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol if the latter was made subsequently to the international registration, or the date of priority of that registration and, where appropriate, the seniority of a trade mark of that State claimed under Article 153'.

2. La demande de marque nationale ou la désignation d'un État membre partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid issue de la transformation de la désignation de la Communauté européenne opérée par le biais d'un enregistrement international bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de l'enregistrement international prévue à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid, de la date d'extension à la Communauté européenne en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid si celle-ci est postérieure à l'enregistrement international ou de la date de priorité de cet enregistrement et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 148.
2. The national trade mark application or the designation of a Member State party to the Madrid Protocol or the Madrid Agreement resulting from the conversion of the designation of the European Community through an international registration shall enjoy, in respect of the Member State concerned, the date of the international registration pursuant to Article 3(4) of the Madrid Protocol or the date of the extension to the European Community pursuant to Article 3ter(2) of the Madrid Protocol if the latter was made subsequently to the international registration, or the date of priority of that registration and, where appropriate, the seniority of a trade mark of that State claimed under Article 148.