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Brexit
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Etat membre signalant
Frontex
Pays d'accueil
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Pays hôte
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Pays membre d'accueil
Pays membre hôte
Ressortissant d'un État membre de l'AELE
Ressortissant d'un État membre de l'UE
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Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
Retrait d’un État membre de l’UE
Règlement de Dublin
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
État d'accueil
État hôte
État membre
État membre d'accueil
État membre de l’UE qui se retire de l’Union
État membre hôte

Vertaling van "Etat membre signalant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

host country | host Member State | host state


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the ...[+++]


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen


ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]




Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States


Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]

Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membreMenace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-adm ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence pe ...[+++]


Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membreMenace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un tit ...[+++]

Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State — Convention implementing the Schengen ...[+++]


Lorsqu'une réponse positive a été obtenue dans un État membre et que l'adresse a été communiquée à l'État membre signalant et qu'une autre réponse positive dans cet État membre révèle la même adresse, le signalement doit être enregistré dans l'État membre d'exécution mais ni l'adresse ni le formulaire G ne doivent être renvoyés à l'État membre signalant.

Where a hit has been achieved in a Member State and the address details were forwarded to the issuing Member State and a subsequent hit in that Member State reveals the same address details the hit shall be recorded in the executing Member State but neither the address details nor a G form shall be re-sent to the issuing Member State.


Si un État membre tiers (c'est-à-dire qui n'a ni délivré le titre de séjour/visa ni signalé le titulaire) découvre un signalement portant sur un ressortissant de pays tiers titulaire d'un titre de séjour ou visa délivré par l'un des États membres, il en informe l'État membre de délivrance et l'État membre signalant, via les bureaux Sirene, au moyen d'un formulaire H.

If a third Member State (i.e. neither that which granted the residence permit/visa nor that which issued the alert) discovers that there is an alert on a third-country national who holds a residence permit or visa from one of the Member States, it shall notify both the Member State which granted the permit/visa and the issuing Member State via Sirene Bureaux using an H form.


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Si un État membre tiers (c’est-à-dire qui n’a ni délivré le titre de séjour ni signalé le titulaire) découvre un signalement portant sur un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour délivré par l’un des États membres, il en informe l’État membre de délivrance et l’État membre signalant, via les bureaux Sirene, au moyen du formulaire H

If a third Member State (i.e. neither that which granted the residence permit nor that which issued the alert) discovers that there is an alert on a third-country national that holds a residence permit from one of the Member States, it shall notify both the Member State which granted the permit and the Member State which issued the alert, via SIRENE Bureaux using an H form


Si un État membre tiers (c’est-à-dire qui n’a ni délivré le titre de séjour ni signalé le titulaire) découvre un signalement portant sur un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour délivré par l’un des États membres, il en informe l’État membre de délivrance et l’État membre signalant, via les bureaux Sirene, au moyen du formulaire H.

If a third Member State (i.e. neither that which granted the residence permit nor that which issued the alert) discovers that there is an alert on a third-country national that holds a residence permit from one of the Member States, it shall notify both the Member State which granted the permit and the Member State which issued the alert, via SIRENE Bureaux using an H form.


Lorsqu’un État membrecouvre qu’un signalement de personne effectué par un autre État membre est lié à une affaire d’usurpation d’identité, il en informe le bureau Sirene de l’État membre signalant au moyen d’un formulaire Q, afin que les données soient ajoutées au signalement dans le SIS II.

When a Member State discovers that an alert on a person issued by another Member State relates to a case of misused identity, it shall thereof inform the SIRENE Bureau of the issuing Member State using a Q form, in order that the data can be added to the SIS II alert.


sans préjudice de la procédure spéciale relative à l’échange d’informations intervenant conformément à l’article 25 de la convention de Schengen, et sans préjudice du point 4.6. qui traite de l’échange d’informations à la suite d’une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit communautaire à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l’État membre signalant est obligatoire), l’État membre d’exécution peut informer l’État membre auteur d’un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour de la découverte d ...[+++]

without prejudice to the special procedure concerning the exchange of information, which takes place in accordance with Article 25 of the Schengen Convention; and without prejudice to point 4.6, which concerns the exchange of information following a hit on a third-country national who is the beneficiary of the Community right of free movement (in which case the consultation of the SIRENE of the issuing Member State is obligatory); the executing Member State may inform the Member State which issued an alert for refusal of entry or stay that the alert has ...[+++]


Lorsqu’un État membrecouvre qu’un signalement de personne effectué par un autre État membre est lié à une affaire d’usurpation d’identité, il en informe le bureau Sirene de l’État membre signalant au moyen d’un formulaire Q, afin que les données soient ajoutées au signalement dans le SIS II.

When a Member State discovers that an alert on a person issued by another Member State relates to a case of misused identity, it shall thereof inform the SIRENE Bureau of the issuing Member State using a Q form, in order that the data can be added to the SIS II alert.


sans préjudice de la procédure spéciale relative à l’échange d’informations intervenant conformément à l’article 25 de la convention de Schengen, et sans préjudice du point 4.6. qui traite de l’échange d’informations à la suite d’une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit communautaire à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l’État membre signalant est obligatoire), l’État membre d’exécution peut informer l’État membre auteur d’un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour de la découverte d ...[+++]

without prejudice to the special procedure concerning the exchange of information, which takes place in accordance with Article 25 of the Schengen Convention; and without prejudice to point 4.6, which concerns the exchange of information following a hit on a third-country national who is the beneficiary of the Community right of free movement (in which case the consultation of the SIRENE of the issuing Member State is obligatory); the executing Member State may inform the Member State which issued an alert for refusal of entry or stay that the alert has ...[+++]




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Etat membre signalant ->

Date index: 2025-01-10
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