Traduction de «Etat membre bénéficiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat membre bénéficiaire
recipient Member State

État membre bénéficiaire
beneficiary Member State | benefitting Member State | Member State benefiting from relocation

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Décision d’exécution 2014/190/UE de la Commission du 3 avril 2014 établissant la ventilation annuelle par État membre des ressources globales pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» et de l’objectif «Coopération territoriale européenne», la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes, accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que les montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion et des Fonds structurels au mécanisme pour l’interconnexion en Europe et à l’aide aux plus démunis pour la période 2014-2020 (JO L 104 du 8.4.2014, p. 13-42)
Commission Implementing Decision 2014/190/EU of 3 April 2014 setting out the annual breakdown by Member State of global resources for the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund under the Investment for growth and jobs goal and the European territorial cooperation goal, the annual breakdown by Member State of resources from the specific allocation for the Youth Employment Initiative together with the list of eligible regions, and the amounts to be transferred from each Member State’s Cohesion Fund and Structural Funds allocations to the Connecting Europe Facility and to aid for the most deprived for the period 2014-2020 (OJ L 104, 8.4.2014, pp. 13-42).

«2 bis. Lorsque l'État membre bénéficiaire est un État membre dont la monnaie est l'euro, l'octroi de l'assistance financière de l'Union est subordonné à l'adoption de dispositions juridiquement contraignantes, accompagnées d'une disposition spécifique ayant été mise en place à cette fin avant le versement, garantissant que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro sont immédiatement et pleinement indemnisés pour tout passif encouru en raison d'une incapacité de l'État membre bénéficiaire de rembourser l'assistance financière conformément aux conditions d'octroi de celle-ci.
‘2a. Where the beneficiary Member State is a Member State whose currency is the euro, the granting of Union financial assistance shall be conditional upon the enactment of legally binding provisions, with a dedicated arrangement for that purpose having been put in place prior to disbursement, guaranteeing that the Member States whose currency is not the euro are immediately and fully compensated for any liability they may incur as a result of any failure by the beneficiary Member State to repay the financial assistance in accordance with its terms.

39. rappelle que la rubrique 1b comporte la plus grande partie des engagements actuels restant à liquider, ce qui empêche le remboursement des montants déjà dépensés par les régions et les États membres bénéficiaires; souligne que cette pratique a eu des conséquences graves pour les régions et les États membres les plus touchés par la crise; déplore que le Conseil semble complètement ignorer ce problème; souligne qu'à un moment où la plupart des États membres ont des difficultés à dégager des sources de financement pour des projets susceptibles de créer de l'emploi, la politique régionale de l'Union est essentielle pour pallier au manque de moyens; souligne que les instruments tels que le FSE, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion et l'Initiative pour l'emploi des jeunes sont d'une importance particulière en période de crise, et que les premières victimes de la diminution des paiements sont toujours les acteurs les plus faibles, tels que les États membres confrontés à des contraintes budgétaires, les autorités locales et régionales, les régions ultrapériphériques, les PME, les ONG et les partenaires sociaux;
39. Underlines that Heading 1b bears the biggest part of the current outstanding commitments which is impeding reimbursement for resources already spent by the beneficiary Member States and regions; highlights that this practice caused serious consequences for Member States and regions mostly affected by crisis; deplores that the Council seems to completely ignore this issue; stresses that, in a period when most Member States face challenges in identifying financing sources for projects that can lead to job creation, the Union regional policy is an essential tool to overcome such shortages; points out that instruments such as the ESF, the European Regional Development Fund, the Cohesion Fund and the Youth Employment Initiative are of particular importance during a crisis, and that the first victims of a payment decrease are always the weaker stakeholders, such as Member States facing budgetary constraints, local and regional authorities, outermost regions, SMEs, NGOs and the social partners;

l'article 2, paragraphe 4, de la proposition BdP, concernant l'obligation de consultation de la Commission au moment de solliciter une assistance financière en dehors de l'Union, ne devrait pas s'appliquer à un État membre bénéficiaire d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée;
Article 2(4) of the BoP proposal, on the consultation requirement with the Commission where financial assistance outside the Union is sought, should not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line which is not conditioned to the adoption of new policy measures by the concerned Member State, as long as the credit line is not drawn;

(v) l'article 2, paragraphe 4, de la proposition BdP, concernant l'obligation de consultation de la Commission au moment de solliciter une assistance financière en dehors de l'Union, ne devrait pas s'appliquer à un État membre bénéficiaire d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée;
(v) Article 2(4) of the BoP proposal, on the consultation requirement with the Commission where financial assistance outside the Union is sought, should not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line which is not conditioned to the adoption of new policy measures by the concerned Member State, as long as the credit line is not drawn;

3. La Commission peut décider que le paragraphe 2 ne s'applique pas aux États membres bénéficiaires d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée.
3. The Commission may decide that paragraph 2 shall not apply to a Member State receiving a financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line which is not conditioned to the adoption of new policy measures by the concerned Member State, as long as the credit line is not drawn.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux États membres bénéficiaires d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée.
3. Paragraph 2 shall not apply to a Member State receiving a financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line which is not conditioned to the adoption of new policy measures by the concerned Member State, as long as the credit line is not drawn.

2. Lorsqu'un État membre bénéficiaire estime que le recouvrement d'un montant ne peut pas être effectué ou attendu, il indique à la Commission, à l'occasion d'une communication spéciale, le montant non recouvré et les raisons pour lesquelles ce montant est, à son avis, à la charge de la Communauté ou de l'État membre beneficiaire.
2. Where a beneficiary Member State considers that an amount cannot be totally recovered, or cannot be expected to be totally recovered, it shall inform the Commission, in a special report, of the amount not recovered and the reasons why the amount should, in its view, be borne by the Community or by the Member State.

considérant que la satisfaction des critères de convergence qui sont une condition préalable du passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire exige un effort résolu des États membres bénéficiaires; que, dans ce contexte, tout État membre bénéficiaire soumet au Conseil un programme de convergence dans ce but et pour éviter les déficits publics excessifs;
Whereas meeting the convergence criteria which are a precondition for moving to the third stage of economic and monetary union calls for a determined effort from the Member States concerned; whereas, in this context, all of the beneficiary Member States are to submit to the Council a convergence programme designed for that purpose and to avoid excessive government deficits;