Vertaling van "Etat ACP bénéficiaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat ACP bénéficiaire
ACP States which have received | recipient ACP State

Secrétariat ACP | secrétariat des Etats ACP | Secrétariat général ACP
ACP General Secretariat | ACP Secretariat

Conférence ministérielle de négociation ACP-CEE | Conférence ministérielle de négociation entre la CEE et les Etats ACP
ACP-EEC Ministerial Negotiating Conference

Comité de liaison pour la promotion des fruits tropicaux et des légumes de contre-saison originaires des États ACP [ COLEACP | Comité de liaison pour la promotion des fruits tropicaux et légumes de contre-saison originaires des pays africains et malgaches ]
Liaison Committee for the Promotion of Tropical Fruits and Off-Season Vegetables Exported from ACP States

Etat du revenu de production réputé des bénéficiaires pour l'année en vertu des paragraphes 82(5) et 82(5.1) de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers
Statement of Beneficiary's Deemed Production Revenue for the Year Pursuant to subsections 82(5) and 82(5.1) of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act

bénéficiaire de l'État intermédiaire
agent state claimant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. invite ses commissions compétentes à nouer des contacts directs avec leurs homologues des parlements des États ACP bénéficiaires, afin de les encourager et de les aider à apporter leur contribution à l'efficacité de l'aide grâce au contrôle parlementaire;
47. Invites its relevant committees to establish direct contacts with their sister committees in the parliaments of the recipient ACP countries in order to encourage and support their role in ensuring the effectiveness of aid through parliamentary oversight activities;

a)les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d'enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d'effet équivalent, existants ou à créer dans l'État ACP bénéficiaire; toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans l'État ACP et l'enregistrement peut donner lieu à une redevance correspondant à la prestation de service.
(a)the contract shall not be subject in the beneficiary ACP State to stamp or registration duties or to fiscal charges having equivalent effect, whether such charges already exist or are to be instituted in the future; however, such contracts shall be registered in accordance with the laws in force in the ACP State and a fee corresponding to the service rendered may be charged for it.

a) les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d'enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d'effet équivalent, existants ou à créer dans l'État ACP bénéficiaire; toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans l'État ACP et l'enregistrement peut donner lieu à une redevance correspondant à la prestation de service.
(a) the contract shall not be subject in the beneficiary ACP State to stamp or registration duties or to fiscal charges having equivalent effect, whether such charges already exist or are to be instituted in the future; however, such contracts shall be registered in accordance with the laws in force in the ACP State and a fee corresponding to the service rendered may be charged for it.

c) les entreprises qui doivent importer des matériels en vue de l'exécution de marchés de travaux bénéficient, si elles le demandent, du régime d'admission temporaire tel qu'il est défini par la législation de l'État ACP bénéficiaire concernant lesdits matériels.
(c) enterprises which must import professional equipment in order to carry out works contracts shall, if they so request, benefit from the system of temporary admission as laid down by the national legislation of the beneficiary ACP State in respect of the said equipment.

d) les matériels professionnels nécessaires à l'exécution de tâches définies dans les marchés de services sont admis temporairement dans le ou les États ACP bénéficiaires, conformément à sa législation nationale, en franchise de droits fiscaux, de droits d'entrée, de droits de douane et d'autres taxes d'effet équivalent, dès lors que ces droits et taxes ne sont pas la rémunération d'une prestation de services.
(d) professional equipment necessary for carrying out tasks defined in a service contract shall be temporarily admitted into the beneficiary ACP State or States in accordance with its national legislation free of fiscal, import and customs duties and of other charges having equivalent effect where these duties and charges do not constitute remuneration for services rendered.

b) appel d'offres local ouvert pour lequel l'avis d'appel d'offres est publié exclusivement dans l'État ACP bénéficiaire.
(b) open local invitation to tender where the procurement notice is published exclusively in the beneficiary ACP State.

Une supervision renforcée et un contrôle budgétaire combinés à des contacts réguliers entre les membres de l'Assemblée et les députés des pays bénéficiaires pourrait contribuer à garantir une utilisation appropriée des crédit européens, qui corresponde aussi aux besoins réels des États ACP.
Stricter monitoring and budgetary control combined with regular contacts between the Members of the Assembly and Members of Parliament from the recipient countries could help to ensure proper use of EU funds in line with the actual needs of the ACP countries.

5.9. Le ciblage des fonds de contrepartie est l'exercice par lequel l'aide de la Communauté est dirigée vers des secteurs d'actions prioritaires arrêtés d'un commun accord avec l'État ACP bénéficiaire, le plus souvent dans les protocoles d'accord faisant partie de la convention de financement.
5.9'. Targeting the counterpart funds' is the process by which Community assistance is directed towards sectors that are designated priority areas in agreement with the ACP beneficiary states, most frequently in the memoranda of understanding which form part of the financing agreement.

Il s'appuie sur des prémisses selon lesquelles les États ACP "ont impérativement besoin de s'intégrer davantage dans les échanges internationaux" (p. 1), "l'aide a notamment été nettement plus efficace dans les pays qui étaient les moins favorisés au départ en termes de capital et de ressources humaines" (p. 13), "le respect de la souveraineté nationale, qui a initialement conduit à pousser très loin la confiance dans les gouvernements bénéficiaires, tend de plus en plus à évoluer vers un logique guidée par le souci d'efficacité" (p. 13).
Its premisses include the following: the ACP countries 'must integrate more fully into global trade' (p. 1); 'aid has been markedly more effective in those countries that started out with the least capital and human resources' (p. 11); 'the respect for national sovereignty that once took the form of an almost boundless in the recipient governments is evolving into an approach guided by considerations of efficiency' (p. 12).