Vertaling van "Et dont quittance est donnée pour autant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

et dont quittance est donnée pour autant
receipt whereof is hereby acknowledged

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, peut octroyer aux agents déclarants pour les données de groupe des dérogations aux obligations de déclaration titre par titre concernant l'attribut “l'émetteur fait partie du groupe déclarant (périmètre prudentiel)”, prévues à l'article 3 bis, paragraphe 3, pour autant que la BCN concernée ou, le cas échéant, la BCE puisse établir ces données à partir de données collectées auprès d'autres sources.
2. The relevant NCB or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, after consulting the relevant NCB, may grant derogations from the reporting requirements to group data reporting agents with respect to the flag “issuer is part of the reporting group (prudential scope)”, on a security-by-security basis, as set out in Article 3a(3), provided that the relevant NCB or the ECB, as applicable, is able to derive these data from data collected from other sources.

Le traitement ultérieur de données à caractère personnel à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques doit être effectué lorsque que le responsable du traitement a évalué s'il est possible d'atteindre ces finalités grâce à un traitement de données qui ne permettent pas ou plus d'identifier les personnes concernées, pour autant que des garanties appropriées existent (comme par exemple la pseudonymisation des données).
The further processing of personal data for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes is to be carried out when the controller has assessed the feasibility to fulfil those purposes by processing data which do not permit or no longer permit the identification of data subjects, provided that appropriate safeguards exist (such as, for instance, pseudonymisation of the data).

reconnaître que l'innovation numérique est un moteur de la croissance économique et de la productivité dans l'ensemble de l'économie; que les flux de données sont un moteur primordial de l'économie des services et un élément essentiel de la chaîne de valeur mondiale des entreprises traditionnelles de l'industrie manufacturière, et qu'ils revêtent une importance capitale pour le développement du marché unique numérique; s'efforcer d'obtenir, par conséquent, l'interdiction complète des exigences de localisation forcée des données et veiller à ce que l'ACS contienne des règles à l'épreuve du temps et qui empêchent la fragmentation du monde numérique; considérer que les exigences de localisation forcée des données, qui contraignent notamment les prestataires de services à utiliser les infrastructures locales ou à établir une présence locale comme condition de prestation de services, découragent les investissements directs étrangers vers et depuis les parties; s'employer donc pour limiter autant que possible ces pratiques au sein et à l'extérieur de l'Europe, tout en prévoyant les exemptions nécessaires pour la sauvegarde de l'intérêt public, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs et le respect des droits fondamentaux;
to recognise that digital innovation is a driver of economic growth and productivity in the entire economy; to recognise that data flows are a crucial driver of the services economy, an essential element of the global value chain of traditional manufacturing companies and critical for the development of the Digital Single Market; to seek, therefore, a comprehensive prohibition of forced data localisation requirements and to ensure that TiSA contains future-proof rules and prevents fragmentation of the digital world; to consider that forced localisation requirements, i.e. forcing service suppliers to use local infrastructure or establish a local presence as a condition of supplying services, deter foreign direct investment from and to a party; to strive, therefore, to curb such practices to the extent possible within and outside Europe, while accommodating necessary exemptions based on legitimate public purposes such as consumer protection and the protection of fundamental rights;

Lorsque des données sur la substance ou le mélange concerné ne sont pas disponibles, il est permis d'utiliser des données relatives à des substances ou à des mélanges similaires, pour autant que la substance ou le mélange similaire ait été identifié. Lorsque des données spécifiques ne sont pas utilisées, ou lorsque les données ne sont pas disponibles, il y a lieu de l'indiquer clairement.
In cases where data on the specific substance or mixture are not available, data on similar substances or mixtures, if appropriate, may be used, provided the relevant similar substance or mixture is identified.

Les données routières statiques, les données dynamiques concernant l'état des routes et les données concernant la circulation sont autant de catégories de données aux caractéristiques différentes, qui devraient être soumises à leurs exigences propres.
Static road data, dynamic road status data and traffic data all have different characteristics and each should comply with appropriate requirements.

30. souligne que le recours à des services d'informatique en nuage par les autorités publiques, y compris par les forces de l'ordre et les institutions de l'Union, doit faire l'objet d'une attention particulière et d'une coordination entre les États membres; rappelle la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des données et d'empêcher tout accès non autorisé, y compris par des gouvernements étrangers et par leurs services de renseignement en l'absence d'une base juridique reposant sur la législation de l'Union ou le droit national des États membres; souligne que ce principe s'applique également au traitement spécifique de données, en particulier au traitement de certaines catégories spécifiques de données à caractère personnel, par certains organes cruciaux non gouvernementaux, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les fonds de pension, les établissements d'enseignement et les hôpitaux; souligne en outre que tout ce qui précède est particulièrement important si les données font l'objet d'un transfert (hors de l'Union entre différentes juridictions); estime dès lors que les autorités publiques, ainsi que les organes non gouvernementaux et le secteur privé, devraient s'appuyer autant que possible sur des fournisseurs européens de services d'informatique en nuage pour le traitement de données et d'informations sensibles, du moins jusqu'à ce que des règles mondiales satisfaisantes en matière de protection des données aient été instaurées, garantissant la sécurité des données sensibles et des fichiers de données détenus par les organismes publics;
30. Stresses that the use of cloud services by public authorities, including by law enforcement authorities and EU institutions, requires special consideration and coordination between the Member States; recalls that data integrity and security must be guaranteed and unauthorised access, including by foreign governments and their intelligence services without a legal basis under Union or Member State law, prevented; stresses that this also applies to the specific processing activities of certain essential non-governmental services, in particular the processing of specific categories of personal data, such as by banks, insurance companies, pension funds, schools and hospitals; stresses, furthermore, that all of the aforementioned is of particular importance if data is being transferred (outside the European Union between different jurisdictions); takes the view, therefore, that public authorities, as well as non-governmental services and the private sector, should, as far as possible, rely on EU cloud providers when processing sensitive data and information until satisfactory global rules on data protection have been introduced, ensuring the security of sensitive data and of data bases held by public entities;

72. souligne que les entreprises du secteur touristique nécessitent des données statistiques comparables et de qualité pour pouvoir planifier à long terme les structures de l'offre et de la demande et développer des destinations touristiques; invite par conséquent la Commission à veiller, autant que possible, à ce que ces données soient disponibles à l'échelle européenne; déplore le fait qu'il n'existe pas de statistiques officielles en ce qui concerne le tourisme rural et l'agrotourisme, les seules données disponibles étant basées sur des estimations; salue les actions prévues pour consolider la base de connaissances socioéconomiques dans le domaine du tourisme, étant entendu qu'il convient d'éviter autant que possible d'imposer des charges financières et administratives supplémentaires;
72. Observes that tourism businesses need comparable, high-quality statistical data for purposes of long-term planning of supply and demand structures and in order to develop tourist destinations; calls therefore on the Commission, insofar as it lies within its power, to ensure that these data are available for the whole of Europe; deplores the fact that no official statistics are kept on rural and farm tourism, and that the only information available is based on estimates; welcomes the measures being contemplated to consolidate the social and economic knowledge base in the field of tourism, in respect of which additional financial outlay and red tape should be eschewed insofar as possible;

Les dispositions de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil s'appliquent aux échanges de données à caractère personnel entre les États membres et Eurojust[66]. Eurojust peut échanger des données avec des autorités nationales et des pays tiers avec lesquels il a conclu un accord, pour autant que le membre national ayant fourni les données ait accepté ce transfert et que le pays tiers assure un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel.
The provisions of Council Framework Decision 2008/977/JHA apply to the exchange of personal data between Member States and Eurojust.[66] Eurojust may exchange data with national authorities and third countries with which it has concluded an agreement, provided that the national member that supplied the data has consented to such a transfer and the third country guarantees an adequate level of personal data protection.