– l’instauration de la notification des émissions estimatives découlant de changements dans les stocks de carbone en raison de changements indirects dans l’affectation des sols, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, aux fins du calcul des réductions d’émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie attribuable aux biocarburants et bioliquides, comme indiqué dans les rapports remis par les États membres conformément à l’article 22;
– introduction of reporting estimated emissions from carbon stock changes caused by indirect land-use change, based on the best available scientific evidence, for the purposes of the calculation of the life cycle greenhouse gas emission savings from biofuels and bioliquids, as reported by Member States in Article 22;