Vertaling van "Estimation en fonds et en superficie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

estimation en fonds et en superficie
valuation of soil and standing crop

contingent fondé sur la superficie ensemencée
seeded away quota

méthode statistique d'estimation fondé sur le chiffre d'affaires [ méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires ]
percentage-of-sales method [ percentage of sales method ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de promouvoir le développement durable de l'agriculture dans les zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques, il convient que les États membres puissent utiliser une partie de leurs plafonnements applicables aux paiements directs pour accorder à tous les agriculteurs exerçant leur activité dans ces zones ou dans certaines de ces zones, lorsque l'État membre concerné en a ainsi décidé, en plus du paiement de base, un paiement annuel fondé sur la superficie.
In order to promote the sustainable development of agriculture in areas with specific natural constraints, Member States should be able to use part of their direct payments ceilings to grant an annual area-based payment, on top of the basic payment, to all farmers operating in those areas or in some of those areas, where decided by the Member State.

Il convient que les États membres puissent utiliser à cette fin une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs pour accorder aux jeunes agriculteurs , en plus du paiement de base, un paiement annuel fondé sur la superficie.
Member States should be able to use for that purpose part of their national ceilings for direct payments to grant to young farmers an annual area-based payment, on top of the basic payment.

(30) Afin de promouvoir le développement durable de l'agriculture dans les zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques, il convient que les États membres puissent utiliser une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs pour accorder à tous les agriculteurs exerçant leur activité dans ces zones ou dans certaines de ces zones, lorsque l'État membre concerné en a ainsi décidé , en plus du paiement de base, un paiement annuel fondé sur la superficie.
(30) In order to promote the sustainable development of agriculture in areas with specific natural constraints, Member States should be able to use part of their national ceilings for direct payments to grant an annual area-based payment, on top of the basic payment, to all farmers operating in those areas or in some of those areas, where decided by the Member State .

1) estime que la base des superficies ne sera pas suffisante, à elle seule, pour réduire les écarts affectant la répartition des fonds d'aide directe entre les États membres et pour refléter la grande diversité qui caractérise l'agriculture européenne et demande dès lors à la Commission de proposer des critères objectifs supplémentaires et d'évaluer leur impact potentiel, en tenant compte de la complexité du secteur agricole et des différences entre les États membres, afin de parvenir à une répartition plus équilibrée;
(1) Believes that in order to reduce the disparities in the distribution of direct support funds between Member States and to reflect the wide diversity characterising European agriculture, the hectare basis alone will not be sufficient, and therefore calls on the Commission to propose additional objective criteria and to evaluate their potential impact, taking into account the complexity of the agricultural sector and the differences between Member States, in order to achieve a more balanced distribution;

estime que la base des superficies ne sera pas suffisante, à elle seule, pour réduire les écarts affectant la répartition des fonds d'aide directe entre les États membres et pour refléter la grande diversité qui caractérise l'agriculture européenne et demande dès lors à la Commission de proposer des critères objectifs supplémentaires et d'évaluer leur impact potentiel, en tenant compte de la complexité du secteur agricole et des différences entre les États membres, afin de parvenir à une répartition plus équilibrée;
Believes that in order to reduce the disparities in the distribution of direct support funds between Member States and to reflect the wide diversity characterising European agriculture, the hectare basis alone will not be sufficient, and therefore calls on the Commission to propose additional objective criteria and to evaluate their potential impact, taking into account the complexity of the agricultural sector and the differences between Member States, in order to achieve a more balanced distribution;

- Promouvoir le développement durable de l’agriculture dans les zones marquées par des contraintes naturelles spécifiques au moyen d'un soutien au revenu additionnel octroyé aux exploitants de ces zones sous la forme d’un paiement fondé sur la superficie complétant le soutien accordé au titre du second pilier.
- Promotion of the sustainable development of agriculture in areas with specific natural constraints by providing an additional income support to farmers in such areas in the form of an area-based payment as a complement to the support given under the 2nd pillar.

Le règlement contient la liste des paiements qui sont pris en considération dans l'attribution du paiement unique et notamment les paiements fondés sur les superficies et autres paiements attribués à titre de soutien (par exemple, la prime à la désaisonnalisation, la prime à l'abattage, les primes spéciales aux bovins mâles et aux vaches allaitantes et la prime aux produits laitiers).
The Regulation lists the payments which are taken into account when allocating the single payment and in particular area-based payments and other payments allocated as support (e.g. deseasonalisation premium, slaughter premium, special premiums for male cattle and suckler cows, and milk products premium).

Droits au paiement fondés sur les superficies
Payment entitlements based on areas

Dans les autres États membres, le seuil est fondé sur la superficie de la zone industrielle dont l'aménagement est proposé.
For other Member States the threshold is based on the area of the proposed industrial estate development