Traduction de «Estimation du soutien aux consommateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

estimation du soutien aux consommateurs
consumer support estimate

programme de soutien aux consommateurs
consumer support programme

estimation du soutien total | EST [Abbr.]
total support estimate | TSE [Abbr.]

estimation du soutien aux producteurs | ESP [Abbr.]
producer support estimate | PSE [Abbr.]

coefficient nominal de soutien aux consommateurs
consumer nominal assistance coefficient

Estimation du soutien aux services d'intérêt général
General Services Support Estimate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

60. souligne le manque de clarté qui règne dans certains États membres quant au fait que le financement public des centres européens des consommateurs (CEC) puisse être considéré comme une aide d'État injustifiée au sens de la législation européenne en matière de concurrence; se préoccupe du fait que cette situation compromet le soutien des États membres aux CEC et a déjà entraîné la suspension provisoire du financement de plusieurs d'entre eux; exhorte dès lors la Commission à veiller au bon fonctionnement des CEC en précisant dans les plus brefs délais que ce type de financement ne constitue pas une aide d'État au sens du droit de l'Union, étant donné que les CEC ne sont pas engagés dans des activités économiques, mais qu'ils fournissent des services de soutien aux consommateurs;
60. Points to the lack of clarity in some Member States as to whether public funding to European Consumer Centres (ECCs) can be considered as unjustified State aid within the meaning of Union competition law; is concerned that this puts Member States’ support to ECCs at risk and has already resulted in the temporary suspension of funding for ECCs; urges the Commission, therefore, to ensure the proper functioning of ECCs by clarifying as soon as possible that this type of funding does not qualify as State aid under the terms of Union law, given that ECCs do not engage in economic activities but ensure support services for consumers;

On estime que, si les consommateurs de l’Union pouvaient s’appuyer sur un système de REL transparent et efficace, ils économiseraient quelque 22,5 milliards d’euros par an, soit 0,19 % du PIB de l’Union.
It is estimated that if EU consumers can rely on well-functioning and transparent ADR for their disputes they could save around €22.5 billion a year, corresponding to 0.19% of EU GDP.

Pour atteindre cet objectif, nous allons par exemple réviser le cadre réglementaire de l’UE afin de garantir la sécurité des produits (y compris des produits alimentaires) sur le marché unique, renforcer l’application de la législation européenne relative aux consommateurs en étroite coopération avec les autorités nationales, offrir davantage de soutien aux consommateurs qui effectuent des achats transfrontières par l’intermédiaire des centres européens des consommateurs et veiller à ce que les intérêts des consommateurs soient plus systématiquement intégrés aux politiques de l’Union qui sont d’une importance économique capitale pour les ménages».
We will do so for instance by revising the EU framework for ensuring that products and food on the Single Market are safe, by stepping up enforcement of EU consumer laws in close cooperation with national authorities, by providing more support to consumers shopping cross-border through the European Consumer Centres, and by ensuring that consumer interests are more systematically integrated into EU policies of key economic importance for households".

R. considérant qu’il ressort de l’estimation du soutien à la production (ESP) que le soutien total aux agriculteurs dans l’Union diminue progressivement depuis 2000 et qu'il est maintenant, par tête, comparable au niveau de soutien dans les grands partenaires commerciaux de l’Union, alors que d'autres partenaires commerciaux ont maintenu, voire renforcé ces dernières années des subventions qui faussent les échanges,
R. whereas producer support estimates (PSEs) show that total farm support in the EU has been gradually decreasing since 2000 and is now comparable on a per capita basis with the level of support in the EU’s major trading partners, while other trading partners have maintained and increased trade-distorting subsidies over the last few years,

R. considérant qu'il ressort de l'estimation du soutien à la production (ESP) que le soutien total aux agriculteurs dans l'Union diminue progressivement depuis 2000 et qu'il est maintenant, par tête, comparable au niveau de soutien dans les grands partenaires commerciaux de l'Union, alors que d'autres partenaires commerciaux ont maintenu, voire renforcé ces dernières années des subventions qui faussent les échanges,
R. whereas producer support estimates (PSEs) show that total farm support in the EU has been gradually decreasing since 2000 and is now comparable on a per capita basis with the level of support in the EU's major trading partners, while other trading partners have maintained and increased trade-distorting subsidies over the last few years,

Madame la Commissaire Kuneva, au nom de la Commission, vous devez sommer les nouveaux États membres en particulier de ne pas sous-estimer la protection des consommateurs en n’apportant pas un soutien suffisant aux associations de consommateurs.
Commissioner Kuneva, on behalf of the Commission you must challenge the new Member States in particular not to undervalue consumer protection by failing to provide sufficient support for consumer organisations.

[.] créer des mesures d'incitation améliorées et axées sur l'innovation automobile, comme un crédit d'impôt sur la commercialisation hâtive, des soutiens aux consommateurs pour encourager l'achat de véhicules à technologie avancée sur le plan environnemental et des soutiens plus efficaces axés sur l'innovation dans les procédés de fabrication.
auto-focused innovation incentives such as early commercialization tax credits, consumer supports to encourage the purchase of environmentally friendly vehicle technologies and more effective supports for manufacturing process innovation.

Laisse-moi vous présenter maintenant l'évolution des trois indicateurs de l'OCDE, soit l'estimation du soutien aux producteurs par équivalent agriculteur à temps plein; l'estimation du soutien total par habitant; et finalement la part des transferts totaux dans le PIB en pourcentage.
Let me tell you about the trends in three OECD indicators: estimated producer support per full-time farmer equivalent; producer support estimate per capita; and finally, total transfers as a percentage of GDP.

______________ 1. IP(93)670 du 29.7.93 Madame Scrivener estime indispensable pour les consommateurs que des progrès substantiels soient réalisés d'urgence: "Les consommateurs européens ont raison de se plaindre de la situation des paiements transfrontaliers.
1 IP(93)670, 29 July 1993. Mrs Scrivener considered it essential for consumers that substantial progress be made urgently: "European consumers are right to complain about cross-border payments.