Vertaling van "Estimation commerciale raisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

estimation commerciale raisonnable
common sure business basis

appréciation commerciale raisonnable
reasonable commercial assessment

quantités commerciales raisonnables
reasonable commercial quantities

commercialement raisonnable
commercially reasonable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. estime que des discussions devraient être lancées par la Commission et que des analyses fondées sur des données probantes devraient être effectuées sur la question de savoir si tous les acteurs de la chaîne de valeur, notamment les intermédiaires en ligne, les plateformes en ligne, les fournisseurs de contenu et de services ainsi que des intermédiaires hors ligne, tels que les revendeurs et les détaillants devraient prendre des mesures raisonnables et appropriées pour lutter contre les contenus illicites, les contrefaçons et les infractions aux droits de propriété intellectuelle à une échelle commerciale, tout en préservant la capacité des utilisateurs finaux à accéder et à diffuser des informations ou utiliser des applications et des services de leur choix; souligne la nécessité d'accorder une attention à la clarification du rôle des intermédiaires, en particulier en ce qui concerne la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle, à la suite d'une analyse approfondie, ciblée et fondée sur des données probantes et en tenant compte de toutes les consultations publiques pertinentes menées par la Commission; souligne que les fournisseurs de services internet et les intermédiaires en ligne devraient en tout cas être soumis à des obligations bien définies et ne devraient pas jouer le rôle assigné aux tribunaux afin d'éviter toute privatisation de l'application de la législation; appelle la Commission à réaliser une étude d'évaluation de l'efficacité du blocage judiciaire des sites web et du système de notification et de retrait;
23. Believes that discussions should be launched by the Commission and evidence-based analyses should be carried out on whether all actors in the value chain, including online intermediaries, online platforms, content and service providers, and also offline intermediaries such as resellers and retailers, should take reasonable and adequate measures against illegal content, counterfeit goods and intellectual property rights infringements on a commercial scale, while safeguarding the ability of end-users to access and distribute information or run applications and services of their choice; stresses the need to give consideration to clarifying the role of intermediaries, in particular regarding the fight against intellectual property infringements, following a thorough, targeted and evidence-based analysis and taking into account all relevant public consultations by the Commission; stresses that internet service providers and online intermediaries should, in any case, have strictly specified obligations and should not play the role assigned to the courts in order to avoid any privatisation of law enforcement; calls on the Commission to conduct an evaluation study on the effectiveness of the judicial blocking of websites and of notice and take-down systems;

4. Les ventes de navires similaires sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est établi que de telles ventes sont effectuées à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les coûts dans un délai raisonnable, ce dernier étant normalement estimé à cinq ans.
4. Sales of like vessels in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs, may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining normal value, only if it is determined that such sales are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period, which should normally be five years.

178. considère que l'approche plus prudente adoptée par la Commission au cours des premières années d'application du MFRP était raisonnable et adaptée aux conditions économiques en Europe; recommande toutefois qu'il soit établi sans aucun doute possible que l'instrument est utilisé comme un outil efficient pour des projets de recherche plus risqués qui, sans lui, ne seraient pas soutenus par les banques commerciales, et qui pourraient amener d'importantes avancées technologiques; estime que l'instauration de l'instrument de partage des risques (IPR), qui complète le MFRP existant, en assurant la participation des PME s'appuyant sur la recherche, constitue un pas dans la bonne direction;
178. Considers that the more cautious approach undertaken by the Commission in the first years of RSFF implementation was reasonable and in accordance with the economic conditions in Europe; recommends, however, that it should be established beyond doubt that the instrument is used as an efficient tool for riskier research projects which would otherwise not be supported by commercial banks but could lead to major innovation breakthroughs; is of the opinion that a step in the right direction is the establishment of the Risk Sharing Instrument (RSI), which complements the existing RSFF, thus ensuring the participation of research-based SMEs;

L'estimation reposant sur l'hypothèse que ces terrains auraient reçu une affectation commerciale, la Commission a aussi examiné si cette hypothèse était raisonnable.
As the evaluation was based on the classification of the land as ‘commercial’, the Commission also analysed whether that assumption was founded.

Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,
Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,

7. appelle de ses vœux un dialogue qui encourage les entreprises à établir un équilibre raisonnable entre les considérations éthiques, le profit et la compétitivité; rejette l'idée selon laquelle la recherche du profit est incompatible avec un comportement éthique et reconnaît la contribution des marchés ouverts et compétitifs au bien être et à la durabilité; souligne que la responsabilité éthique et commerciale ne doit jamais porter atteinte aux libertés ou aux droits humains fondamentaux, que toutes les entreprises européennes opérant dans des pays tiers devraient prendre en considération; rappelle également les effets positifs que des sociétés européennes peuvent avoir sur les conditions de travail locales et sur l'environnement et qu'il importe de transférer le savoir-faire et la technologie acquis à l'occasion d'investissements étrangers et d'activités économiques exercées dans des pays hôtes; souligne également que les entreprises impliquées en tant qu'employeurs ou parties prenantes dans les pays tiers sont tenues de ne jamais tirer profit de l'oppression des citoyens; estime que les consommateurs jouent un rôle important dans l'économie;
7. Welcomes a dialogue that encourages companies to create a reasonable balance between ethical considerations, profit-making and competitiveness; rejects the notion that efforts to increase profits are inconsistent with ethical behaviour and acknowledges the benefits to welfare and sustainability derived from open and competitive markets; stresses the ethical and commercial responsibility never to violate basic human rights or freedoms, which all European businesses in their activities in third countries should bear; also recalls the positive effects European companies can have on local working conditions and the environment and the importance of the transfer of know-how and technology that follows foreign investments and business operations in host countries; also stresses the responsibility of companies involved as employers or concerned parties in third countries never to take advantage of the existing oppression of citizens; shares the view that consumers have an important role to play in the economy;

La Commission estime en effet que les redevances aéronautiques ne doivent pas, en principe, faire de différence entre vols nationaux et vols intracommunautaires (1) COM(90) 100 - 2 - La proposition de la Commission retient les principes de tarification suivants : les redevances perçues pour la fourniture de services ou l'usage d'installations aéronautiques doivent encourager l'utilisation sûre, efficace et économique des installations aéroportuaires, tout en tenant compte des fluctuations dans le temps dues aux problèmes de congestiion, doivent être appliquées à partir de barêmes clairs, compréhensibles et non discriminatoires et être dans un rapport raisonnable avec le coût des installations et des services fournis, requis ou utilisés, tout en permettant la réalisation d'une rémunération raisonnable du capital et en tenant compte des coûts liés à la protection de l'environnement ainsi que des revenus générés par les activités commerciales liées aux ativités aéronautiques.
In the Commission's view, aeronautical charges should not, in principle, distinguish between domestic and intra-Community flights. -2- The Commission's proposal adopts the principle that the charges for aeronautical services and facilities should encourage the safe, efficient and economical use of airport facilities, while taking into account variation over time of congestion problems, and that they should be clear, understandable, non-discriminatory and reasonably related to the costs of the facilities and services provided, needed or used, while permitting a reasonable return on capital and taking into account environmental costs and revenues produced by commercial activities linked to aeronautical activities.

Selon le nouveau paragraphe 85.2(4), si l’Office rend une ordonnance imposant un accord, mais que les titulaires de licence ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions de l’accord, il peut, à la demande de l’une ou l’autre partie, imposer des « conditions commerciales qu’il estime raisonnables », notamment relativement à la durée de l’accord.
Under proposed section 85.2(4), if the Agency issues an order requiring an agreement but the licensees cannot agree on the terms, the Agency may, on the request of either licensee, impose terms of its own that it believes are “commercially reasonable,” including the duration of the agreement.

J'estime que c'est leur responsabilité — et c'est aussi leur intérêt — de s'assurer que les risques que posent leurs chaînes d'approvisionnement restent minimes et que, lorsqu'ils entament des relations commerciales avec des pays qui ont des normes différentes, ces normes restent raisonnables, d'un point de vue canadien.
I think there is responsibility on the part of the Canadian private sector — and their own self-interests — to ensure these supply chain risks are mitigated, and when they are engaging in trade with countries with different standards, that those standards are kept in line with what we would consider reasonable in Canada.