Cela a été placé dans le projet de loi pour autoriser le gouvernement fédéral à prendre des règlements destinés à ce que l'on appelle couramment le «fossé réglementaire», les cas où les règlements provinciaux ne s'appliquent pas aux terres fédérales et, bien entendu, les terres autochtones dévolues à Sa Majesté du chef du Canada restent des terres fédérales.
That is in the bill to deal with regulations that the federal government is making to fill what is commonly called the regulatory gap, where provincial regulations do not apply on federal land and, of course, aboriginal land that is vested in Her Majesty in right of Canada is still federal land.
