Traduction de «Essentiel aux fins de la justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

essentiel aux fins de la justice
material to the ends of justice

Loi sur les matières essentielles à la défense [ Loi concernant les matières et services essentiels aux fins de défense et de sécurité nationale ]
The Essential Materials (Defence) Act [ An Act respecting Materials and Services Essential for the Purposes of Defence and National Security ]

aux fins de la justice
for the ends of justice

syndrome de Mortensen | thrombocytémie essentielle | thrombocytémie hémorragique essentielle | thrombocythémie essentielle | thrombocythémie hémorragique essentielle
essential hemorrhagic thrombocythemia

de l'essence du contrat | essentiel au contrat, essentielle au contrat
of the essence of the contract

essentiel, essentielle
of the essence

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice
bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. prie instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi de s'acquitter de leurs tâches avec impartialité et indépendance, sans ingérence politique, et de veiller à ce que les poursuites judiciaires dans les affaires Navalny, ainsi que dans toutes les autres enquêtes et procès contre les militants de l'opposition, soient conformes aux normes internationales reconnues; souligne qu'il est essentiel que les décisions de justice soient prises sans ingérence politique, de manière indépendante et dans le respect plein et entier de l'état de droit;
3. Urges the Russian judicial and law-enforcement authorities to carry out their duties in an impartial and independent manner, free of political interference and to ensure that the judicial proceedings in the Navalny cases, and all the other investigations and trials against opposition activists, meet the internationally accepted standards; stresses the importance of ensuring that judicial decisions are free from political interference, independent, and are taken in full compliance with the rule of law;

«Cette 5 édition du tableau de bord de la justice dans l'UE confirme que l'effectivité des systèmes de justice est essentielle pour accroître la confiance dans un environnement propice aux investissements et aux entreprises dans le marché unique» a déclaré Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres.
"The 5th edition of the EU Justice Scoreboard confirms that effective justice systems are essential to build trust in a business and investment-friendly environment in the single market" said Vĕra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality".

Le rôle essentiel que jouent les systèmes de justice nationaux dans la défense de l'état de droit, l'application du droit de l'Union et son contrôle ainsi que l'instauration d'un environnement propice aux investissements mérite ces efforts», a déclaré M Vĕra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres.
The key role of national justice systems in upholding the rule of law, enforcing EU law and establishing an investment-friendly environment deserve these efforts" saidVĕra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality".

Quel que soit le modèle auquel obéit le système de justice national ou la tradition juridique dans laquelle il s’ancre, rapidité, indépendance, coût abordable et facilité d’accès sont quelques-uns des paramètres essentiels qui font qu'un système de justice est effectif.
Whatever the model of the national justice system or the legal tradition in which it is anchored, timeliness, independence, affordability, and user-friendly access are some of the essential parameters of what constitutes an effective justice system.

Dès lors que la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) continue à jouer un rôle essentiel pour la paix, la justice et la sécurité dans le monde, il conviendrait de s'assurer que les missions de la PSDC peuvent contribuer à répondre aux demandes de la Cour dans les temps et de manière efficace.
As the EU CSDP operations continue to make an important contribution to global peace, justice and security, it would be appropriate to ensure that the CSDP missions could help through facilitating the Court’s requests in a timely and effective manner.

Quant à la stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 , et sans préjudice des projets et développements nationaux dans ce domaine, le portail e-Justice européen, qui est hébergé et exploité par la Commission conformément aux orientations du Conseil, est un élément essentiel de l’accès à la justice en ligne au niveau européen.
With regard to the Strategy on European e-Justice (2014-2018) , and without prejudice to national projects and developments in the area of e-Justice, the European e-Justice Portal, hosted and operated by the Commission in line with the Council guidelines, is key to the delivery of e-Justice at European level.

8. souligne qu'une coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) constitue une condition fondamentale au progrès des pays des Balkans occidentaux sur la voie de l'adhésion à l'Union, mais souligne que, aspect tout aussi important, la réparation pour crimes de guerre doit être perçue par les sociétés de ces pays comme une étape essentielle en vue de rendre justice aux victimes et de faciliter la réconciliation régionale;
8. Emphasises that full cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) constitutes a fundamental condition for the Western Balkans countries to make progress on the path to membership of the Union, but points out that, equally importantly, redress for war crimes should be seen by society in those countries as a vital step to bring justice to the victims and to facilitate regional reconciliation;

18. signale que la libéralisation des services ne doit en aucun cas porter atteinte au droit de réglementer les services, et en particulier de maintenir et de développer des services publics forts, élément essentiel au développement, à la justice sociale et à la démocratie;
18. Points out that service liberalisation must in no way hinder the right to regulate services, and especially to maintain and develop strong public services, an essential element for development, social justice and democracy;

Or, l’avocat qui est, en même temps, la partie qu’il représente, risquerait, en raison de son lien personnel avec l’affaire en cause, de ne pas être en mesure de remplir ce rôle essentiel d’auxiliaire de la justice de la manière la plus appropriée.
A lawyer who is, at the same time, the party he represents would be in danger, because of his personal connection with the case in question, of not being able to fulfil that vital role of representative of the law in the most appropriate manner.