Vertaling van "Esprit des arrangements intergouvernementaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

esprit des arrangements intergouvernementaux
intent of intergovernmental arrangements

esprit des accords intergouvernementaux
intent of intergovernmental agreements

Secrétariat des arrangements administratifs intergouvernementaux
Intergovernmental Administrative Arrangements Secretariat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d'assurer une transition sans heurts entre les trois phases suivantes, qui, par ailleurs, s'influencent mutuellement: la phase de démonstration, devant être financée par des crédits de RD, la phase préopérationnelle, faisant intervenir à la fois un financement par des crédits de RD et un financement opérationnel, et la phase opérationnelle, faisant appel à un financement opérationnel provenant de budgets opérationnels communautaires, intergouvernementaux et nationaux. À cet égard, il y a lieu de garder présent à l'esprit que le financement par des crédits de RD continuera d'être nécessaire pendant la phase opérationnelle, afin de garantir l'évolution de GMES.
There needs to be a smooth transition between three stages, which also feedback into each other: demonstration stage with RD funding, pre-operational stage with mixed RD and operational funding, operational stage with operational funding from EU, intergovernmental and national operational budgets, bearing in mind that RD funding will continue to be required during the operational stage to assure the evolution of GMES.

l) s’efforcer d’agir compte tenu de l’esprit des accords et arrangements intergouvernementaux conclus en vue d’atteindre le plus haut niveau de qualité de l’environnement dans tout le Canada;
(l) endeavour to act with regard to the intent of intergovernmental agreements and arrangements entered into for the purpose of achieving the highest level of environmental quality throughout Canada;

L'article 2(1) prévoit spécifiquement que le gouvernement fédéral doit «agir de façon compatible avec l'esprit des accords et arrangements intergouvernementaux conclus en vue d'atteindre le plus haut niveau de qualité de l'environnement dans tout le Canada».
Clause 2(1) makes specific reference to “act in a manner of intergovernmental agreements and arrangements entered into for the purpose of achieving the highest degree of environmental equality throughout Canada”.

C'est la même intention et le même esprit si ce n'est que, quand vous lisez l'alinéa 2(1)l), «agir de façon compatible avec l'esprit des accords et arrangements intergouvernementaux conclus en vue d'atteindre le plus haut niveau de qualité de l'environnement dans tout le Canada» vous en avez plein la bouche et vous vous demandez de quoi il retourne.
It has the same intention, the same spirit, except that when you read paragraph 2(1)(l), “act in a manner that is consistent with the intent of intergovernmental agreements and arrangements entered into for the purpose of achieving the highest level of environmental quality throughout Canada”, it's quite a mouthful, and you wonder what the heck they're talking about.

Mme Paddy Torsney: Comme la LCPE de 1999 sera une voie utile pour la signature d'accords futurs et que la situation évolue, les rédacteurs ont parlé de «l'esprit des accords et arrangements intergouvernementaux» sans préciser dans ce projet de loi quel était cet esprit ou mentionner l'accord d'harmonisation de 1998.
Ms. Paddy Torsney: Well, perhaps because CEPA 1999 will in fact be a piece of legislation that will be useful as future agreements are signed, and as things change, and it's kept broad, that is why in fact the drafters used the words “intent of intergovernmental agreements and arrangements” and did not in fact write in this bill the intent or even just skip that part and put the harmonization accord of 1998.

agir de façon compatible avec l'esprit des accords et arrangements intergouvernementaux conclus en vue d'atteindre le plus haut niveau de qualité de l'environnement dans tout le Canada.
act in a manner that is consistent with the intent of intergovernmental agreements and arrangements entered into for the purpose of achieving the highest level of environmental quality throughout Canada;

Dans un esprit de coopération, la Commission devrait aider les États membres à déceler les problèmes de conformité que posent leurs projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications de tels accords.
In a spirit of cooperation, the Commission should support the Member State in identifying compliance issues of the draft intergovernmental agreement or amendment.

Cocher le type IM pour les transferts d’un pays tiers vers un État membre (importation dans la Communauté), en gardant à l’esprit que la demande doit comprendre des éléments attestant que le destinataire a conclu avec le détenteur établi dans le pays tiers un arrangement qui a été accepté par l’autorité compétente de ce pays tiers et qui oblige ce détenteur à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé lorsqu’un transfert ne peut ou ne doit pas être mené à bien.
tick type IM for shipments from a third country to a Member State (= import into the Community), bearing in mind, that the application must include evidence that the consignee has made an arrangement with the holder established in the third country, and which has been accepted by the competent authority of that third country, obliging that holder to take back the radioactive waste or spent fuel where a shipment cannot or may not be completed.

Cocher le type TT pour les transferts d’un pays tiers vers un autre pays tiers transitant par un ou plusieurs États membres, en gardant à l’esprit que la demande doit comprendre des éléments attestant que le destinataire établi dans le pays tiers a conclu avec le détenteur établi dans le pays tiers un arrangement qui a été accepté par l’autorité compétente de ce pays tiers et qui oblige ce détenteur à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé lorsqu’un transfert ne peut ou ne doit pas être mené à bien.
tick type TT for shipments from one third country to another third country passing one or more Member States, bearing in mind that the application must include evidence that the consignee established in the third country has made an arrangement with the holder established in the third country, and accepted by the competent authority of that third country, obliging that holder to take back radioactive waste or spent fuel where a shipment cannot or may not be completed.