Vertaling van "Esprit des accords intergouvernementaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

esprit des accords intergouvernementaux
intent of intergovernmental agreements

mise en conformité des accords intergouvernementaux
...to bring intergouvernmental agreements into compliance

Accords intergouvernementaux relatifs aux investissements dans les pays en développement
Intergovernmental Agreements Relating to International Investment in Developing Countries

esprit des arrangements intergouvernementaux
intent of intergovernmental arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le domaine de l'électricité, les accords intergouvernementaux seront soumis à une évaluation ex post obligatoire, mais une clause de révision a été prévue en vue d'étendre éventuellement, à l'avenir, l'obligation d'évaluation ex ante aux accords intergouvernementaux sur l'électricité.
Intergovernmental Agreements related to electricity will be covered by a mandatory ex-post assessment, but a review clause has been inserted to possibly include electricity-related IGAs in the mandatory ex-ante assessment in the future.*

La Commission se félicite de l'accord visant à assurer la conformité au droit de l'UE des accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie // Bruxelles, le 7 décembre 2016
Commission welcomes agreement to ensure compliance of Intergovernmental Agreements in the field of energy with EU law* // Brussels, 7 December 2016

La réglementation actuelle sur les accords intergouvernementaux a été adoptée en 2012 et elle impose aux États membres de notifier à la Commission leurs accords en matière d'énergie avec des pays tiers seulement après leur conclusion (ex post).
Current rules on Intergovernmental Agreements were agreed in 2012 and they require Member States to notify the Commission their energy agreements with non-EU countries only after they have been concluded (ex-post).

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil se sont entendus aujourd'hui sur le principe consistant à faire évaluer par la Commission les accords intergouvernementaux dans le domaine du gaz et du pétrole avant leur signature.
Negotiators of the European Parliament and the Council agreed today on having Intergovernmental Agreements in the field of gas and oil assessed by the Commission before they are signed.

Conformément à la nouvelle réglementation, les États membres devront notifier à la Commission, avant leur conclusion, les accords intergouvernementaux dans le domaine du gaz et du pétrole négociés avec des pays non membres de l'UE.
According to the new rules, Member States will have to notify the Commission their Intergovernmental Agreements in the field of gas and oil with non-EU countries before concluding them.

Conformément à la révision de la décision sur les accords intergouvernementaux publiée parallèlement à la présente communication, la Commission devrait vérifier que les accords intergouvernementaux concernés, y compris les accords entre États membres et pays tiers sur le GNL, sont conformes au droit de l’Union.
In line with the revision of the Inter-Governmental Agreements (IGA) Decision published alongside this Communication, the Commission should check that relevant IGAs, including those between Member States and non-EU countries on LNG, are in compliance with EU law.

Dans un esprit de coopération, la Commission devrait aider les États membres à déceler les problèmes de conformité que posent leurs projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications de tels accords.
In a spirit of cooperation, the Commission should support the Member State in identifying compliance issues of the draft intergovernmental agreement or amendment.

C'est pourquoi les États membres devraient continuer à soumettre à la Commission les accords intergouvernementaux actuels et futurs, qu'ils soient entrés en vigueur ou qu'ils s'appliquent à titre provisoire au sens de l'article 25 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ainsi que les accords intergouvernementaux nouvellement conclus.
Therefore, Member States should continue notifying to the Commission existing and future intergovernmental agreements, whether they have entered into force or are being applied provisionally within the meaning of Article 25 of the Vienna Convention on the Law of Treaties, and new intergovernmental agreements.

obligation de la Commission d'effectuer une évaluation ex post des accords intergouvernementaux existants ou des modifications de ces accords et d’informer les États membres en cas de doutes quant à la compatibilité de ces accords avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de leur notification.
Obligation of Commission to perform ex-post assessment of existing intergovernmental agreements or amendments and to inform Member States in case of doubts as to the compatibility of these agreements with Union law within nine months of notification.

En ce qui concerne les accords intergouvernementaux conformes ainsi que les accords intergouvernementaux en matière de coopération énergétique bilatérale en général qui ne sont liés à aucun aspect du droit de l’Union, la décision n’implique pas de coûts directs pour les États membres hormis les coûts administratifs liés à la notification des accords intergouvernementaux dans le cadre de l’actuel mécanisme d’échange d’informations.
For compliant IGAs and IGAs concerning general bilateral energy cooperation that engage no aspect of EU law, the IGA Decision does not entail direct costs for Member States, apart from the administrative costs linked to the notification of IGAs under the current information exchange mechanism.