Vertaling van "Escompte de commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

précompte de commission [ escompte de commission ]
advance payment of commission

primes, escomptes et commissions non amorties à l'émission de la dette non échue
unamortized premiums, discounts and commissions on unmatured debt

primes, escomptes et commissions non amortis
unamortized premiums, discounts and commissions

augmentation du taux de l'escompte | augmentation du taux d'escompte | majoration du taux de l'escompte | majoration du taux d'escompte | relèvement du taux de l'escompte | relèvement du taux d'escompte
increase in the discount rate | increase in the minimum lending rate | increase in the rediscount rate | rise in the minimum lending rate

courtage à commissions réduites | courtage réduit | courtage restreint | courtage d'escompte | courtage à escompte
discount brokerage | discount trading

courtier exécutant | courtier à commissions réduites | courtier travaillant à commissions réduites | courtier à commission réduite | courtier à escompte | courtier escompteur | escompteur
discount broker | discount stock broker | discounter | cut-rate broker | no-frills broker

taux banque | taux d'escompte | taux d'escompte officiel | taux officiel d'escompte | TB [Abbr.] | TEB [Abbr.]
bank rate | discount rate | minimum lending rate | official discount rate | prime lending rate | MLR [Abbr.]

escompte à forfait | escompte en ducroire | escompte sans recours
discount without recourse

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

escompte de caisse | escompte au comptant | escompte de règlement | escompte
cash discount | discount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

En outre, la Commission a proposé que son degré d'intervention dans les contrôles, soit proportionné au niveau de risque escompté d'irrégularités Et dés lors, sa proposition prévoit que lorsqu'elle dispose d'une assurance sur l'existence et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et contrôle nationaux, elle peut légitimement fonder sur les résultats des contrôles nationaux son assurance sur la légalité et la régularité des dépenses déclarées, et ainsi réduire ses propres contrôles à des circonstances exceptionnelles.
The Commission has also proposed that the extent of its involvement in the checks should be proportionate to the assessed level of risk of irregularities. Accordingly, its proposal provides that where it has assurance on the existence and smooth functioning of the national management and control systems, it may legitimately base its assurance of the legality and regularity of the expenditure declared on the results of the national checks, and so reduce its own checks to exceptional situations.

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

La Commission reconnaît que l'application des nouvelles dispositions régissant les Fonds structurels n'a pas toujours eu le résultat escompté d'une simplification de la gestion.
The Commission recognises that the application of the new measures governing the Structural Funds has not always had the desired effect of simplifying management.

Si l’agence retenue ne donnait pas les résultats escomptés, la Commission devrait reconsidérer les autres options et modifier le règlement en conséquence.
Should the agency model retained not deliver the expected results, the Commission should reconsider the other options and modify the regulation accordingly.

pour se garantir contre le fait que l'accord ne produise pas les avantages escomptés, la Commission poursuivra l'élaboration d'une proposition législative officielle.
As an insurance against the agreement's failing to deliver the expected benefits, the Commission will continue with the development of a formal legislative proposal.

III. Résultat escompté de l'intervention de la Commission et intérêt légitime
III. Finding sought from the Commission and legitimate interest

Ma proposition n'a pas recueilli le soutien escompté en commission et c'est pourquoi je vous recommande d'adopter le compromis proposé par Mme Lynne à l'amendement 24, portant cette période à 12 heures.
That did not get the support I would have liked in committee, and I would therefore recommend to the House that the compromise proposed by Mrs Lynne in Amendment No 24 of 12 hours' prior notice should be supported.

Et si au cours des trois prochaines années, nous constatons que les actions dans les États membres sont insuffisantes et n'obtiennent pas les résultats escomptés, la Commission se réserve la possibilité de présenter une nouvelle directive qui établisse clairement le pourcentage minimum qui doit être assumé par les redevances générales ou par une redevance obligatoire de propreté dans les différents ports européens.
If over the next three years we see that the Member States’ actions are not sufficient and the desired results are not obtained, the Commission reserves the right to present a new directive clearly establishing a minimum percentage which must be covered by the general fees or by an obligatory cleaning fee in the various European ports.

Si la tendance est inférieure aux résultats escomptés, la Commission proposera des mesures supplémentaires afin d'atteindre les objectifs indicatifs de la Communauté.
If the trend falls short of the expected results, the Commission will propose further measures in order to achieve the Community indicative targets.