Traduction de «Erreurs de non-conformité aux autorisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

erreurs de non-conformité aux autorisations
authority violations

audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]
legislative authorities audit [ legislative authorities auditing | compliance with legislative authorities audit | compliance with legislative authorities auditing | compliance audit | compliance auditing | authorities audit | authorities auditing ]

conformité aux autorisations légales [ respect des autorisations légales | conformité aux autorisations législatives | respect des autorisations législatives ]
compliance with legislative authorities

vérification de la conformité aux autorisations législatives et connexes | vérification de la conformité aux autorisations
auditing for compliance with legislative and related authorities | auditing for compliance with authorities | authority audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’établissement, l’évaluation de la conformité, l’autorisation des produits, la reconnaissance des qualifications professionnelles ont peut-être les mêmes coûts nominaux, leur incidence est plus lourde sur les PME qui disposent de moins de ressources pour s’internationaliser, pénétrer de nouveaux marchés, surmonter les obstacles au commerce et à l’investissement et se conformer aux réglementations.
Establishment, conformity assessment, authorisation of products, recognition of professional qualifications may have the same nominal costs. But they have a greater impact on SMEs who have fewer resources for internationalisation, penetrating new markets, overcoming trade and investment barriers and complying with regulation.

Les exploitants doivent être autorisés à retirer tout ou partie de leurs demandes d'aide en faveur des productions locales à tout moment, pour autant que l'autorité compétente n'ait pas encore informé l'exploitant d'erreurs contenues dans la demande d'aide ni ne lui ait notifié un contrôle sur place qui révèle des erreurs dans la partie concernée par le retrait.
Growers should be allowed to withdraw their applications for aid for local production or parts thereof at any time, provided that the competent authority has not yet informed the grower of any errors contained in the aid application or announced an on-the-spot check which reveals errors in the part concerned by the withdrawal.

Les situations de non-conformité peuvent être les conséquences d’une erreur humaine ou d’une erreur de mise en œuvre.
Non-conformities may be the result of human or implementation error.

Le contrôle de la conformité aux autorisations et l’application des règles sont réalisés à l’échelon national, mais la nature transfrontière des systèmes MSS impose une coordination au niveau de l’Union européenne.
While monitoring of compliance with authorisations and enforcement are undertaken at national level, the cross-border nature of MSS systems called for coordination at EU level.

Ces messages d'erreur concernent la conformité des enregistrements aux critères définis par la norme ANSI/NIST.
These error messages are related to the validation of the ANSI/NIST records and defined as:

Le Parlement ne reçoit pas de rapports de vérification indépendante et de large portée portant non seulement sur les états financiers des mécanismes de régie déléguée, mais également sur la conformité aux autorisations, le bien-fondé et l'optimisation des ressources.
Parliament is not receiving reports on independent, broad-scope audits that examine more than the financial statements of delegated arrangements, including compliance with authorities, propriety, and value for money.

Mme Diane Ablonczy: Je vous renvoie aux observations faites par la vérificatrice générale, aux constatations énoncées dans le rapport sur le Programme des commandites, à partir de la page 11, où la vérificatrice générale constate ceci : «Non-respect généralisé des politiques et des règlements sur la passation des contrats»; «La sélection des agences de communications contrevenait aux règles»; «La sélection de l'agence de coordination contrevenait aux règles sur la passation des marchés»; «Contrats attribués pour certains événements en violation des politiques sur les marchés»; «Absence de diligence raisonnable dans la sélection et l'approbation des événements à commanditer»; «Aucune analyse du montant de la commandite pour chaque événement»; «Peu de preuves que l'État en a eu pour son argent»; «Travaux donnés en sous-traitance sans appel d'offres»; «Contrats modifiés sans pièce justificative»; «Absence de conformité aux autorisations financières pertinentes»; «La surveillance et les contrôles essentiels ont été contournés»; «On n'a pas tenu compte du rôle du Parlement».
Mrs. Diane Ablonczy: I refer you to the observations made in the Auditor General's report, the findings of the report starting on page 21 with respect to the sponsorship programs, where the Auditor General found: “Widespread failure to comply with contracting policies and regulations”; “Selection of communications agencies broke the rules”; “Selection of the agency of record contravened contracting rules”; “Contracts awarded for specific events without following contracting policies”; “Lack of due diligence in selecting and approving events to sponsor”; “No analysis of sponsorship amount for each event”; “Little evidence of the value received by the Crown for the money spent”; “Work subcontracted without competition”; “Contracts amended without documented support”; “Lack of compliance with relevant financial authorities”; “Oversight and essential controls were bypassed”; “The role of Parliament was not respected”.

Le Parlement ne reçoit pas de rapports de vérification indépendante et de large portée portant non seulement sur les états financiers des mécanismes de régie déléguée, mais également sur la conformité aux autorisations, le bien-fondé et l'optimisation des ressources.
Parliament is not receiving reports on independent, broad-scope audits that examine more than financial statements of delegated arrangements, including compliance with authorities, propriety, and value for money.

1.5 Le Parlement ne reçoit pas de rapports de vérification indépendante et de large portée portant non seulement sur les états financiers des mécanismes de régie déléguée, mais également sur la conformité aux autorisations, le bien-fondé et l'optimisation des ressources.
1.5 Parliament is not receiving reports on independent, broad-scope audits that examine more than the financial statements of delegated arrangements, including compliance with authorities, propriety, and value for money.

En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux agriculteurs quant à la planification de l'utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique jusqu'aux dates habituelles d'ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d'aide soient respectées et que l'autorité compétente ne les ait pas encore informés d'erreurs contenues dans la demande unique, ni n'ait notifié un contrôle sur place révélant des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modification.
To allow as much flexibility as possible with regard to farmers planning concerning the use of area, they should be allowed to amend their single application until such dates where sowing would normally take place, provided that all the particular requirements under the different aid schemes are respected and that the competent authority has not yet informed the farmer of errors contained in the single application, nor notified an on-the-spot check which reveals errors, in relation to the part affected by the amendment.