Vertaling van "Erreur non frauduleuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

erreur non frauduleuse
innocent mistake

banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse
fraudulent bankruptcy

contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs
error control | error control procedure | error protection

adjonction frauduleuse | adjonction frauduleuse sur formulaires
fraudulent addition(on forms)

erreur discrétionnaire [ erreur non due à L'ÉCHANTILLONNAGE | erreur non liée à l'échantillonnage | erreur hors échantillonnage | erreur non liée au sondage | erreur hors sondage ]
non-sample error [ NSE | non-sampling error | non-testing error ]

faute directe | faute non provoquée | erreur directe | erreur non provoquée | erreur non forcée
unforced error

pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]
deceptive marketing practice

erreur irréparable | erreur irrémédiable | erreur irrécupérable | erreur impossible à corriger | erreur non réparable
unrecoverable error | irrecoverable error | nonrecoverable error | non-recoverable error

empêcher les activités frauduleuses
prevent a fraudulent activity | prevent fraudulent operations | prevent fraudulent actions | prevent fraudulent activities

erreur non centrée
bias error

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. constate qu'en 2012, le nombre d'irrégularités frauduleuses demeure quasiment stable par rapport à 2011, avec 1 231 irrégularités signalées comme frauduleuses, leur impact financier ayant un peu fléchi pour s'élever au total à 392 millions d'EUR; constate la prédominance des fraudes dans les domaines de la politique de cohésion et de l'agriculture -développement rural et pêche principalement - qui restent les deux grands secteurs critiques, avec un impact financier évalué respectivement à 279 millions d'EUR et à 143 millions d'EUR; insiste, néanmoins, sur le fait que, d'une façon générale, le nombre d’irrégularités frauduleuses signalées et les montants correspondants relèvent de la définition plus large de la fraude et ne devraient pas être considérés comme donnant une mesure du niveau de la fraude; demande qu’une distinction claire soit faite entre fraudes, erreurs ou irrégularités dans le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – lutte contre la fraude;
6. Notes that there was virtually no change in 2012, compared with 2011, in the number of fraudulent irregularities, with 1 231 cases of irregularity reported as fraudulent, while their financial impact decreased slightly to a total of EUR 392 million; notes that the incidence of fraud was highest in the areas of cohesion policy and agriculture – especially as regards rural development and fisheries – which remain the two sectors of greatest concern, suffering an estimated financial impact from fraud of EUR 279 million and EUR 143 million respectively; highlights, however, the general point that the number of fraudulent irregularities reported and the corresponding sums of money reflect the notion of fraud in its broadest sense and should not be seen as a reliable yardstick for levels of fraud; calls for clear distinctions to be made between cases of fraud, cases of error and cases of irregularity in the 2013 Annual Report on protection of the European Union’s financial interests – Fight against fraud;

A. considérant que les principes généraux de la législation de l'Union sur les denrées alimentaires consacrés dans le règlement (CE) nº 178/2002 interdisent la commercialisation des denrées alimentaires non sûres, ainsi que les pratiques frauduleuses, la falsification des denrées alimentaires et toute autre pratique pouvant induire le consommateur en erreur;
A. whereas the general principles of EU food law, in accordance with Regulation No 178/2002, prohibit the marketing of unsafe food along with fraudulent practices, the adulteration of food, and any other practices which may mislead the consumer;

(18) L'article IX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 prévoit que les membres de l'OMC peuvent adopter et mettre en œuvre des lois et des règlements concernant les marques d'origine des importations, notamment pour protéger les consommateurs contre les indications frauduleuses ou de nature à induire en erreur.
(18) Article IX of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 provides that WTO members may adopt and enforce laws and regulations relating to marks of origin on imports, notably to protect consumers against fraudulent or misleading indications.

i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services.
(i) the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts.

i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services;
(i) the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts;

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

8. Chaque partie doit mettre en place et faire effectuer les contrôles nécessaires pour prévenir la délivrance de faux certificats ou de certifications pouvant induire en erreur, ainsi que la production frauduleuse ou l'utilisation de certificats censés être délivrés pour les besoins de la législation vétérinaire.
8. Each Party shall introduce such checks and have such control measures taken as are necessary to prevent the issuing of false or misleading certification and the fraudulent production or use of certificates purported to be issued for the purposes of veterinary legislation.